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Bonsoir,
j'ai omis de faire mon controle technique à la date parce que mon véhicule était neuf et j'ai passé 4 ans. Entretenu par mon concessionnaire à date régulière, il ne m'a rien signalé non plus, bref, ça m'est sorti de la tête.
Je suis donc en infraction.
Un gendarme bien intentionné l'a donc remarqué un soir et rempli un PV ancienne mode (comprendre délai de 30 jours au lieu de 45), pour 90 €, cas n°4 bis.
=> je ne trouve pas la signature de l'APJ
=> le numéro d'immatriculation est différent entre le volet 1 et 2 (celui qui a le carbone à son dos)
=> il n'y a rien dans les cases "dept" "arrt" et "service" du premier volet,
=> le lieu d'infraction est vague (agglomération)
La question est donc : puis je faire quelque chose pour invoquer un défaut de forme et éviter de payer ?
Merci de vos conseils, car je n'ai pas trouvé de cas identiques dans le forum, et que je sais que dans ce domaine de procédures, tout est important.
Encore Merci
délicat le PV vous a été remis en mains propres.
l'identification du véhicule et du conducteur ne souffrent d'aucune difficulté (car vous l'avez entre vos mains)
Pilote confirmé
Lieu: Plozévet (29)
Inscrit le 27 janvier 2004
Messages: 1461
mais vu que le délai n'a pas été corrigé (30 barré avec 45 écrit à la place), théoriquement le pv est invalide non ?
gom
c'est un détail ! non substantiel ... qui plus est le délai nouveau vous est plus favorable !
enfin, la Cour de cassation considère que seules les mentions du PV comptent
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