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lakeshard
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Publié le 15 avril 2009 - #780076 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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      greg k a écrit:

      lakeshard a écrit:

Bonjour,

La feuille de la mise en fourrière est là pour attester de l'Etat du véhicule lors de son enlèvement. Ce n'est pas elle qui fonde en droit l'enlèvement du véhicule. Vous n'obtiendrez rien par cette voie.

Bonjour,

L'heure est surement sur kle recu de paiement qui porte le tampon de la PP quand même...

Greg

Bonjour,

Je ne vois pas à quel moment l'auteur du sujet a dit que l'enlèvement s'est produit à Paris intra-muros. Et je ne vois pas bien de quel « reçu de paiement » vous parlez.


greg k
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Publié le 15 avril 2009 - #780082 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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      lakeshard a écrit:

Bonjour,

Je ne vois pas à quel moment l'auteur du sujet a dit que l'enlèvement s'est produit à Paris intra-muros. Et je ne vois pas bien de quel « reçu de paiement » vous parlez.

Bonjour,

pour Paris c'est juste statistique compte tenu du nombre de fourrière et la stratégie systématique d'enlèvement simultané au PV.
Il s'agit d'un reçu de fourrière avec heure/jour d'entrée heure/jour de sortie, somme payée et tampon qui sert souvent de "bon de sortie"

Greg


kirlian1
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Publié le 15 avril 2009 - #780106 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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      lakeshard a écrit:

      kirlian1 a écrit:

je réside dans une zone très "fourrierogene" et les cas de personnes venues passer le samedi et constatant en fin de soirée( nuit) que leur véhicule a été emporté et ne pourra être récupéré que le lundi ne sont pas rares. (Imaginez papa,maman, 2 gamins à la sortie des cinés ! sans point de chute sur Paris sm39 )

Bercy...

bonjour
non mais cela doit etre aussi là bas
Là c'est Balard avec le piège aquaboulevard, cas typique de la famille qui arrive le samedi de province sur zone le matin, croit trouver un emplacement non payant, fait l'impasse du parking payant, passe la journée au parc aquatique, se fait ensuite une toile, un resto ensuite (ou avant icon_razz ) et sort pour repartir vers 22/23h et découvre que la voiture n'est plus là depuis le matin même et que la prefourierre est fermée depuis 20h30 jusqu'au lundi (pour info elle est ouverte certains dimanches dit de "grands salons" )
Sous réserves  à compter de 19h00 tous les enlevements paris sont par contre conduits à la prefourriere Pouchet qui elle est ouverte H24


lakeshard
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Publié le 15 avril 2009 - #780111 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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CHEWBAKKA
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Publié le 17 avril 2009 - #781626 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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      lakeshard a écrit:

Bonjour,


      CHEWBAKKA a écrit:

Donc sur mon PV il est indiqué pour l'heure de la rédaction du PV:"10H39"
et sur la feuille de la mise en fourrière: .... "10H38"

Hé oui!! La fourrière aurait reçu mon véhicule AVANT l'etablissement du PV.

Question : est-ce contestable dans la mesure où, d'après les PV, (et en toute mauvaise foix icon_smile mon véhicule ne pouvait pas être à l'endroit où l'agent l'a verbalisé à l'heure où il l'a verbalisé puisque mon véhicule était à la fourriere, attestation de ces messieurs de la fourriere à l'appui !!!

Merci d'avance pour les éventuelles réponses

La feuille de la mise en fourrière est là pour attester de l'Etat du véhicule lors de son enlèvement. Ce n'est pas elle qui fonde en droit l'enlèvement du véhicule. Vous n'obtiendrez rien par cette voie.

Bonsoir

Tout dabord, merci pour toutes ces réponses utiles

Une précision :  j'etais garé sur un emplacement livraison mais sans "disque ni manutension".....   si ça peu aider


mrpochpoch
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Publié le 18 avril 2009 - #782016 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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      kirlian1 a écrit:

      lakeshard a écrit:

      kirlian1 a écrit:

je réside dans une zone très "fourrierogene" et les cas de personnes venues passer le samedi et constatant en fin de soirée( nuit) que leur véhicule a été emporté et ne pourra être récupéré que le lundi ne sont pas rares. (Imaginez papa,maman, 2 gamins à la sortie des cinés ! sans point de chute sur Paris sm39 )

Bercy...

bonjour
non mais cela doit etre aussi là bas
Là c'est Balard avec le piège aquaboulevard, cas typique de la famille qui arrive le samedi de province sur zone le matin, croit trouver un emplacement non payant, fait l'impasse du parking payant, passe la journée au parc aquatique, se fait ensuite une toile, un resto ensuite (ou avant icon_razz ) et sort pour repartir vers 22/23h et découvre que la voiture n'est plus là depuis le matin même et que la prefourierre est fermée depuis 20h30 jusqu'au lundi (pour info elle est ouverte certains dimanches dit de "grands salons" )
Sous réserves  à compter de 19h00 tous les enlevements paris sont par contre conduits à la prefourriere Pouchet qui elle est ouverte H24

salut voisin ...
je suis d'issy, quartier aquaboulevard ... et il est clair que les enlèvements fourrière dans le quartier sont très fréquents ! On croise d'ailleurs souvent le week-end des familles perdues sur le trottoir, à la recherche de leur véhicule ...


CHEWBAKKA
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Publié le 25 mai 2009 - #801819 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonsoir tt le monde

Donc, j'ai du nouveau....
J'ai reçu vendredi 23 Mai un superbe courrier de la préfecture de police emanant du Secrétariat géneral pour l'administration, Direction des Finances, de la commande publique et de la performance.
Sous direction des affaires financières.
Bureau du Budget spécial/1108

Ils me demandent un RIB pour me rembourser ma mise en fourriere !!!!!!

YEPEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE

Donc, ma réclamation a bien fonctionné, non seulement je n'ai pas payé l'amende mais de plus je me fais rembourser la fourrière.
Sachez le, si l'heure indiquée sur le PV est postérieure à l'heure indiquée sur la mise en fourrière, ON VOUS REMBOURSE (mais laissez couler le délais de 45j).

Voili voilou


abracada
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Publié le 25 mai 2009 - #801840 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour,

      CHEWBAKKA a écrit:

Donc, ma réclamation a bien fonctionné, non seulement je n'ai pas payé l'amende mais de plus je me fais rembourser la fourrière.

.. j'ai dû louper un épisode .. à la suite de votre réclamation, votre amende a fait l'objet d'un classement sans suite dont vous avez été informé par une lettre de l'OMP ? ou bien est-ce le fait qu'on vous rembourse la fourrière qui vous conduit à conclure que le PV est classé sans suite ?
Si vous faîtes une réclamation, vous ne payez pas l'amende, mais il faut vous attendre peut-être à recevoir une convocation devant le Tribunal, ou bien une Ordonnance Pénale...



Dernière modification par abracada (25-05-2009 07:24:48)


CHEWBAKKA
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Publié le 19 juin 2009 - #815635 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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      abracada a écrit:

Bonjour,

      CHEWBAKKA a écrit:

Donc, ma réclamation a bien fonctionné, non seulement je n'ai pas payé l'amende mais de plus je me fais rembourser la fourrière.

.. j'ai dû louper un épisode .. à la suite de votre réclamation, votre amende a fait l'objet d'un classement sans suite dont vous avez été informé par une lettre de l'OMP ? ou bien est-ce le fait qu'on vous rembourse la fourrière qui vous conduit à conclure que le PV est classé sans suite ?
Si vous faîtes une réclamation, vous ne payez pas l'amende, mais il faut vous attendre peut-être à recevoir une convocation devant le Tribunal, ou bien une Ordonnance Pénale...

Bon je récapitule:

1° je n'ai pas payé l'amende.
2° j'ai envoyer une réclamation en évoquand le problème d'horaire incompatible.
3° pas de classement sans suite de l'amende par courrier à ce jour.
4° j'ai reçu un courrier disant cela:

Monsieur

Pour me permettre de procéder au remboursement des frais d'enlevement et de garde occasionnés par la mise en fourrière le .. ......... 2008 du véhicule immatriculé ... .... .., je vous serais obligé de bien vouloir m'adresser, à l'adresse mentionnée au bas de ce courrier, un relevé d'identité bancaire, ce compte devant être ouvert au nom de la personne qui s'est acquittée du paiement, c'est à dire vous même.

Je vous prie..bla,bla,bla.......



Dernière modification par CHEWBAKKA (19-06-2009 21:23:29)


CHEWBAKKA
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Publié le 25 juin 2009 - #818851 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Ce jour, virement du montant de la mise en fourriere sur mon compte.


Aléa
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Publié le 25 juin 2009 - #818855 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour,

Merci pour le retour.

L'horaire fantaisiste de l'enlèvement avant la verbvalisation peut entraîner la nullité de la fourrière, ce qui a été votre cas, mais pas celle du PV. Je serais vous je m'inquiéterais du sort fait à ce dernier avant de recevoir une amende majorée icon_confused


CHEWBAKKA
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Publié le 10 septembre 2009 - #859232 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Ce jour, toujours pas de nouvelle de la fameuse amende pour stationnement irrégulié sur un emplacement livraisons........ vivement la date anniversaire pour être tranquile


Ludo-nimes
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Publié le 21 décembre 2009 - #979409 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour,

Cher Monsieur, votre question me semble trés interrssante.
Si vous y obteniez une réponse aurriez-vous la gentillesse de me la faire parvenir?

Si c'est à Nîmes, je pense que le délais est innexistant car ils ne veulent que se remplir les poches pour payer leur fonctionnaires inutiles.
De plus il n'y a cas s'interréroger sur ou se garent se qui se permettent de nous verbaliser.

Bonne chance à vous


JPAL
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Publié le 21 décembre 2009 - #979449 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour

Veuillez rester sur votre sujet initial : Nîmes: Police et fourrière rackettent les automobilistes

Quant à vos commentaires :

      Si c'est à Nîmes, je pense que le délais est innexistant car ils ne veulent que se remplir les poches pour payer leur fonctionnaires inutiles.

vous avez du oublier que les fourrières sont en général privées, et qu'elles ne nourrissent pas de fonctionnaires, qu'ils soient utiles ou pas.

Cette haine du fonctionnaire qui fait son travail me parait toujours malsaine.

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

CamilleA
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Publié le 21 décembre 2009 - #979469 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour,

      Ludo-nimes a écrit:

Cher Monsieur, votre question me semble trés interrssante.
Si vous y obteniez une réponse aurriez-vous la gentillesse de me la faire parvenir?

Quelle question ?

      Ludo-nimes a écrit:

Si c'est à Nîmes, je pense que le délais est innexistant car ils ne veulent que se remplir les poches pour payer leur fonctionnaires inutiles.

Si c'est ça la question, la lecture édifiante de cette même file ne vous suffit pas ?

Il n'y a pas qu'à Nîmes que le délai est inexistant, vu que cette histoire de délai est une LEGENDE URBAINE.
C'est plus clair, comme ça ?
sm11

(quant au reste, pas mieux que JPAL)


idiot gene
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Publié le 21 décembre 2009 - #979726 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour

tiens, je vais l'ajouter au topic vrai-faux celle-là sm28

test de signature

Aléa
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Publié le 21 décembre 2009 - #979754 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour

      idiot gene a écrit:

tiens, je vais l'ajouter au topic vrai-faux celle-là sm28

Attention quand même car il y a des fourrières qui sont directement gérées par la mairie et ses fonctionnaires, en régie municipale pour l'encaissement.


idiot gene
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Publié le 21 décembre 2009 - #979762 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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bonjour

et? icon_confused
il peut encore y avoir des tolérances locales?

ou vous insinuez qu'il y a vraiment des bandes organisées au pouvoir dans ce pays icon_twisted
icon_smile

test de signature

JPAL
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Ma voiture Renault Laguna de 1998 - GPL
Publié le 21 décembre 2009 - #979764 - Re: délai légal pour l'enlevement d'une voiture en fourriére
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Bonjour
Le vrai-faux, c'est pour le délai de 15' Aléa, pas pour la gestion de la fourrière.

Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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