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saisies et ATD abusives de s services fiscaux

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21-01-2005 10:16:02 - saisies et ATD abusives de s services fiscaux

philippephlpp: Nouveau membre

saisies et ATD abusives de s services fiscaux

bjr

je viens d'être saisi sur 3 comptes bancaires différents pour une amende forfaitaire majorée de 375 € soit 3 * 375 € plus les frais innérants à chaque saisie pour un total de 262 €
j'ai telephoné à la TG responsable je devais recevoir des précisions au sujet de cette amnde mais rien
je n'ai jamais eu connaissance de cette amende je n'ai jamais été convoqué devant un tribunal

j'ai oui dire que ce genre de pratique trés courante aux services fiscaux etait tout à fait illégale et constituait un délit je crois que c'est le délit d'inclusion ??
merci de toutes vos infos

philippe

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21-01-2005 10:51:54 - saisies et ATD abusives de s services fiscaux

stab: Apprenti conducteur

Re: saisies et ATD abusives de s services fiscaux


etait ? de memoire une loi de finance a rectifié ce qui avait permis une cass positiive. mais là faut voir un fiscaliste

21-01-2005 11:58:32 - saisies et ATD abusives de s services fiscaux

Rémy Josseaume: Modérateur

Re: saisies et ATD abusives de s services fiscaux


ATD illégal voir http://www.droitroutier.com/arrets/ cela ne concerne pas l'avis d'opposition administrative (AOA)

Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

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