Bonjour,
adribal a écrit:
je viens de découvrir un pv sur ma voiture pour contrôle technique non effectué (15 jours de dépassement).
Je n'étais pas au volant : elle était garée sur le parking d'une gare.
peut-on se faire verbaliser pour contrôle technique non fait alors que la voiture est stationnée?
Non, si le CT a bien été fait mais la vignette pas mise à jour OU quand on a en main une contre-visite et qu'on est dans les délais légaux pour cette contre-visite.
Oui, dans le cas contraire.
Un véhicule dont le CT n'est pas à jour est en infraction tout aussi bien à l'arrêt qu'en roulant.
adribal a écrit:
Sur le pv, l'adresse du recours (là où envoyer la contestation) ,n'est pas renseignée : la case est blanche.
Cela constitue-t-il un vice de forme?
Oui, c'est bien un vice de forme.
Je réponds tout de suite à la question suivante, ce n'est pas un vice de forme de nature à remettre le PV en cause...
(Un vice de forme n'est pas forcément irrégulier au sens du code pénal.