Contester une contravention franchissement ligne continue?

Bonjoru,

vous avez une chance si tout ce dont vous parlez est écrit sur le PV sinon...

Comme le PV fait foi c'est à vous de PROUVER que vous n'avez pas franchi de ligne continue. A partir du moment où il y a une ligne continue qqpart sur le D86, cette imprécision de lieu risque d'être sans importance...

Greg

Bonjour,

A mon avis il y a bel et bien vice de forme.
L'endroit de constatation de l'infraction doit être obligatoirement indiqué:
Commune, Voie, Sens de circulation.

Si une de ces indications manque le PV est nul

REF: arrêté 1994-02-24 (NOR JUSD9430010A) publié au JORF le 5 mars 1994

pintovic a écrit:

Bonjour,

A mon avis il y a bel et bien vice de forme.
L'endroit de constatation de l'infraction doit être obligatoirement indiqué:
Commune, Voie, Sens de circulation.

Si une de ces indications manque le PV est nul

REF: arrêté 1994-02-24 (NOR JUSD9430010A) publié au JORF le 5 mars 1994

bonjour
ce n'est pas ce qu'en a décidé la CCass ,
les mentions de l'arrêté ne s'imposent pas à peine de nullité.

Bonsoir
Pouriez-vous m'indiquer le lien ou la référence de l'arrêté de la Cour de Cassation?

Bonsoir,

Je me permets de donner un petit coup de main à Kirlian1

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00281X000

Jean-Louis X., relaxé pour absence de texte, aura été rejugé et certainement condamné

Vous semblez bien péremptoire dans pas mal de vos interventions, mais sans doute avez vous des raisons de l'être.

Merci pour vos reponses, meme si elles sont qq peu divergeantes.

En fouillant dans les forums et autres sites internet je me suis apercu qu'il fallait distinguer "avis de contravention" et PV (notamment dans le cas des radars automatiques). Et que seul ce dernier fait foi devant les juridictions. Et qu'il est tout a fait possible que l'avis de contravention qu'on a entre les mains soit incomplet, mais que le PV (que le gendarme redige), soit OK.
Est-ce vrai dans le cas d'une infraction relevee sur place et avis redige en presence du conducteur comme dans mon cas?

Si c'est une pratique courante, y a-t-il un moyen d'obtenir le PV? Suis-je en droit de l'exiger? Si oui, vers qui dois-je  m'adresser?

Merci encore pour votre implication.

Stephan

Bonjour,

je serais toi je réfléchirais bien avant contester, je m'explique, au cour d'une audience de proximité un jeune a contesté le franchissement d'une ligne continue sans vraiment de quoi la justifier il s'en ai tiré pour 375€+22€ de frai

donc a toi de voir

Bonjour,

pintovic a écrit:

REF: arrêté 1994-02-24 (NOR JUSD9430010A) publié au JORF le 5 mars 1994

Je ne vois pas très bien comment on peut se servir d'un arrêté qui ne fait que décrire un formulaire à utiliser et dans lequel (ni dans celui qui y fait référence qu'il serait impératif de le remplir entièrement.

pintovic a écrit:

Si une de ces indications manque le PV est nul

Et c'est écrit où ? En tout cas pas dans l'arrêté en question.
Un formulaire est destiné à simplifier le travail de l'agent, pas de le lui compliquer. On le rédige donc pour couvrir un maximum de possibilités et de cas.

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Source (entre autres) : http://vosdroits.service-public.fr/part … utomobiles et deux-roues&l=N529
(source généralement bien renseignée...)

Bonjour
Et en plus une suspension possible du PC c'est dure surtout si vous avez réellement franchit la ligne continue en vous rabattant trop tard.Dans votre cas il aurait fallu y aller avec beaucoup, beaucoup plus d'arguments car en effet si vous contester l'infraction soit auprès du service verbalisateur soit auprès de l'omp, il y a forcément une demande d'explications des circonstances aux agents(police ou gendarme) qui vous ont verbalisé et donc là il y a rédaction d'un procès verbal de constatation d'infraction à la circulation routière où tous les détails sont mentionnés car ils y ont beaucoup plus de place pour écrire sur ce PV que sur le feuillet de qu'ils vous ont initialement remis.

Bonjour,

Riar a écrit:

Bonjour,

je serais toi je réfléchirais bien avant contester, je m'explique, au cour d'une audience de proximité un jeune a contesté le franchissement d'une ligne continue sans vraiment de quoi la justifier il s'en ai tiré pour 375€+22€ de frai

donc a toi de voir

C'est surtout que, sur le PV, il sera clairement écrit que Stefsud a bel et bien roulé à la gauche d'une ligne continue, ce qui est interdit partout en France, donc peu importe en réalité si ça s'est passé au km 25 ou au km 32 de la D86, à moins éventuellement que Stefsud conteste la présence d'une ligne continue à l'endroit où il s'est rabattu, ce qui ne paraît pas être le cas.

Bonsoit à tous,

Je viens vers vous pour vous expliquer ce qui m'est arrivé cet après midi et pour surtout pour que vous me renseignez !!!

Je suivais un camion sur une nationale (2 voies) depuis quelques kilomètres, nous arrivons sur une longue ligne droite, la voiture derrière moi s'engage avant moi, je la précède donc, mais arrivant au bout de son depassement, la voiture devant moi freine brusquement (sans avoir terminé son dépassement avace moi derrière) => elle avait aperçu les gendarmes au bout de la ligne droite. Nous terminons tous les 2 notre dépassement, plus tard que prévu, de ce fait j'ai empiéter une dizaine de mètres sur la ligen blanche. Evidemment, le gendarme m'arrète et pas la voiture de devanat. Résultat => 90€ et 3 points de retrait. Le gendarme n'a pas voulu entendre mes arguments, j'ai signé le PV mais à noté qu'il avait rempli à ma place la case "le conducteur reconnait les faits..."

Puis-je contester ce Pv en précisant que le franchissement n'est pas de ma faute mais de celle de la voiture devant qui freinant à retarder mon rabattement. Si oui, dois-je payer l'amende en contestant ?

De plus, il y a une erreur sur le PV. La date sur le premier feuillet (à renvoyer) est différente de celle sur le deuxième feuillet (que je dois garder). Puis-je invoquer une erreur ?

C'est la première fois que je conteste un PV, merci d'avance pour votre aide !!!!

Bonsoir
Il y a eu une discussion serrée et sérieuse sur le forum à propos de franchissement (moins 3 points), et chevauchement (moins 1 point). Je ne retrouve pas trés bien ou c' était.
Savoir si 4 roues ou 2 roues était de l' autre côté de la ligne, ou du zébra déterminait si c' était un franchissement ou un chevauchement. 
Il y en a eu une autre un peu plus débridée, qui vous éclairera assez peu.
Un FDO juste en amont de vous au moment du passage de 2 à 1 voies, voit certainement mieux en temps réel ce que vous avez fait qu' un FDO qui nous suit en voiture "a une distance importante".
Mais celui qui vous suit à "distance importante" peut prendre un repère proche de l' endroit ou il pense que vous avez fauté, et vérifier que vous avez fauté, quand à votre suite il passe au repère qu' il s'est fixé. Ce n'est pas du temps réel, mais une reconstruction. Ca a quand même la même valeur probante, indépendamment de toutes bonnes explications que vous pourrez fournir. Le 429 CPP et le 537 CPP font que vous n' avez que des chances fifrelinesques d' échapper à la prune.

Bonjour Papymèche

Franchissement et chevauchement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080122

Article R412-19 du CDR

ou

chevauchement de ligne blache à moto