|
Bonjour,
Mon problème est le suivant :
J'ai été verbalisé d'un montant de 135 € pour un stationnement de 90 secondes (le temps de prendre un café et de repartir) sur une place handicapé sur une aire d'autoroute.
J'ai suivi les conseils lus sur ce forum, et je me rends donc à la mairie de LANCON DE PROVENCE pour voir s'il existe un arrêté municipal pour ces places réservées. A la mairie, on me répond que l'aire de repos fait bien partie du territoire de la commune mais que la gestion de la signalisation incombe à la société d'autoroute ASF. Il n'y a donc pas d'arrêté municipal...
Le PV est t'il légal ?
D'autre part, il n'y avait pas d'affichage vertical (aucun panneau) au moment de l'infraction, juste un marquage au sol bleu avec un logo blanc handicapé (dont les dimensions me semblent inférieures à ce qui est prévu par les textes, à savoir 1mX1,20m). Le panneau devait exister à l'origine mais il semble avoir été sectionné.
Pensez-vous que ces 2 arguments (absence d'arrêté municipal + photo de l'emplacement sans panneau) permettent de contester la validité du PV ?
Merci de votre aide.
Dernière modification par silverfly (08-09-2007 01:35:25)
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27168
silverfly a écrit:
Bonjour,
Mon problème est le suivant :
J'ai été verbalisé d'un montant de 135 € pour un stationnement de 90 secondes (le temps de prendre un café et de repartir) sur une place handicapé sur une aire d'autoroute.
J'ai suivi les conseils lus sur ce forum, et je me rends donc à la mairie de LANCON DE PROVENCE pour voir s'il existe un arrêté municipal pour ces places réservées. A la mairie, on me répond que l'aire de repos fait bien partie du territoire de la commune mais que la gestion de la signalisation incombe à la société d'autoroute ASF. Il n'y a donc pas d'arrêté municipal...
Le PV est t'il légal ?
D'autre part, il n'y avait pas d'affichage vertical (aucun panneau) au moment de l'infraction, juste un marquage au sol bleu avec un logo blanc handicapé (dont les dimensions me semblent inférieures à ce qui est prévu par les textes, à savoir 1mX1,20m). Le panneau devait exister à l'origine mais il semble avoir été sectionné.
Pensez-vous que ces 2 arguments (absence d'arrêté municipal + photo de l'emplacement sans panneau) permettent de contester la validité du PV ?
Merci de votre aide.
Bjr ...
comme dit mecano tout est explique
mais pitie les 90 secondes ... mort de rire !!!!!!!!!!!!!!
Donnez moi la marque des machines qui servent a cette vitesse !! et surtout expliquez moi comment vous courrez avec un cafe !!!!!!!!!!!!
C aujourdh'ui le marathon chez moi ... on pourrait le faire ensemble deguise en machine a cafe 
Tiger
Dernière modification par Tiger33 (08-09-2007 10:00:00)
Oui effectivement... 90 secondes, j'exagère un peu... en fait je suis plus proche des 60 secondes !
Etant une personne complètement valide (je n'avais donc strictement rien à faire sur cette emplacement), j'ai mis 15 secondes en marchant calmement pour me rendre à la machine à café qui se trouve à environs 15 mètres, 35 secondes pour prendre le café (pour info la marque de la machine à café es L'ESCALE DES AROMES, diffusée par la société ARGEDIS !) et 10 secondes pour retourner à mon véhicule un peu plus vite qu'à l'aller car l'agent qui m'a verbalisé rodait déjà autour de mon véhicule !
Enfin, pour répondre à votre question sur comment courrir avec un café à la main, je le prends COURT !!!
Trève de plaisanteries, je tiens à vous remercier pour le lien que vous m'avez transmis, mais n'étant pas un expert juridique, j'ai parfois un peu de mal à "décoder" les textes de lois.
J'ai bien compris qu'il fallait un arrêté municipal dans les agglomérations, mais sur l'autouroute (donc sur un domaine privé géré par une société d'autoroute) comment ça se passe ? Y a t'il une autre procédure que l'arrêté municipal pour officialiser l'interdiction de stationner ?
De même, l'interprétation des obligations de signalisation n'est pas si simple. C'est pour cela que j'avais formulé ma demande : est-ce que le marquage bleu au sol avec le logo blanc au centre, sans aucun panneau est suffisant pour être sanctionné ?
Donc si quelqu'un arrive mieux que moi à interpréter ces textes, merci de votre aide...
silverfly a écrit:
J'ai bien compris qu'il fallait un arrêté municipal dans les agglomérations, mais sur l'autouroute (donc sur un domaine privé géré par une société d'autoroute) comment ça se passe ? Y a t'il une autre procédure que l'arrêté municipal pour officialiser l'interdiction de stationner ?
Non, il faut un arrêté
De même, l'interprétation des obligations de signalisation n'est pas si simple. C'est pour cela que j'avais formulé ma demande : est-ce que le marquage bleu au sol avec le logo blanc au centre, sans aucun panneau est suffisant pour être sanctionné ?
Non, il faut un panneau
Greg
Dernière modification par greg k (10-09-2007 10:07:29)
Bonjour,
Je me permets de rappeler que, même sur le territoire d'une commune (vu que la France n'est qu'un immense congglomérat de territoires appartenant à des communes), le pouvoir de règlementer les voies rapides, et les autoroutes en font partie, en complément de la règlementation générale, est du ressort du préfet, pas du maire...
Bonjour,
Je me permets de rappeler que, même sur le territoire d'une commune (vu que la France n'est qu'un immense congglomérat de territoires appartenant à des communes), le pouvoir de règlementer les voies rapides, et les autoroutes en font partie, en complément de la règlementation générale, est du ressort du préfet, pas du maire...
Merci CamilleA de cette précision...
Donc si j'ai bien compris, il faut que je m'informe auprès de la préfecture pour savoir si un arrêté préfectoral existe pour ces places ? C'est vrai que vu la situation, c'est assez logique...
Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas que toi et je cherche aussi de l'aide !
Je me suis garée sur une place "handicapés" mais sans panneau GIC GIG, avec un sigle non conforme et à demi-recouvert de goudron.
Renseignements pris, il faut selon le code de la route le panneau GIC GIG, un logo blanc sur fond bleu et des dimensions bien précises, plus l'arrêté municipal.
Le problème c'est que j'ai écrit tout ça en LR à l'officier du ministère public et qu'il ne m'a jamais répondu ! Donc menace de saisie, huissier et tout le toutim... Je compte demander conseil à un avocat : je n'ai pas trop les moyens mais je refuse de me laiser racketter !
De plus, et je ne veux pas que l'on interprète mal mes propos, je me suis garée là parce que d'autres voitures se garent aussi à cet endroit : des ressortissants turques qui tiennent un commerce à côté. Eux n'ont jamais été verbalisés ! la preuve, c'est que j'ai appelé les flics tous les jours pour leur signaler une voiture garée là et que jamais ils ne se sont déplacés !
Quant à moi, garée à 8 h, verbalisée à 10 h ! je voudrais qu'on m'explique....
Sigle non conforme car à moitié recouvert de goudron (voir lien)
http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Imag … _handi.pdf
Bonjour
birguitte a écrit:
,
J... c'est que j'ai appelé les flics tous les jours pour leur signaler une voiture garée là et que jamais ils ne se sont déplacés !
Quant à moi, garée à 8 h, verbalisée à 10 h ! je voudrais qu'on m'explique....
simple: le Cruchot vous a prise comme " tête d'Arménienne"
(ou de grecque..;ça marche aussi)
birguitte a écrit:
Sigle non conforme car à moitié recouvert de goudron (voir lien)
http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Imag … _handi.pdf
Tu n'aurais pas par hasard une photo de cet emplacement à montrer sur le forum ?
Bonjour
Parcourant de temps en temps les autoroutes A71 (à péage) et A75 (gratuite, non concédée), j'ai rencontré 2 cas de figure dans les stations service et aires de repos.
Sur la A71, des emplacements pour handicapés peints en bleu et signalés par un simple panneau carré à fond bleu (="convient aux handicapés" si je ne me trompe).
Sur la A75 à l'aire du Caylar (où le conseil général de l'Hérault a fait des travaux importants) une signalisation de stationnement interdit sauf GIG-GIC tout à fait classique et indiscutable, donc verbalisable.
Je crains que le premier cas (panneau carré bleu) soit juste pour les concessionnaires une façon de se donner bonne conscience vis à vis des handicapés avec un minimum de formalités. Verbaliser un stationnement sur ces emplacements est probablement discutable juridiquement. Pour la morale, à vous de voir.
J'ai bien l'impression que les places de parking pour personnes handicapées sur les aires d'autoroute n'ont rien d'officiel.
Les mairies ne gèrent pas la voirie des autouroutes donc pas d'arrêté municipal (ça c'est certain).
Après une visite à la préfècture de Marseille, il ne semble pas non plus y avoir d'arrêté préfectoral (mais il est toutefois impossible de contrôler parmi les dizaines de milliers d'arrêtés, sans connaître les dates d'aménagement ou de réaménagement de l'aire d'autoroute).
Un arrêté ministériel non plus puisque le représentant de l'état dans les départements, c'est le préfet.
Apparement l'affichage et les panneaux sont gérés pas les sociétés d'autoroute auxquelles ont été concedés les sections (du style ASF ou ESCOTA...) et peut-être aussi par la DDE.
Je pense que lors de l'aménagement d'une aire d'autoroute ces sociétés se renseignent sur les normes préconisées (dimensions, panneaux, quotas 1 pour 50, etc...) mais il ne semble pas y avoir d'arrêté ni en mairie, ni en préfecture.
En fait, c'est un peu comme sur un parking de supermarché (géré par une société privée) où la plupart des emplacements réservés ne font pas l'objet d'un arrêté officiel et où les amendes sont tout à fait contestables.
Si quelqu'un est très bien renseigné sur cet aspect un peu complexe (autoroute), qu'il n'hésite pas à s'exprimer !
Bonsoir,
Une chose est certaine c'est qu'il ne peut y avoir de réservation d'emplacement pour personne handicapée qui puisse entraîner la verbalisation QUE si l'autorité compétente, maire ou préfet, a pris un arrêté et que la signalisation réglementaire a été mise en place :
Article R411-25
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
Bonsoir,
Je n'arrive pas à poster ma photo car elle apparaît immense...Je suis vraiment nulle !
Mais je suis d'accord avec Sylverfly et Aléa sur les abus et les intimidations de la force publique. C'est comme dans les grandes surfaces : si on vous soupçonne de vol, on n'a pas le droit de vous garder en attendant l'arrivée du gendarme. C'est de la séquestration !
Ceci dit , même si l'on est dans son bon droit, comment le faire entendre ? Il n'y a pas de pire sourd.....etc.
Quant à moi j'en suis à ma 2ème lettre recommandée à l'OMP, cela fait 10 € quand même !
C'est vrai que parfois il y a de l'abus, et la justice parfois incohérente. La personne qui stationne 60 secondes sur une place handicapée est autant sanctionnée que celle qui reste 60 minutes. De même l'automobiliste qui ne s'arrête pas complètement pendant 3 secondes à un stop (avec femme et enfants à bord) est autant sanctionné qu'un "fou furieux" qui grillerait le même stop à 50 km/h. 135 € dans le premier cas, 4 points dans le second ! C'est quand même dur à avaler pour le petit contrevant et presque insuffisant pour le gros contrevant. Mais bon c'est comme ça, les sanctions sont parfois disproportionnées par rapport à la gravité de l'infraction.
Birguitte, pour ta photo (j'ai eu le même problème en publiant la mienne), il faut soit que tu recadres la photo soit que tu la redimensionne (ou les 2) avec un logiciel spécifique. Difficile de te donner plus d'infos par écrit...
|