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Bonjour,
J'ai commis un délit justifiant une suspension de permis de conduire.
On m'a notifié le traitement de mon cas par ordonnance pénale, tout en précisant que s'il n'y avait pas d'aménagement possible, je pouvais joindre une attestation de mon employeur justifiant de ma situation professionnelle en vue de réduire le délai de suspension dans un délais de 8 jrs...
Comme dans le cadre de l'ordonnance pénale, on n'a pas le droit de se défendre devant le juge (à moins de contester) et que j'ai vraiment besoin du permis, je mise beaucoup là dessus...
1 - Comment faut-il tourner ce genre de lettre (genre "attestation" ou plutôt courrier) ?
2 - A qui faut-il l'adresser (TGI, procureur ou OPJ) ?
3 - A quoi sont-ils sensibles (la perte de l'emploi pour l'intéressé ou les conséquences pour l'entreprise) ? En l'occurrence, je bosse pour une petite agence et la suspension aura un impact sur son fonctionnemen et la qualité du service rendus à nos clients... sans compter que dans le bâtiment, c'est difficile de recruter du personnel compétent et que la boite peut se faire du souci... Honnêtement, il y a des chances que cette suspension fragilisant encore plus l'agence, se traduise par sa fermeture et la perte de 5 emplois !
4 - Qqun aurait-il un modèle ?
5 - Et au fait, dans quel délai on reçoit l'ordonnance pénale ?
Merci de me donner vos points de vue !!!
gfrom a écrit:
Je vais finir par croire que mon cas est désespéré !!!
Help !!!
Ne croyez pas si vite 
gfrom a écrit:
On m'a notifié le traitement de mon cas par ordonnance pénale, tout en précisant que s'il n'y avait pas d'aménagement possible, je pouvais joindre une attestation de mon employeur justifiant de ma situation professionnelle en vue de réduire le délai de suspension dans un délais de 8 jrs...
qui est ce on ?
exposez plus precisement la procedure qui vous a été appliquée (où,quand,par qui)
Bonjour,
Oui, et...
gfrom a écrit:
tout en précisant que s'il n'y avait pas d'aménagement possible,
je pouvais joindre une attestation de mon employeur justifiant de ma situation professionnelle en vue de réduire le délai de suspension dans un délais de 8 jrs...
Là, il y a contradiction ; pas d'aménagement possible mais on pourrait réduire la durée de suspension (et ne correspond pas au mécanisme habituel d'une ordonnance pénale) ?
Excusez mon temps de réaction...
Faut dire que sans voiture, il ne me reste plus bcp de tps...
Je crois que le plus simple serait de vous joindre les pièces.
Je file les chercher entre midi et deux !
Merci...
Ci-joint copie du PV de notification où vous trouverez davantage de précisions sur la procédure.
Dans l'attente de vos précieux avis,
Cordialement
GF
gfrom a écrit:
Ci-joint copie du PV de notification où vous trouverez davantage de précisions sur la procédure.
Dans l'attente de vos précieux avis,
Cordialement
GF
bonjour
hé bien voilà
avec les reels documents c'est plus simple
ce n'est pas une notification d'ordonnance penale
mais une notification d'avoir à communiquer , pour que le "proc" decide de la peine en OP qui sera exposée au juge.
donc en ce qui concerne les differentes attestations faites en un maximum en restant dans une coherente realité.
faites attester votre employeur d'un important impact economique pour la société si votre peine de suspension devait etre importante.
Dernière modification par kirlian1 (14-09-2007 13:15:36)
Merci Kirlian,
En fait, si je te suis, il faut que je m'adresse directement au procureur.
En fait, je m'apprête à déposer à la "brigade accidents et délits routiers" et à l'attention du procureur :
- un courrier d'envoi (rédigé par moi) qui accompagne l'attestation de mon patron et où je dis que je regrette...
- l'attestation de mon patron sur formulaire cerfa n°11527*2 où après avoir récapitulé les opérations sur lesquelles je travaille, il indique que " la non utilisation du véhicule ne lui permet donc pas de remplir pleinement ses fonctions, ce qui est préjudiciable pour la société et l'intéressé" (c'est pas aussi bien, mais l'idée y est)
- des examens de sang (VGM et gamma GT)
- copie de mon CDI (avec mention du salaire)
- copie du détail des échéances de mes prêts
Est-ce que j'en fais pas un peu trop ? Je ne sais pas ce qui passer par la tête d'un procureur et ce que je lis à leur sujet sur le site me laisse parfois perplexe...
gfrom a écrit:
En fait, si je te suis, il faut que je m'adresse directement au procureur.
En fait, je m'apprête à déposer à la "brigade accidents et délits routiers" et à l'attention du procureur :
- un courrier d'envoi (rédigé par moi) qui accompagne l'attestation de mon patron et où je dis que je regrette...
- l'attestation de mon patron sur formulaire cerfa n°11527*2 où après avoir récapitulé les opérations sur lesquelles je travaille, il indique que " la non utilisation du véhicule ne lui permet donc pas de remplir pleinement ses fonctions, ce qui est préjudiciable pour la société et l'intéressé" (c'est pas aussi bien, mais l'idée y est)
- des examens de sang (VGM et gamma GT)
- copie de mon CDI (avec mention du salaire)
- copie du détail des échéances de mes prêts
Est-ce que j'en fais pas un peu trop ? Je ne sais pas ce qui passer par la tête d'un procureur et ce que je lis à leur sujet sur le site me laisse parfois perplexe...
il faut se mefier des mauvaises lectures
les documents demandés sont a remettre à l'OPJ (pour nous remettre) mais à l'adresse du Procureur de la Republique,
et dans ces cas ci le trop n'est pas l'ennemi du mieux, je pense que votre compilation de documents sera parfaitement appréciée.
Je vous souhaite bonne suite , de toutes façons si l'OP vous semble exorbitante vous pourrez toujours former opposition.
donc ensuite attendre
tenez le forum au courant 
Dernière modification par kirlian1 (14-09-2007 13:52:56)
Merci Kirlian pour votre commentaire.
Je ne manquerai pas de tenir le forum informé de la suite des évènements...
Comme vous me le suggérez, je vais attendre l'OP pour étudier la situation...
Sauriez-vous me dire q'il y a un délai pour recevoir l'OP ou si ça dépend en pratique du nombre de cas à traiter ?
Cordialement,
GF
gfrom a écrit:
M
Sauriez-vous me dire q'il y a un délai pour recevoir l'OP ou si ça dépend en pratique du nombre de cas à traiter ?
hé non , je ne saurais pas 
(me manque la baguette à gauche mais à la droite du personnage 
et sauf à evoquer la prescription de l'action publique , ici 3 ans)
sous toutes reserves :
OP delictuelle simple , le dossier est en route
le parquet et le juge doivent convenir de rendez-vous reguliers de ce genre de "chose" , reste la redaction (simple) et la notification.
je pense que vous aurez des nouvelles neuves sous quelques mois , rien ne vous empeche de poser la question à l'OPJ à l'occasion de votre remise de doc , lui connais surement les pratiques locales
Dernière modification par kirlian1 (14-09-2007 14:15:04)
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