Article L113-15-1 du Code des assurances :
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Fin de citation
Selon cet article , pour que votre assureur puisse vous obliger à observer le préavis de deux mois prescrit par le Code des assurances pour une échéance anniversaire au 31/8, il aurait fallu qu'il vous adresse l'avis d'échéance au plus tard le 15/06 c'est à dire, comme prévu par ce nouvel article, 15 jours avant la date limite pour résilier qui se situe, elle, au 30/6 (2 mois avant le 31 août)
Votre avis d'échéance a donc été posté avec retard, ce qui vous donne la possibilité de résilier pendant 20 jours "à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Vous avez intérêt à faire le nécessaire très vite (par lettre recommandée avec AR) surtout si vous n'avez pas conservé l'enveloppe ayant contenu l'avis d'échéance.
Dernière modification par cbrun (15-08-2007 09:59:09)
