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Bonjour,
j'ai eu un pv pour excés de vitesse le 03/02/01, date de la décision (?), le 21/08/2001, date de l'amende le 03/03/02....
Je reçois ce matin une lettre de recouvrement de ce PV d'un groupement d'huissiers pour le compte de la trésorerie d'Arras.... soit près de 3 ans après l'amende!!
Est-ce normal.....et légal?
merci pour vos lumières
LM
Si la prescription est acquise: evidemment non
Une contravention est prescrite par 1 an si aucun acte de poursuite ou de procédure n'a été effectué par le Parquet
Une contravention est prescrite par 1 an si aucun acte de poursuite ou de procédure n'a été effectué par le Parquet
est ce vrai pour ttes les contraventions ?
la prescription s applique elle au decompte des points?
merci pour vos reponces
[/URL]
oui pour toutes les contraventions
non pas de prescription légale
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