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Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse mais je souhaiterais la préciser:
article 133-4 du code pénal, loi du 30-12-2002:
"La peine prononcée est prescrite au bout de 3 ans..C'est le délai pendant lequel l'exécution de la peine peut être demandé"
Dans mon cas, la date de décision est du 21-08-2001, dois-je compter à partir de cette date?
Date amende 03-03-2002, est-ce à partir de la date amende? la date amende est-il un acte de demande d'éxécution de la décision du 21-08-01? auquel cas, je suis bon pour payer!
merci de votre aide.
LM
Bonsoir,
La date de départ pour la prescription de la peine est celle où la condamnation est devenue définitive, c'est à dire celle, à partir du moment où vous en ètes infromé, qui ne permet plus d'exercer les voies de recours.
Je crains fort que vous ètes bon pour payer.
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