vice de forme sur pv - contrôle technique

- si tel est le cas, alors l'agent verbalisateur ne s'est fié qu'au macaron du contrôle technique apposé sur votre pare-brise et dont on notera au passage que son apposition n'est nullement obligatoire.
Seule la mention figurant sur la carte grise (prochaine visite technique le...) est probante et sert éventuellement à la constitution de l'infraction.
Bref, il me semble que l'agent verbalisateur a fait preuve de légèreté....
Seulement cela constitue-t-il une base suffisante pour contester l'infraction?. J'en doute, vous le dites vous-même, le CT était dépassé depuis 15 jours.

- Concernant l'adresse du recours. Je ne suis pas certain que cela constitue un vice de forme. Mais vous pouvez toujours vous pourfendre d'un discours dans le style que faute de connaître cette adresse, les droits de la défense ne peuvent s'exercer correctement; mais, cette lettre, il faudra bien l'envoyer donc vous aurez fait des recherches pour connaître où adresser votre contestation et donc

Bonjour,

adribal a écrit:

je viens de découvrir un pv sur ma voiture pour contrôle technique non effectué (15 jours de dépassement).
Je n'étais pas au volant : elle était garée sur le parking d'une gare.
peut-on se faire verbaliser pour contrôle technique non fait alors que la voiture est stationnée?

Non, si le CT a bien été fait mais la vignette pas mise à jour OU quand on a en main une contre-visite et qu'on est dans les délais légaux pour cette contre-visite.
Oui, dans le cas contraire.
Un véhicule dont le CT n'est pas à jour est en infraction tout aussi bien à l'arrêt qu'en roulant.

adribal a écrit:

Sur le pv, l'adresse du recours (là où envoyer la contestation) ,n'est pas renseignée : la case est blanche.
Cela constitue-t-il un vice de forme?

Oui, c'est bien un vice de forme.
Je réponds tout de suite à la question suivante, ce n'est pas un vice de forme de nature à remettre le PV en cause...
(Un vice de forme n'est pas forcément irrégulier au sens du code pénal.