qui peut me dire si le tresor public a le droit de mandater un huissier pour moins de 534€ de pv impayes vrai ou faux je cherche textes de loie si lis existent
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Publié le 20 janvier 2005 - #50568 -
Re: pv impayes
Le Trésor Public a deux possibilités: passer par un Huissier du Trésor Public ou par un Huissier "traditionnel". S'il s'agit d'un Huissier classique, assurez vous d'abord qu'il est bien compétent territorialement ( ressort du Tribunal d'Instance de votre lieu de domicile)? SI NON IL NE PEUT RIEN VOUS FAIRE Concernant le montant , l'Huissier peut agir quelque soit le montant de votre dette. Le seul minimum légal requis est celui de 750€ pour procéder à une saisie moblière: en dessous de ce montant, l'Huissier n'a pas le droit ( sauf accord du juge ) de procéder à la saisie de vos meubles, mais il peut bloquer votre compte bancaire, voiture, salaires