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 12-09-2007 11:01:32 - Prescription de l'action publique

 HulkGris
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 10-09-2007 
Messages: 17

Prescription de l'action publique

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Bonjour,

En aout 2006, j'ai fait un excés de vitesse de + de 40 km/h (132 retenu au lieu de 90). Outre la mesure administrtive de retrait immédiat (2 mois) et la visite médicale pour récupérer mon permis, je n'ai pas eu de nouvelles depuis le temps (pas de perte de points, pas d'amende, rien).
J'attends donc toujours, + d'un an après, de recevoir une convocation au tribunal (ou une condamnation établie sans ma présence, je sais pas trop comment ça marche).

J'ai vu récemment dans un journal local que la condamnation ne pouvait pas être prononcé + d'1 ans après les faits, et que si cela arrivait, il fallait contester en affirmant qu'il y avait prescription, et en envoyant une lettre à je sais plus qui.
(Le journaliste semblait quand même mal renseigné sur au moins un point, puisqu'il affirmait que les retraits de permis immédiat n'intervenait que pour les excés de vitesse supérieur à 50km/h)

J'ai donc cherché sur le net. Et j'ai trouvé ça :
Quel est le délai légal de transmission par voie postale d’une contravention à la vitesse ?
Il n’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation.

sur ce site.

La question correspond pas à mon cas, mais la réponse parle de prescription d'action publique.
Dans mon cas, y'aurait-il donc une "prescription de l'action publique" ?
Ou à partir du moment où le PV notant l'infraction m'a été remis, il ne peut y avoir de prescription, et le journaliste ferait-il mieux de changer de métier icon_razz ?

Merci d'avance pour vos réponses.




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 12-09-2007 12:18:45 - Prescription de l'action publique

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15185

Re: Prescription de l'action publique

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
La date de remise du PV fait courir un délai d'un an, si aucun acte de procédure n'a lieu entre-temps. Sinon, le délai repart de zéro à la date de cet acte. Il peut y avoir des actes "internes" que vous ignorez.
Les "démélés" avec le préfet ne font pas, en principe, partie des actes de procédure visés.



 12-09-2007 12:34:12 - Prescription de l'action publique

 HulkGris
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 10-09-2007 
Messages: 17

Re: Prescription de l'action publique

  Voir le profil de HulkGris        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour la réponse icon_smile

Donc si je comprends bien, la prescription peut s'appliquer, mais même si ça fait + d'un an que j'ai commis cette infraction, il se peut que le délai ait été repousser par des actes dont je n'ai pas eu connaissances.

Désolé de reformuler, mais je veux être sur d'avoir bien compris ^^



 12-09-2007 21:38:41 - Prescription de l'action publique

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5425

Re: Prescription de l'action publique

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

HulkGris a écrit:

Merci pour la réponse icon_smile

Donc si je comprends bien, la prescription peut s'appliquer, mais même si ça fait + d'un an que j'ai commis cette infraction, il se peut que le délai ait été repousser par des actes dont je n'ai pas eu connaissances.

Désolé de reformuler, mais je veux être sur d'avoir bien compris ^^

bonsoir
sans trop prendre la peine d'aller au fond de votre cas
infraction en 08/2006 , en ce moment 09/2007 , ne revez pas, compte tenu des actes nécessairement intervenus  la prescription n'est tres surement  pas acquise



 13-09-2007 00:23:26 - Prescription de l'action publique

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15185

Re: Prescription de l'action publique

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

HulkGris a écrit:

Merci pour la réponse icon_smile

Donc si je comprends bien, la prescription peut s'appliquer, mais même si ça fait + d'un an que j'ai commis cette infraction, il se peut que le délai ait été repousser par des actes dont je n'ai pas eu connaissances.

Désolé de reformuler, mais je veux être sur d'avoir bien compris ^^

En gros, vous avez bien compris.
ce que dit Kirlian, c'est que ce n'est pas "il se peut" mais "il est quasiment sûr et certain".




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