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Bonjour,
Le 31/12/2004 vers 3h j'ai été conduit au comissariat (paris 16) en garde à vue suite à un test d'alcoolémie positive.
Au commisariat j'ai soufflé dans l'ethylomètre et eu un taux de 0,39.
J'ai eu 3 Contraventations n°4 Bis pour :
- Dépassement dangereux de véhicule par la droite
- Chevauchement d'une ligne continue
- Taux d'alcool de 0,25 mg sans atteindre 0,40 mg
--> Sur chacun des 3 Pvs la case "Retrait de points du permis de conduire" a été renseignée par "OUI" et non par le nombre de points !
Je viens de payer ces PVs pour bénéficier des amendes minorées de 90 €.
QUESTION :
Ces PVs sont-ils légaux, au moins en terme de retrait de points ?
Vais-je avoir des points de retirés, sans savoir combien (sauf par les barêmes indiqués sur votre site) ?
Est-ce légal, est-il possible d'éviter le retrait de points et que puis-je faire (même en ayant payé l'amende minorée) ?
Merci pour vos réponse.
d'apres moi, le PV est légal, désormais il n'est plus necessaire d'indiquer le nombre de points mais le mot OUI
les 90 euros c'etait en cas de paiement sous 3 jours
mais je pense que ca peut passer
les points son forcément retirés si tu as payé l'amende (en fonction du bareme, avec un maximum de 6 points en une seule fois)
maintenant pour le délai c'est autre chose....
moi j'ai recu un retrait 14 mois apres l'infraction
Le nombre de point a retirer n'est JAMAIS écrit sur le PV car ce n'est pas l'agent qui décide combien on doit te retirer...tu es juste informé que ton infraction est passible d'un retrait de points c'est tout
Je ne suis pas d'accord sur cette interprétation.
L'article L.223-3 du CR précise que "Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée"
La mention "OUI" ne satisfait pas à mon sens à cette information.
Pour le moment, aucun tribunal ne s'est prononcé sur cette difficulté. Plusieurs contentieux sont en cours à notre demande ... attendons.
Ceci étant, d'autres informations doivent être délivrées au contrevenant, si l'une d'entre elles n'a pas été portée à la connaissance du contrevenant et qu'il ne peut être démontré qu'il en a eu connaissance, l'issue ne fait pas de doute ....
jeannot92 a écrit:
Merci pour ta réponse.
Le nombre maximal de pts retirés en une seule fois semble être de 8 et non de 6 ...
c'est 8 dans le cas d'un delit
mais dans ce qui t'es reproché il n'y a pas de délit, donc ca sera 6
Bonsoir,
Pas du tout, le nombre de points maxi retirés lors d'infractions simultanées est de 8 et non plus 6. Le nouveau texte ne fait plus le distingo entre les délits et les contraventions, il mentionne INFRACTIONS.
Concernant la réponse de Rémy JOSSEAUME :
Dans ce cas quel délai ai-je pour contester ce pb de pts (par l'intermédiaire d'un avocat, je suppose) et à partir de quand court-il ?
Ex : 2 mois à partir du moment où je reçoit l'avis de retrait de pts ...
En outre, pour répondre à la fin de votre msg, on ne m'a remis aucun autre document que les PVs et je n'ai pas été informé du nbre de pts susceptibles de m'être enlevés (juste : vous avez de la chance de conserver votre permis ... sympa)
Seule incertitude : après 1h de GAV pour souffler dans l'éthylomètre et rédiger les PVs, j'ai signé 2 papiers (qu'on ne m'a pas remis) pour être "libéré" mais (vu l'état dans lequel je me trouvais : alcoolémie + choc des mennottes et de la GAV) je ne sais pas ce que j'ai signé : reconnaissance des faits ? accord avec l'éthylomètre ? libération de GAV ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je viens de faire l'objet d'un PV pour non respect d'un panneau STOP.
Comme plusieurs personnes sur ce forum, il est indiqué le mot "OUI" dans la case "retrait de points de permis de conduire". Cette indiquation peut-elle faire l'objet d'une contestation de la suppression des points ?
J'ai vu que vous attendiez le resultat d'affaires en cours a ce sujet. Pouvez vous m'eclairer ?
Merci a vous.
le délai est de 2 mois à compter de la notification
mais le courrier étant adressé en lettre simple, vous pouvez en réalité sans vous prévaloir évidemment du courrier (si jamais vous l'avez effectivement reçu) TOUJOURS contester un retrait de point ...
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