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Bonjour,
J'ai été verbalisé et sur la carte de paiement il n'y a,ni au recto ni au verso l'adresse du service où adresser une éventuelle contestation.
Ma question est très simple, à qui dois-je faire parvenir cette contestation et que dois-je invoquer?
On m'a parlé de l'article 529-2??
Merci d'avance!!!
VIP
Inscrit le 29 janvier 2005
Messages: 3840
Bonjour, quel est le motif de votre verbalisation et sur quelles bases souhaitez vous contester?
bonjour
je pense qu'effectivement, il y a un vice de forme
pour contester, il faut t'adresser au tribunal de police (qui se trouve généralement à la même adresse que le TGI - tribunal de grande instance) à l'attention du Procureur
merci Pussy mais le tribunal de police de quelle commune?
celle où a eu lieu l'infraction, celle où j'habite?
J'ai été verbalisé pour utilisation de mes anti-brouillards avant (à 4h du mat' hors agglomération et en plein orage!!!)
Je veux contester pour vice de forme car il manque l'adresse du service auquel je suis censé envoyer ma réclamation.
Je ne sais pas du tout où l'envoyer, à Rennes au centres des amendes, au commissariat émetteur de la contravention?
Bonjour,
Oubliez la contestation pour pur vice de forme: "bonjour monsieur, je vous écis parce que je ne sias pas à quel adresse je devais vous écrire..."
Mais vous pouvez combiner les 2: motif valable de contestation et écrire au préfet.
Greg
Bonsoir,
Sauf que, pour l'instant, je ne vois aucun motif valable, vu que l'absence d'adresse n'en est pas un (puisqu'il suffit de se renseigner pour avoir le bon renseignement). Il y a quelques commissariats qui acceptent (ou acceptent encore, ou acceptaient) ce genre de réclamations, mais je dirais une chance sur dix, au mieux.
Bonsoir à tous,
Plus générallement, il est indiqué dans les posts qu'une des actions menée est de contacter l'Officier ministériel public au centre de Rennes lorsqu'on s'est fait flashé alors que l'on a connaisance tardivement de l'infraction uniquement par une lettre émanant de l'huissier de justice -cas classique dans le cas où la carte grise n'a pas été mise à jour après un déménagement et que la contravention initiale ainsi que les relances ne vous sont jamais parvenues à votre nouvelle adresse.
De la sorte, vous ne disposez d'aucune informations pour contacter l'OMP car cela n'est bien sur pas mentionné sur la lettre de l'huissier.
Mais personne n'indique explicitement son adresse, alors qu'il me semble que plusieurs code postaux existent suivant les services de ce centre mais que si vous vous trompez, alors votre requete ne parviendra jamais à l'OMP.
Quelqu'un possède t-il cette adresse ?
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