Règlement par différence des valeurs.

Bonjour,

Pour vous répondre exactement il faut nous dire dans quel cadre se situe cette "opération"

- Est-ce dans le cadre d'un accident avec un tiers responsable ou avec un tiers non responsable ?
- Est-ce dans le cadre d'un accident sans adversaire et le paiement intervient-t-il au titre de votre garantie tous risques ?
-Enfin, quels sont les termes exacts employés par l'expert auto qui a mis votre voiture en épave ?

Bonjour,

C'est un accident avec tiers responsable, mais quelle différence avec un tiers non responsable ? Y a t-il une différence pour le règlement. Ma voiture est épave., j'ai le choix entre la faire réparer ou la céder.

Merci pour vos réponses.

A bientôt.

Bonjour,

n@t a écrit:

C'est un accident avec tiers responsable, mais quelle différence avec un tiers non responsable ? Y a t-il une différence pour le règlement. Ma voiture est épave., j'ai le choix entre la faire réparer ou la céder.

Il y a une différence importante en ce sens qu'avec un tiers responsable en face de vous, vos droits à indemnités découlent du Code civil et du code de la route ainsi que du Code des assurances (pour un accident de voiture évidemment) alors que sans tiers ou avec un tiers NON responsable vos droits à indemnités sont réduits et limités forcément par les conditions générales et particulières de votre contrat.

Dans votre cas, il y a un tiers responsable, ce qui me permet de connaître l'étendue de vos droits (puisque nous sommes tous, de ce point de vue, logés à la même enseigne).

Votre voiture sera donc mise en épave si vous la vendez à votre assureur ainsi que cela doit  se faire lorsqu'une voiture est classée VEI...

Votre assureur devra vous verser ce que l'on appelle la valeur de remplacement du véhicule détruit, c'est à dire la somme d'argent nécessaire mais suffisante pour racheter une véhicule identique en tous points au vôtre ou s'en approchant du mieux possible. Cette somme est calculée par l'expert auto qui aura vu votre voiture.

Vous pourrez également réclamer :
- le remboursement du coût de la carte grise de votre nouvelle voiture
- l'indemnisation de la perte d'usage pendant la période comprise entre la date de l'accident et celle où vous aurez reçu le chèque du prix de la voiture, ceci à raison de 15 à 20 euros par jour de privation.

Bonjour,

Merci pour vos infos.

Par contre, si je décide de ne pas céder mon véhicule et de le faire réparer moi-même, l'assurance me rembourse toujours sur la valeur de remplacement ou bien va-t-elle me déduire le montant de l'épave ? Est-cela qu'on appelle un remboursement par différence des valeurs ? Du reste si je fais réparer moi-même, mon auto sera toujours classée VEI. La police peut-elle immobiliser mon véhicule sous ce prétexte ?

Merci pour vos réponses.

A bientôt.

Bonjour,

Par contre, si je décide de ne pas céder mon véhicule et de le faire réparer moi-même, l'assurance me rembourse toujours sur la valeur de remplacement ou bien va-t-elle me déduire le montant de l'épave ? Est-cela qu'on appelle un remboursement par différence des valeurs ?

Elle va vous retenir la valeur de l'épave, dans notre association, nous soutenons et obtenons qu'elle ne soit pas déduite si le montant de la facture des réparations dépasse cette valeur

Du reste si je fais réparer moi-même, mon auto sera toujours classée VEI.

Oui car pour obtenir la levée du "gel" de votre CG par la préfecture concernée, il vous faut un second rapport d'expertise, réalisée après travaux et attestant de leur bonne exécution dans les règles de l'art et de la conformité de votre voiture aux règles édictées par le Code de la route. Or ce rapport ne peut être établi que si les réparations ont été effectuée par un professionnel de la réparations auto.

La police peut-elle immobiliser mon véhicule sous ce prétexte ?

Non pas du tout puisque votre CG ne comporte aucune indication à ce sujet. Le "gel" de la CG en préfecture provoque uniquement une opposition à son transfert, sa mutation. Bien entendu, si votre voiture après réparations n'est pas conforme aux exigences du Code de la route en matière d'équipement, d'aspect, d'état de carrosserie susceptible de présenter un danger quelconque pour les autres usagers de la route y compris les piétons, vous vous  exposez à des contrôles et des ennuis judiciaires, en rapport non avec la CG mais avec l'état de votre voiture.

Merci pour toutes vos réponses. Cela m'aide beaucoup plus à comprendre. Juste unedernière question, J'ai cru comprendre que effectivement si je fais réparer mon véhicule avec un contrôle d'expert, ils vont me rembourser sur la valeur de remplacement. Mais si je la conserve et que je fais pas réparer ma voiture moi-même (j'ai un ami mécano), il me retire le montant de l'épave. C'est injuste, pourquoi ?Encore merci pour votre aide.

Bonsoir,

Mais si je la conserve et que je fais pas réparer ma voiture moi-même (j'ai un ami mécano), il me retire le montant de l'épave. C'est injuste, pourquoi ?

Parce que, dans ce cas, votre préjudice certain est égal à la valeur  de remplacement moins la valeur  de l'épave que vous conservez. Si vous vendez l'épave à l'assureur, ce dernier la revend aussitôt à un épaviste (pour un prix dérisoire mais c'est le prix à payer pour s'assurer d'une revente certaine, l'assureur ne tenant absolument pas à se constituer un parc d'épaves...).

Si  vous ne réparez pas, votre perte se limite à la valeur  de remplacement moins celle de l'épave, sans discussion possible. Si vous réparer vous-même, il faut que vos dépenses soient au moins égales à la valeur  de remplacement. Sinon, vous réaliseriez ce que la loi, qui d'ailleurs l'interdit expressément, appelle un enrichissement sans cause.

Bonjour,

OK, j'ai bien compris mais y a t-il une différence au niveau du règlement lorsqu'il s'agit :

- Réparer son véhicule soi-même :  ET
- Réparer chez un réparateur .

Retire-t-on pour ces deux cas de figure, le montant de l'épave ou si l'on  fait réparer chez le garagiste on nous retire pas cette valeur épave. Y a t-il un texte de loi le précisant ? Ou est-ce selon le bon vouloir de l'agent ? Car si je dois faire réparer mon véhicule, je perds de l'argent à savoir le montant de l'épave qu'on me retire + les frais occasionnés si l'expert fait ses contrôles +pour la levée de gel de carte grise et aussi le fameux contrôle technique. Au final, je ne suis pas responsable de mon accident mais je paye quand même ? Bouh....................

Bonjour,

Si vous réparer par vous-même, c'est que, logiquement, votre dépense totale sera inférieure à celle qu'imposerait  l'intervention d'un professionnel. Votre dépense sera donc inférieure, logiquement toujours, à la valeur  de remplacement...

Nul besoin de texte législatif pour traiter ce genre de problème. C'est ce que vous décidez qui entraîne la conséquence prévisible.

Si votre voiture est classée VEI c'est parce que les réparations effectuées par un pro coûteront plus que la valeur de remplacement. Dans ce cas de figure, la valeur de l'épave n'a pas à être déduite. Si le professionnel ne dépasse pas cette valeur c'est qu'il n'aura pas, selon toute vraisemblance, effectué toutes les réparations inscrites dans le rapport de l'expert. Ce denier, par conséquent devrait, normalement, refuser de signer un second rapport attestant de la bonne exécution des travaux de remise en état.

Si, par contre, toutes les réparations ont été effectuées sous son contrôle pour un prix inférieur à la valeur de remplacement, il établira son second rapport évidemment mais alors on devra en déduire que son premier rapport était erroné, ce qui est, pour le moins, extrêmement rare...

Ordinairement, l'évaluation des travaux avant démontage ne se trouve  modifiée que dans le sens augmentation du coût, non l'inverse...

Bonjour,

Juste un grand merci pour vos précieuses indications.

A bientôt.

Nat