La réponse de cette commissaire (et donc de cette OMP) est surprenante. L'erreur de date est bien un vice de forme au regard de l'article 429 du code de procédure pénale, reproduit ci-après: "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."
Un conseil: réecrivez à cette OMP en soulignant cette erreur de droit. Vous pouvez toujours demander à être convoqué devant le Tribunal de Police pour faire valoir vos droit devant un magistrat qui, j'en suis persuadé, vous donnera raison.

Le PV est le 3eme feuillet du TA que Lasarree n'a pas en sa possession. Il n'a donc pas pu constater cette erreur de datye sur le PV mais seulement sur la carte de paiement voire l'avis de contravention. Ces erreurs sont juste des erreurs matérielles si le PV est lui bien renseigné!

Greg

greg k a écrit:

Le PV est le 3eme feuillet du TA que Lasarree n'a pas en sa possession. Il n'a donc pas pu constater cette erreur de datye sur le PV mais seulement sur la carte de paiement voire l'avis de contravention. Ces erreurs sont juste des erreurs matérielles si le PV est lui bien renseigné!

Greg

Bonjour
Vous faites erreur dans votre argumentaire.
J'ai lu dans le code de la route un décret qui stipule que le 3eme feuillet doit être l'exacte copie de l'avis de contravention. La copie devant même se faire par retranscription automatique lors de l'écriture de l'avis de contravention. Il est même stipulé qu'aucune case à cocher ne doit y figurer. Il ne doit y avoir ni ratures ni surcharges.

Donc il y a bien vice de forme et non simplement erreur matérielle. Au surplus si les 2 dates différent, une des 2 copies est forcément un faux.
Comment une infraction pourrait être rédigée à une date future.

Demande sans aucune hésitation à aller devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police suivant les cas. Tu obtiendras gain de cause

Bonsoir,

Pour quelle contravention vous avez été verbalisé  ?

La contravention vous a-t-elle été remise en main propre ?  Si c'est le cas, avez vous signé la reconnaissance des faits  ?

pintovic a écrit:

J'ai lu dans le code de la route un décret qui stipule que le 3eme feuillet doit être l'exacte copie de l'avis de contravention. La copie devant même se faire par retranscription automatique lors de l'écriture de l'avis de contravention.

Bonjour,

Merci de votre réponse. Quel est ce décret s'il vous plait?

Merci
Greg

bonjour,

au cour d'une audience, un homme a contesté une erreur de date, de 1 jour, que l'agent de police a rayer et a changer immédiatement.

Cette personne au tribunal a dit ne pas savoir quel date cette agent a écrit, et qu'il avait défaut etc...

Le juge lui a demandé s'il les prenais pour des "cons" il a dit <vous, vous saviez quel date céttais>, il a rajouté quelque remarque etc...
mais cette personne a eu 375€ d'amende

Après ça dépend du juge, et de la façon d'on on s'exprime devant lui.

greg k a écrit:

pintovic a écrit:

J'ai lu dans le code de la route un décret qui stipule que le 3eme feuillet doit être l'exacte copie de l'avis de contravention. La copie devant même se faire par retranscription automatique lors de l'écriture de l'avis de contravention.

Bonjour,

Merci de votre réponse. Quel est ce décret s'il vous plait?

Merci
Greg

Bonjour,

Avez-vous retrouvé ce fameux texte?

Greg

Bonjour.
Oui c'est vrai,le 2eme feuillet et le 3eme sont autocarbonnés: ce qui est ecrit sur le 2eme est retranscrit sur le 3eme.Ce qui est ecrit sur la carte lettre n'a de valeur qu'informative et n'induit pas la nullité.
Si une fonctionnaire des forces de l'ordre fait un rectificatif posterieurement,ca s'appelle un faux en ecriture publique...et aie aie aie pour lui.
Les decrets et articles afferents sont dans le Code de Procedure Penale.

greg k a écrit:

greg k a écrit:

pintovic a écrit:

J'ai lu dans le code de la route un décret qui stipule que le 3eme feuillet doit être l'exacte copie de l'avis de contravention. La copie devant même se faire par retranscription automatique lors de l'écriture de l'avis de contravention.

Bonjour,

Merci de votre réponse. Quel est ce décret s'il vous plait?

Merci
Greg

Bonjour,

Avez-vous retrouvé ce fameux texte?

Greg

Bonsoir,

J'avais perdu cette file de vue:
Il s'agit l’arrêté 1994-02-24 NOR JUSD9430010A publié au JORF le 5 mars 1994. Repris par les Art 37 à A37-9 du CPP

En fait bien qu'il parle du code de la route, ce décret est repris dans le CPP