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contestation de PV de stationnement



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 14-09-2007 08:19:35 - contestation de PV de stationnement

 1958tama
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-09-2007 
Messages: 1

contestation de PV de stationnement

  Voir le profil de 1958tama        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
j'ai eu un PV pour stationnement gênant (c'est ce qui est indiqué  dans la rubrique 'autre nature').
Toutefois, l'agent de la police municipale a coché la croix sur 'emplacement réservée aux personnes handicapés' ce qui n'était pas le cas : le PV est il contestable ?

merci



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