Problème de propriété de voiture

bonjour, la carte grise n'étant pas un titre de propriété, donc seul la facture désigne le propriétaire!
attention je prends le mot concubin comme il se doit c'est à dire qu'il n'y a pas de contrat entre vous(mariage, pacs...)

Bonjour,
En principe, "sauf mention contraire", un objet appartient par défaut à celui qui a payé pour l'acquérir. C'est donc le nom qui figure sur la facture d'achat qui prime. Comme le dit daniel, le nom du proprio n'apparaît sur la CG que parce que, normalement, seul le propriétaire peut en faire établir une, mais les contrôles de la préfecture ne tiennent pas lieu de preuve et il y a des cas où ce n'est pas le proprio qui établit la CG. Donc, la CG n'est qu'une "présomption" de propriété en l'absence d'autres preuves (facture introuvable).

Votre compagnon pourrait néanmoins prétendre qu'entre l'achat et l'établissement de la CG, vous lui avez fait un don manuel de la moitié du véhicule. Rappelez-lui alors que, s'il avait voulu être en règle, il aurait dû déclarer ce don au fisc et lui verser 60% de la valeur du don, calculé au premier centime d'euro... (il me semble, à vérifier le cas échéant, que c'est la même règle, concubin ou pacsé...).

Par contre, s'il arrive à démonter qu'il a participé financièrement à 50% de l'achat du véhicule, peu importe que votre seul nom figure sur la facture, il pourra revendiquer 50% de la propriété...

d'ailleurs après cette réponse j'ai vu que sur la CG, sous le nom du titulaire est précisé en C4a "est le propriétaire du véhicule" donc ... ce que j'ai dit n'est plus tout à fait vrai? sur les anciennes CG cette mention n'y apparaissait pas donc un juge pourrait peu être changer la donne

Bonjour,
Oui, mais parce que c'est comme ça que VOUS avez rempli le formulaire : VOUS avez déclaré que vous étiez propriétaire (et apporté la preuve qui va bien), donc la CG ne fait "qu'entériner" ce point.
Donc, une fois de plus, la CG n'est pas et n'a jamais été un "titre de propriété". C'est parce que vous êtes propriétaire que vous avez une CG à votre nom, pas l'inverse. La CG n'est qu'un document administratif.

La CG ne peut servir que comme "présomption", comme un "début de preuve", sauf preuve contraire.

Merci pour vos réponses.

Cependant, je n'ai pas bien compris l'histoire avec le fisc.
Eatnt donné que c'est lui qui a payé la voiture, c'est moi qui aurait du déclarer le don de la moitié de la voiture au fisc;

Par avance je vous remercie de m'aider car j'ai à faire à quelqu'un de très difficile

bonsoir

perlicote a écrit:

Merci pour vos réponses.

Cependant, je n'ai pas bien compris l'histoire avec le fisc.
Eatnt donné que c'est lui qui a payé la voiture, c'est moi qui aurait du déclarer le don de la moitié de la voiture au fisc;

Par avance je vous remercie de m'aider car j'ai à faire à quelqu'un de très difficile

ça sent le contrôle fiscal des deux côtés ça
avec redressement des deux côtés aussi pour ne pas faire de jaloux

Bonjour,

perlicote a écrit:

Eatnt donné que c'est lui qui a payé la voiture, c'est moi qui aurait du déclarer le don de la moitié de la voiture au fisc;

Excusez-moi, je n'avais pas vu que c'était lui qui avait financé le véhicule

perlicote a écrit:

Par avance je vous remercie de m'aider car j'ai à faire à quelqu'un de très difficile

Ben... si c'est lui qui a payé la totalité du véhicule, je comprends un peu sa position...
Alors, pourquoi a-t-il fait mettre la facture à votre nom si c'est lui qui a payé ?
Quel était, selon lui et selon sa version d'aujourd'hui, son but de l'époque ?

Bonsoir,

Il m'avait offert la voiture à l'époque où nous vivions ensemble;
Depuis nous nous sommes séparés, et comme il avait payé la voiture je lui ai laissé;
Seulement, lors de l'indivision de la maison que nous avions achetée ensemble, il se dit propriétaire pour moitié de certaines choses que j'ai payée seule;
Donc je souhaitais savoir si je pouvais à mon tour récupérer moitié de la voiture qu'il m'avait offerte.

MERCI

Bonjour,

perlicote a écrit:

Il m'avait offert la voiture à l'époque où nous vivions ensemble;
Depuis nous nous sommes séparés, et comme il avait payé la voiture je lui ai laissé;
Seulement, lors de l'indivision de la maison que nous avions achetée ensemble, il se dit propriétaire pour moitié de certaines choses que j'ai payée seule;
Donc je souhaitais savoir si je pouvais à mon tour récupérer moitié de la voiture qu'il m'avait offerte.

Votre problème n'est pas directement du droit pénal routier.
Moi, à votre place, j'éviterais "d'abonder dans le sens de votre ex" en essayant de jouer le même jeu que lui.
La loi française est bien, peu ou prou, tirée de la morale judéo-chrétienne, mais n'a pas retenu le célèbre concept biblique de "oeil pour oeil, dent pour dent", critiqué par JC lui-même (ici, JC n'est pas notre ex- mais néanmoins bien-aimé-président de la république...).
Normalement, vous devez bien avoir des preuves de votre participation au financement de la maison et des choses que vous avez payées seule.

bonjour

ouhlà comme il s'avance l'ingénieux papy Dion ... il aurait fait l'école des Mines? .. où il manque d'expérience dans l'art de la guerre matrimonial?

quant à moi... je m'abstiendrai de donner des conseils en l'espèce

Bonjour,

Merci pour vos réponse; Effectivement, j'ai la preuve des choses que j'ai payées, je vais donc faire appel à la justice,

Merci encore