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08-09-2007 09:59:25 - Contestation de PV
Inscrit le 29-01-2007 Messages: 2 |
Contestation de PV
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Bonjour, |
Dernière modification par floralys (08-09-2007 09:59:57)
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08-09-2007 10:01:56 - Contestation de PV
Inscrit le 29-01-2005 Messages: 3152 |
Re: Contestation de PV
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Bonjour, vous ne vous êtes pas fait verbaliser pour "excès de vitesse" mais pour "vitesse excessive eu égard aux circonstances", ce qui est différent, article R-413-17 du code de la route, votre contestation est donc vouée à l'échec car l'assermentation de l'agent suffit à constater la validité de cette infraction qui n'a rien à voir avec un excès de vitesse (donc pas besoin de mesurer votre vitesse) désolé pour vous... |
08-09-2007 11:44:49 - Contestation de PV
Inscrit le 08-09-2007 Messages: 4 |
Re: Contestation de PV
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Comment a-tu fais pour te faire verbaliser dans le futur??? (08/12/2007) |
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