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nonique
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Publié le 21 janvier 2005 - #50756 - Contestation nullité PV refusée pour heure erronée/2é volet
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Salut à tous,

Je conte rapidement mon histoire pour ceux qui voudront bien, gentillement, me soumettre la démarche à suivre....

Me suis garée 3 min sur une place réservée GIG-GIC afin d'accompagner mon ami blessé au genou et en béquilles déposer un dossier dans une administration à mon retour un agent était en train de verbaliser ma voiture, qui tous warning allumés signifiait que je ne restais pas mais ont attiré une voiture de la police municipale qui circulait par là. l'agent ne répond pas à mes salutations et refuse d' entendre mes allégations puis me remet le PV de 135 euros en mains propres.
Je constate sur le PV que l'heure est erronée il indique 16h25 et je vais donc le faire attester au commissariat de police centrale à 15h45, la personne que nous voyons annote l'erreur sur le premier volet du PV et me donne les renseignement pour faire un courrier à l'officier du ministère public.
Retour de courrier 56 jours après avec le PV me signalant un refus de nullité car ce cas n'avait pas fait jurisprudence.. et donc après les 45 jours de contestation qui démarre, je suppose, à la date du PV, ou bien repart il à la date du courrier reçu par l'officier ?
Ce cas n'est il pourtant pas une cause de non validité du PV car je n'étais pas à cet endroit là à cette heure-ci et l'agent non plus d'ailleurs donc la verbalisation n'a pu avoir lieu à cette heure... N'est-ce pas un vice de forme ?

Que dois-je faire maintenant ? Si une bonne âme pouvait me répondre ça serait super...merci par avance

Mais... que fait la police ?

Rémy Josseaume
Pilote confirmé

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Lieu: IDF 
Inscrit le 27 août 2004 
Messages: 753 
Ma voiture de 2008 - Essence
Publié le 21 janvier 2005 - #50758 - Re: Contestation nullité PV refusée pour heure erronée/2é volet
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Encore une fois, un PV remis en mains propres peut "davantage" être entaché d'irrégularité matérielle qui est sans incidence sur sa régularité !!

Rémy JOSSEAUME
Docteur en Droit
http://www.droitroutier.fr

  
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