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 20-01-2005 14:19:40 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 jeannot92
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Messages: 3

Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de jeannot92        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Le 31/12/2004 vers 3h j'ai été conduit au comissariat (paris 16) en garde à vue suite à un test d'alcoolémie positive.
Au commisariat j'ai soufflé dans l'ethylomètre et eu un taux de 0,39.

J'ai eu 3 Contraventations n°4 Bis pour :
- Dépassement dangereux de véhicule par la droite
- Chevauchement d'une ligne continue
- Taux d'alcool de 0,25 mg sans atteindre 0,40 mg

--> Sur chacun des 3 Pvs la case "Retrait de points du permis de conduire" a été renseignée par "OUI" et non par le nombre de points !
Je viens de payer ces PVs pour bénéficier des amendes minorées de 90 €.

QUESTION :

Ces PVs sont-ils légaux, au moins en terme de retrait de points ?
Vais-je avoir des points de retirés, sans savoir combien (sauf par les barêmes indiqués sur votre site) ?
Est-ce légal, est-il possible d'éviter le retrait de points et que puis-je faire (même en ayant payé l'amende minorée) ?


Merci pour vos réponse.




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 21-01-2005 22:40:00 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 gekaweb
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 19-01-2005 
Messages: 89

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de gekaweb        Voter pour ce message (+1 point)

d'apres moi, le PV est légal, désormais il n'est plus necessaire d'indiquer le nombre de points mais le mot OUI

les 90 euros c'etait en cas de paiement sous 3 jours
mais je pense que ca peut passer

les points son forcément retirés si tu as payé l'amende (en fonction du bareme, avec un maximum de 6 points en une seule fois)

maintenant pour le délai c'est autre chose....

moi j'ai recu un retrait 14 mois apres l'infraction



 22-01-2005 10:30:56 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 jeannot92
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-01-2005 
Messages: 3

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de jeannot92        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour ta réponse.

Le nombre maximal de pts retirés en une seule fois semble être de 8 et non de 6 ...



 22-01-2005 11:23:30 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 japamobile
 Pilote confirmé
 
Lieu: 13 
Inscrit le 31-08-2004 
Messages: 752

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de japamobile        Voter pour ce message (+1 point)

Le nombre de point a retirer n'est JAMAIS écrit sur le PV car ce n'est pas l'agent qui décide combien on doit te retirer...tu es juste informé que ton infraction est passible d'un retrait de points c'est tout





http://fbouzon.free.fr/signature.jpg
170.000 km...bientôt la fin du rodage


 22-01-2005 11:48:49 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

Je ne suis pas d'accord sur cette interprétation.

L'article L.223-3 du CR précise que "Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée"

La mention "OUI" ne satisfait pas à mon sens à cette information.

Pour le moment, aucun tribunal ne s'est prononcé sur cette difficulté. Plusieurs contentieux sont en cours à notre demande ... attendons.

Ceci étant, d'autres informations doivent être délivrées au contrevenant, si l'une d'entre elles n'a pas été portée à la connaissance du contrevenant et qu'il ne peut être démontré qu'il en a eu connaissance, l'issue ne fait pas de doute ....





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 22-01-2005 17:35:39 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 gekaweb
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 19-01-2005 
Messages: 89

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de gekaweb        Voter pour ce message (+1 point)

jeannot92 a écrit:

Merci pour ta réponse.

Le nombre maximal de pts retirés en une seule fois semble être de 8 et non de 6 ...

c'est 8 dans le cas d'un delit

mais dans ce qui t'es reproché il n'y a pas de délit, donc ca sera 6



 22-01-2005 23:08:37 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Pas du tout, le nombre de points maxi retirés lors d'infractions simultanées est de 8 et non plus 6. Le nouveau texte ne fait plus le distingo entre les délits et les contraventions, il mentionne INFRACTIONS.



 26-01-2005 17:02:12 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 jeannot92
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-01-2005 
Messages: 3

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de jeannot92        Voter pour ce message (+1 point)

Concernant la réponse de Rémy JOSSEAUME :

Dans ce cas quel délai ai-je pour contester ce pb de pts (par l'intermédiaire d'un avocat, je suppose) et à partir de quand court-il ?

Ex : 2 mois à partir du moment où je reçoit l'avis de retrait de pts ...

En outre, pour répondre à la fin de votre msg, on ne m'a remis aucun autre document que les PVs et je n'ai pas été informé du nbre de pts susceptibles de m'être enlevés (juste : vous avez de la chance de conserver votre permis ... sympa)

Seule incertitude : après 1h de GAV pour souffler dans l'éthylomètre et rédiger les PVs, j'ai signé 2 papiers (qu'on ne m'a pas remis) pour être "libéré" mais (vu l'état dans lequel je me trouvais : alcoolémie + choc des mennottes et de la GAV) je ne sais pas ce que j'ai signé : reconnaissance des faits ? accord avec l'éthylomètre ? libération de GAV ?

Merci pour vos réponses.



 01-02-2005 15:47:43 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 damdam76
 Nouveau membre
 
Inscrit le 01-02-2005 
Messages: 1

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de damdam76        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je viens de faire l'objet d'un PV pour non respect d'un panneau STOP.
Comme plusieurs personnes sur ce forum, il est indiqué le mot "OUI" dans la case "retrait de points de permis de conduire". Cette indiquation peut-elle faire l'objet d'une contestation de la suppression des points ?
J'ai vu que vous attendiez le resultat d'affaires en cours a ce sujet. Pouvez vous m'eclairer ?

Merci a vous.



 01-02-2005 16:33:24 - Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Case retrait de pts : OUI et pas le nbre de pts => légal

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

le délai est de 2 mois à compter de la notification

mais le courrier étant adressé en lettre simple, vous pouvez en réalité sans vous prévaloir évidemment du courrier (si jamais vous l'avez effectivement reçu) TOUJOURS contester un retrait de point ...





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr



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