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J'ai eu un pv cas 2 rédigé clairement sans rature avec toutes les informations nécessaires (date, heure, n° matricule + service agent, lieu, nature infraction + texte visé, marque + modèle + n° immatriculation véhicule) sauf que le n° d'mmatriculation noté sur les 2 volets remis par Monsieur l'agent ne correspond pas à celui de mon véhicule.
Pouvez-vous m'informer de la conduite à tenir?
Merci pour vos réponses.
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
si pv remis en mains propres, la jurisprudence considère qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle
si pv remis en mains propres, la jurisprudence considère qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle
Une simple erreure matérielle alors qu'il s'agit de l'objet principale de la contravention... ?
Salut
Sauf que sur un TA vitesse, l'agent verbalisateur garde une souche jaune où il est écrit le nom prenom date de naissance lieu de naissance adresse numero de permis etc etc enfin, tous les renseignements necessaires sur le contrevenant, et qui serviront entre autre à le retrouver
Bonjour,
effectivement mais là il ne s'agit que d'un cas 2 donc probablement d'un stationnement gênant donc sans contrôle préalable du permis de conduire...
Greg
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