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23-01-2005 23:24:41 - amendes: pas de n° de département sur le volet n°2
Inscrit le 23-01-2005 Messages: 2 |
amendes: pas de n° de département sur le volet n°2
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sur le volet n°2: l'avis de contravention, est il vrai que l'absence de département rend contestable la contravention? merci d' avance a ceux qui me fourniront une réponse étayée par les textes de lois qui s'y rapportent. |
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25-01-2005 16:45:54 - amendes: pas de n° de département sur le volet n°2
Inscrit le 20-10-2004 Messages: 1835 |
Re: amendes: pas de n° de département sur le volet n°2
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Il s'agit de l'article 429 du Code de Procédure Pénale
Code:Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Ceci dit même l'absence d'une telle mention sur le PV (volet 3 que vous n'avez pas) n'est pas forcément une erreur de forme.
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