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jpierre
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Publié le 20 janvier 2005 - #50507 - pv impayes
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qui peut me dire si le tresor public a le droit de mandater un huissier pour moins de 534€ de pv impayes  vrai ou faux je cherche textes de loie si lis existent


saloum
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Publié le 20 janvier 2005 - #50519 - Re: pv impayes
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bonjour !je pense que du moment que c est vous qui le paierez ils en ont rien a faire c est mon avis mais j attends dautres réponses pour voir


poussin
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Publié le 20 janvier 2005 - #50568 - Re: pv impayes
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Le Trésor Public  a deux possibilités: passer par un Huissier du Trésor Public ou par un Huissier "traditionnel".
S'il s'agit d'un Huissier classique, assurez vous d'abord qu'il est bien compétent territorialement ( ressort du Tribunal d'Instance de votre lieu de domicile)? SI NON IL NE PEUT RIEN VOUS FAIRE
Concernant le montant , l'Huissier peut agir quelque soit le montant de votre dette. Le seul  minimum légal requis est celui de 750€ pour procéder à une saisie moblière:  en dessous de ce montant, l'Huissier n'a pas le droit ( sauf accord du juge ) de procéder à la saisie de vos meubles, mais il peut bloquer votre compte bancaire, voiture, salaires


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