Valeur vénale ou valeur de remplacement

Bonjour,

Delphine32 a écrit:

Je pensais que le rôle de l'expert se limitait, comme sa fonction l'indique, à expertiser un véhicule accidenté. Je ne comprends pourquoi cet échange n'a pas lieu entre moi et mon assurance. N'y a t-il pas une confusion entre valeur vénale et valeur de remplacement? Ma voiture est vieille et ne vaut économiquement pas 9900€. Mais d'un autre côté, le moteur fonctionnait, je venais de faire des réparations suite à un contrôle technique. A 2000€, je ne retrouve pas l'équivalent sur le marché des occasions.

L'expert que vous avez rencontré est :
- mandaté par votre assureur pour agir  comme il a agit.
- obligé par la loi et la mission de son mandant de vous proposer de céder la voiture non réparée contre un chèque du montant de sa valeur de remplacement, laquelle est supérieure, par définition, à sa valeur vénale. En effet, la valeur de remplacement est représentée par la somme nécessaire mai suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point ou s'en approchant du mieux possible alors que la valeur vénale est représentée par la somme que vous pourriez retirer de sa vente, somme tout à fait théorique et incontrôlable sauf à la vendre réellement...En outre, vous savez comme nous tous que ce que l'on veut vendre est réputé sur-estimé dans sa valeur par par le professionnel qui va vous acheter la voiture et ce que vous voulez acheter, considéré comme sous-estimé par celui qui va vous vendre...

Si vous estimez que les 2.00 euros offerts sont insuffisants, il faut :
- présenter à l'expert toutes les factures d'entretien et, surtout, des réparations importantes;
- présenter à l'expert des petites annonces (PA) de particuliers offrant à la vente une voiture identique à la vôtre en tout point ou s'en approchant du mieux possible. Il faut au moins 5 PA, car vous allez tirer un prix moyen des ces offres en les additionnant et en divisant le total obtenu par le nombre de PA retenues. Si ce prix moyen est nettement supérieur à l'offre faite, vous avez ainsi un bon argument pour demander une réévaluation de la somme qui vous sera nécessaire pour racheter un autre véhicule...

J'ai lu que dans le cas d'un accident non responsable, on devait se référer au code civil et non au contrat de l'assurance. Et que dans ce cas, j'ai droit à la réparation intégrale du préjudice que j'ai subi et le montant des réparations m'est dû. Qu'en pensez vous? Mon assurance a refusé et m'a répondu que la cour de cassation rappelle que l'indemnité réglée ne peut excéder la valeur du bien endommagée ou détruit. Que sa proposition était à prendre ou à laisser.

Votre argumentation vaut  celle de votre assureur, ni plus ni moins. En d'autres mots, elles se valent...

Qu'est-ce que cela veut dire ? Tout bêtement que contrairement à ce que dit votre assureur qui ment  par omission, la Cour de Cassation n'a, en fait, pas choisi !
Les deux chambres de cette Cour (pénale et civile) concernées par votre problème et celui de nombreuses personnes dans la même situation (voir les messages qui arrivent ici), après avoir été longtemps les tenantes de deux positions absolument contradictoires (*voir plus bas) , se sont mises d'accord pour laisser le juge du fond (juge du Tribunal d'Instance et/ou  président du Tribunal de Grande Instance) décider s'il fallait indemniser la victime que vous êtes intégralement et sans se préoccuper de  la valeur de remplacement du véhicule accidenté ou, au contraire, indemniser en ayant pour limitation de l'indemnisation la valeur de remplacement du bien détruit (ainsi que le dit votre assureur).

Comme il  se trouve, d'une par, que la plupart des tribunaux appelés à indemniser une victime optent pour la solution d'une indemnisation intégrale mais limitée et que, d'autre part, cette solution favorise les intérêts des assureurs, l'usage, aujourd'hui et depuis de nombreuses années, veut qu'à l'amiable, les assureurs règlent leurs dossiers avec comme plafond la valeur du bien détruit telle que déterminée par l'expert ayant décidé que le Véhicule accidenté était Economiquement Irréparable (VEI).

Seules les voitures anciennes pratiquement disparues du marché de l'occasion et
pratiquement irremplaçables ou  les voitures de vraie collection se verront réparées même si le coût en est supérieur à la valeur  de la voiture.

Par conséquent, pour recevoir une indemnité égale au coût des réparations, vous n'aurez d'autre moyen que  de lancer une procédure judiciaire contre votre adversaire ET son assureur, procédure dont le coût ne sera supporté par votre assureur que si vous obtenez mieux que ce qu'il vous aura proposé...Et ce mieux est pour moi, sincèrement, très hypothétique...

Suite à cet accident, j'ai été obligé de louer une voiture et je dois en trouver une de remplacement dans la précipitation. Puis je au moins demander à ce que l'assurance prenne en charge les frais occasionnés par le dommage?

Pour ce poste, vous pouvez réclamer une indemnisation pour privation d'usage de votre voiture. Cette indemnisation se calcule :
- soit avec un forfait journalier de 15/20 euros multiplié par le nombre de jours de privation (période comprise entre la date de l'accident et la date où vous aurez racheté une autre voiture - au plus tard le jour où vous aurez reçu le chèque d'indemnisation de la voiture)
- soit  sur la base de la facture de location d'une voiture de même catégorie que la vôtre;
- soir par un mélange des deux, sans cumul possible quant aux dates.

De plus, l'expert me demande de signer "dans mon intérêt" une autorisation de transfert du véhicule vers un épaviste conventionné à titre conservatoire. Pourquoi est ce dans mon intérêt? Je pensais que ces frais de gardiennage sont à la charge de l'assurance.

Notons, au passage, que vous avez affaire à un expert qui prend soin de vous  solliciter...c'est plutôt rare, : la plupart le font sans demander l'avis du propriétaire !... Eh oui !
Et "dans votre intérêt" c'est juste pour mettre la pression... A mon humble avis, vous pouvez donner votre accord car je suis convaincu que votre voiture ne sera pas réparée...

* Le renvoi :
Concerne la position ancienne de la Cour de Cassation et ses deux chambres citées :
- la criminelle (2ème chambre) accorde l'indemnisation à hauteur du coût des réparations justifiées quelle que soit la valeur de la voiture le jour de l'accident.
- la civile (2ème chambre), accorde l'indemnisation dans la limite de la valeur de la voiture le jour de l'accident.

Encore merci pour votre aide et la clarté de votre réponse!

Bonjour,

Mon assurance refuse de prendre en charge les frais de location de voiture. Quelle démarche dois je entreprendre SVP? Cette démarche doit elle être rattachée à ma réponse à leur proposition d'indemnisation en perte totale? Puis je d'une part accepter leur proposition et d'autre part demander l'indemnisation des frais occasionnés par l'accident?
Puis je inclure dans ces frais le coût de la carte grise de mon nouveau véhicule?

Merci pour votre aide.

Bonjour

La plupart des assureurs refusent  l'indemnisation de la perte d'usage, très souvent au prétexte qu'elle n'est pas prévue par le contrat. Après des discussion aussi stériles qu'inutiles, ils finissent toujours, dans leur grande majorité, par payer, plus ou moins mais toujours...

Sauf que ce poste de réclamation s'adresse, juridiquement parlant, non à l'assureur de la victime mais à celui du tiers responsable. Ce n'est que par convention de droit privé inter-sociétés d'assurances que l'assureur de la victime est chargé de verser l'indemnisation pour le compte du tiers responsable... Comme, d'autre part et toujours du fait de cette convention, l'assureur de la victime doit conserver cette indemnisation à sa charge, sans pouvoir, donc, la récupérer auprès de l'assureur adverse, il est intéressant pour lui de ne pas satisfaire cette réclamation...

Faites donc intervenir notre association, la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA) et les choses s'arrangeront si vous-même n'y parvenez pas.

Bon courage, j'ai vécu un cas similaire (locationà il y a deux ans et grace à la Ldda (que je remercie vivement ici ppur le travail fournis), et il s'est solutionné cette année (2 ans de courriers quand même). Donc, soyez patient.

Je vis a l'heure actuelle le même problème pour un classement en VEI à la différence que les réparations dépassent de 500€ la valeur à dire d'expert.

J'ai envoyé un  recommandé à l'expert lui demandant de revoir sa copie avec des annonces (qui furent très difficiles à trouver, etant donné que le marché pour le type de véhicule en question est quasi-nul).

Pour ce qui est de l'autorisation de transfert, j'ai indiqué à l'expert qu'il devait prendre ses responsabilités.

J'ai tout de même été étonné par le comportement de cet expert, qui, l'après midi de sa visite au garage m'a téléphonné pour me poser des questions. Je lui ai dit, factures à l'appui que de nombreux frais avaient été faits pour que la voiture soit dans un parfait état mécanique. Il m'annonce dabord que mon véhicule vaut 2000€. Je proteste et après palabres, il accepte de monter à 2500€. J'ai cru me trouver en face d'un marchand de tapis.

Je ne peut que vous conseiller d'adhérer à la LDDA qui fait, dans ce dommaine un boulot efficace et de prendre votre mal en patience car quand les assureurs ne veulent pas, il savent faire trainer...

Bon courrage !

Bonsoir,
J'ai le même problème en cours. Aprés discussion avec l'expert et inclusion du prix de la CG du véhicule classé épave, nous sommes arrivés à un accord avec mon assureur. Il reste la compensation de la perte de jouissance. Je précise que le responsable identifié et moi avons le même assureur !
A l'attention de "cbrun" : j'invoque l'article 1382 du CC et demande 15 € / jour, mon assureur me répond par l'article 1315 et me demande d'apporter la preuve du préjudice. Je n'ai pas loué de véhicule et n'ai donc pas de facture.
Sur quoi se base votre estimation de 15 à 20 € par jour ?
Merci de vos conseils.

Bonjour,

ber84 a écrit:

A l'attention de "cbrun" : j'invoque l'article 1382 du CC et demande 15 € / jour, mon assureur me répond par l'article 1315 et me demande d'apporter la preuve du préjudice. Je n'ai pas loué de véhicule et n'ai donc pas de facture.
Sur quoi se base votre estimation de 15 à 20 € par jour

?

Tout d'abord l'article 1315 traite de "l'obligation"(nom du chapitre du CC concerné : Contrats ou obligations) quelle  qu'elle soit et d'où qu'elle vienne
Or, vous ne faites pas état d'une obligation (laquelle découlerait d'un contrat qui, bien sûr n'existe pas) mais de 1382 et la faute d'un tiers !

L'article 1382 vise un tiers et non votre assureur, lequel n'intervient ici qu'en raison de conventions d'ordre privé qui ne concernent et ne s'imposent qu'à ses signataires, ses adhérents. Juridiquement, vous ne devriez connaître que votre adversaire et son assureur substitué.

Vis à vis de ce tiers, vous avez à prouver la réalité de vos préjudices et leur importance financière, c'est tout !

En matière de privation d'usage, la réalité du préjudice s'établit d'elle-même puisque la faute d'un tiers vous a privé réellement du libre usage d'un bien vous appartenant, créant dans vote vie des charges nouvelles, des contraintes nouvelles et des inconvénients la compliquant. Et votre assureur se moque de vous en vous demandant de prouver un fait incontestable et, qui plus est, parfaitement admis par l'ensemble des tribunaux et, forcément, des compagnies d'assurances. Et cette privation a duré le temps nécessaire au remplacement de la voiture accidenté. Cette durée a pour point de départ le jour de l'accident, pour fin, au plus tôt le jour où vous avez effectivement racheté une nouvelle voiture et, au  plus tard, le jour ou vous avez reçu l'indemnisation principale vous permettant de racheter une autre voiture...

Quant à la somme demandée, il est évident que les 15/20 euros suggérés :
- sont le chiffrage d'un forfait journalier qui, comme tout forfait, n'a pas à être détaillé et ne peut être facturé. Il s'agit d'un préjudice immatériel dont seule la réalité doit être prouvée comme déjà dit et comme déjà fait.
- ne sont pas sortis d'un "tarif" mais de nos dossiers et des sommes que nous obtenons régulièrement dans nos recours pour le compte de nos adhérents (20 euros au mieux, 15  euros la plupart du temps. Mais les assureurs qui partent de zéro, ne l'oublions pas, forcent la victime à jouer les marchands de tapis en demandant 20 pour avoir 15...