15-09-2007 14:06:50 - conséquences d'un vice de forme sur une contravention

ETUDIANTE: Nouveau membre

conséquences d'un vice de forme sur une contravention

Bonjour à tous,

Je viens de découvir votre forum en faisant des recherches sur les conséquences d'un vice de forme sur une contravention. Mon cas est le suivant :

Un conducteur commet un excès de vitesse constaté par la gendarmerie. Il reconnaît l'excès de vitesse mais ne reconnaît pas la lecture eurolaser. En effet, nous pouvons constater que les mentions "vitesse lue" et "vitesse retenue" ont été inversées par l'agent les ayant relevées. Il s'agit là, il me semble d'un vice de forme évident.

Quelles en sont les conséquences, sachant que le conducteur a réglé sa contravention de 90 € ?

Merci d'avance

Liens complémentaires

15-09-2007 14:32:19 - conséquences d'un vice de forme sur une contravention

kirlian1: VIP

Re: conséquences d'un vice de forme sur une contravention


ETUDIANTE a écrit: Quelles en sont les conséquences, sachant que le conducteur a réglé sa contravention de 90 € ? Merci d'avance bonjour que ce faisant , il a reconnu son infraction et que l'action publique est des lors eteinte

15-09-2007 14:35:56 - conséquences d'un vice de forme sur une contravention

ETUDIANTE: Nouveau membre

Re: conséquences d'un vice de forme sur une contravention


D'accord ! Je peux, à toute hazard, connaître la source juridique. Merci beaucoup de votre réponse.

15-09-2007 14:43:31 - conséquences d'un vice de forme sur une contravention

kirlian1: VIP

Re: conséquences d'un vice de forme sur une contravention


ETUDIANTE a écrit: D'accord ! Je peux, à toute hazard, connaître la source juridique. serviteur mam'zelle voir 529 CPP et suivants

15-09-2007 14:48:50 - conséquences d'un vice de forme sur une contravention

ETUDIANTE: Nouveau membre

Re: conséquences d'un vice de forme sur une contravention


Merci beaucoup J'abuse peut être un peu mais si je comprends bien. Sans paiement de la contravention, il aurait pu invoquer le vice de forme et donc se voir exonérer de celle-ci ainsi que de son retrait de point et sur quel fondement SVP. En vous remerçiant !!!

15-09-2007 14:56:14 - conséquences d'un vice de forme sur une contravention

kirlian1: VIP

Re: conséquences d'un vice de forme sur une contravention

ETUDIANTE a écrit:
J'abuse peut être un peu mais si je comprends bien. Sans paiement de la contravention, il aurait pu invoquer le vice de forme et donc se voir exonérer de celle-ci ainsi que de son retrait de point et sur quel fondement SVP.

pour resumer
pour contester il ne faut jamais payer (attention à la notion de consignation)
"il" aurait pu invoquer des moyens
mais sachez que ce moyen aurait eu vraisemblablement tres peu de chances tel que relaté de prospérer, donc ne regrettez rien !

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