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 09-09-2007 15:27:56 - Excès de vitesse contestation procédure sur erreur d'instruction PV

 Grieg
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-09-2007 
Messages: 3

Excès de vitesse contestation procédure sur erreur d'instruction PV

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Bonjour,

J'ai été intercepté par la brigade motorisée de gendarmerie sur nationale pour excès de vitesse : 127 km/h retenus pour 90 en limite.
Cela relève du "cas A" : entre + 30 et +40km/h : c'est donc l'OMP (officier du ministère public) qui fixe la sanction et j'encours un retrait de 3 points. Il semblerait que je vais donc recevoir un avis de ce dernier.

Sur le moment, dans l'angoisse, j'ai reconnu les faits et signé le PV qui m'a été dressé : clairement, je roulais trop vite, mais sans savoir à quelle vitesse.

Seulement, j'ai été arrêté le 19 août et sur le PV, il y a inscrit : date de la dernière vérification du radar : 11 septembre 2007, soit une date ultérieure.

Cela constitue une erreur, mais cela suffit-il pour annuler la procédure pour vice de forme ?
Que dois-je faire, à qui dois-je écrire ?
Quelles sont mes chances d'aboutir ?
Quel risque je prends en contestant ?

Merci Pour votre aide.

Grieg




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 09-09-2007 18:08:34 - Excès de vitesse contestation procédure sur erreur d'instruction PV

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15152

Re: Excès de vitesse contestation procédure sur erreur d'instruction PV

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Cas A veut dire tribunal, pas OMP. Ce qui ne veut pas forcément dire comparution mais peut-être ordonnance pénale (sans comparution).
Donc, de toute façon, pour le moment, aucun moyen de contester.
Vous n'avez pas le PV en main, mais seulement un avis de contravention.
Neuf chances sur dix que la date réelle soit 11/09/2006, erreur de transcription fréquente qui n'a pas pour effet d'annuler le PV. Rien ne vous interdit d'écrire à l'OMP pour qu'il vérifie ce point. Mais, perso, j'aurais tendance à présenter le courrier plutôt comme une "demande de renseignement" que comme une requête en exonération - qui n'a aucune chance d'aboutir - pour échapper au formalisme d'une requête. A envoyer quand même en LRAR, par précaution.



 09-09-2007 18:19:09 - Excès de vitesse contestation procédure sur erreur d'instruction PV

 Grieg
 Nouveau membre
 
Inscrit le 09-09-2007 
Messages: 3

Re: Excès de vitesse contestation procédure sur erreur d'instruction PV

  Voir le profil de Grieg        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, merci pour les informations.

Sur les faits, je ne puis les contester d'autant que je les ai reconnus par mon émargement.

Je voulais en fait savoir ce qui vous permettait d'affirmer que la "requête en exonération" ou contestation pour erreur de procédure n'avait aucune chance d'aboutir. Y a-t-il des précédents ?

Concernant l'OMP, j'ai simplement repris les termes qui m'ont été communiqués, mais de toute manière, je crois que celui-ci exerce au sein d'un commissariat de police.

Merci pour votre éclairage.

Grieg




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