Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 15-09-2007 16:11:33 - vice de forme sur pv - contrôle technique

 adribal
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 2

vice de forme sur pv - contrôle technique

  Voir le profil de adribal        

Bonjour,

je viens de découvrir un pv sur ma voiture pour contrôle technique non effectué (15 jours de dépassement).
Je n'étais pas au volant : elle était garée sur le parking d'une gare.
peut-on se faire verbaliser pour contrôle technique non fait alors que la voiture est stationnée?

Sur le pv, l'adresse du recours (là où envoyer la contestation) ,n'est pas renseignée : la case est blanche.
Cela constitue-t-il un vice de forme?

Merci pour vos réponses.




  Liens complémentaires

 15-09-2007 16:39:26 - vice de forme sur pv - contrôle technique

 titidu59
 Pilote confirmé
 
Lieu: Cest le NOOOOOOORD 
Inscrit le 01-03-2007 
Messages: 1527

Re: vice de forme sur pv - contrôle technique

  Voir le profil de titidu59        

BONJOUR

Contestation possible si et seulement si, vous pouvez prouver que votre vèhicule était en règle avec le CT avant la date de verbalisation. ( le macaron de CT n'etant pas une obligation de figurer sur le pare brise ).
Donc vous auriez pu avoir fait faire votre CT mais sans avoir changé le macaron.
Dans le cas contraire, aucune contestation possible que ce soit sur le fond comme sur la forme.
@+





TITI du 59 VOUS SALUT BIEN.
A tout problème il y a une solution, donc si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème!


Pages: 1

Sujet similaires :


  >> INSCRIPTION
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques
  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics

 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto