Résident US en excès de vitesse en France

bonsoir

bizarre nos pandores voudraient se montrer aussi inquisiteurs que le FBI?
fais gaffe de ne pas te retrouver à Rikers ou Guantanamo

belle question...à laquelle il n'y en a que un ou deux à pouvoir répondre avec une forte probabilité d'accuracy...
wait & see buddy

Bonjour,

A ma connaissance, le titulaire d'un permis français en résidence à l'étranger ne peut pas se faire retirer de points. Je vous invite donc à faire une lettre au SNPC qui devrait vous les recréditer : J'ai vu quelques exemples dans ce sens et aucun refus mais bon, on ne sait jamais....

Greg

Bonjour,
J'ai un peu peur que vous confondiez autour et alentour.
Qu'on ne puisse pas retirer des points à un français, détenteur d'un permis français, pour une infraction commise à l'étranger, c'est sûr.
Qu'on ne puisse pas retirer des points à un français, détenteur d'un permis français, pour une infraction commise en France, sous prétexte qu'il réside habituellement à l'étranger, c'est beaucoup moins sûr et je ne verrais même pas trop bien au nom de quel principe. Le fait d'habiter à l'étranger ne vous dispense pas d'être français, à fortiori sur le sol français.

Pour totofNYC : quelle adresse aviez-vous donné à l'agence de location ? Votre "adresse de correspondance" est-elle une adresse officielle quelque part (ancien domicile où vous avez établi des déclarations d'impôts ou autres) ?

Bonjour,

J'ai bien compris ce que j'ai dit... Mais je n'ai pas la preuve juridique de ce que j'avance. J'ai la preuve empirique: des amis ont contesté auprès du SNPC et ont eu gain de cause.
Pourquoi cela? Eh bien un titulaire d'un permis étranger a le droit de conduire en France et ne risque pas de retrait de points... Vous me direz alors ça n'est pas possible car sinon on va tous passer un permis étranger et on revient en France. Cela bien sûr ne marche pas car un permis étranger n'est valable qu'un an lors du retour en France et l'échange est demandé en cas d'infraction entraînant la perte de points...

Greg

bonjour
AMHA il manque quelques episodes dans l'histoire.
que c'est il passé entre le flash et le retrait (communiqué sous quel forme) et quel documents a en mains totofNYC ?

Ceci étant je ne vois pas sur quelle base légale le titulaire d'un permis français en cours de validité  commettant une infraction sur le territoire national ne serait pas soumis à la loi sur le permis à point quant bien même il serait aussi titulaire d'une licence US et resident US.

Il n'en serait pas de même si le permis avait été converti (et donc le PC français renvoyé par les voies consulaires à la France)
permis français valide sur le territoire , l'identité suffit à mons sens à appliquer toute la rigueur de la loi .

"Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue."

à noter incidemment il me semble que certains états US n'ont pas de conventions avec la France en ce qui concerne les PC.

Je pense qu'Alea doit etre plus pointu que moi sur le sujet
comparaison n'est pas raison , mais c'est peu ou prou à l'identique pour les multi-nationaux qui ne peuvent exciper d'une autre nationalité pour échapper à des faits commis dans un des  des états dont ils détiennent la nationalité.
ex : un franco-russe commettant une infraction  en Russie sera conssideré comme Russe et pas comme français (et les conventions internationales interdiront même au consulat français de se préoccuper officiellement de leur national dans ce cas.

Bonjour,

Kirlian1 a écrit:

Je pense qu'Alea doit etre plus pointu que moi sur le sujet

Heu, de temps en temps, peut-être


Liste des Etats avec lequel il existe un accord de réciprocité:


Circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire NOR : EQUS0612112C

..............

Etats-Unis (Caroline du Sud, Colorado, Connecticut, Delaware, Floride, Illinois, Kansas, Kentucky, Michigan, New Hampshire, Ohio, Pennsylvanie, Virginie)
...............


Donc impossiblité de conduire en France avec un permis délivré par l'Etat de NY   Retrait de points tout à fait légal.   C'est mon avis mais je peux se tromper

greg k a écrit:

Cela bien sûr ne marche pas car un permis étranger n'est valable qu'un an lors du retour en France et l'échange est demandé en cas d'infraction entraînant la perte de points...

Ce n'est pas tout à fait comme ça que les textes prévoient :

- échange obligatoire pour un  étranger hors CEE dans l'année qui suit l'acquisition de la "résidence normale" en France, 185 jours/an

- échange facultatif pour les étrangers de la CEE lors de leur installation en résidence normale en France, mais obligatoire s'ils commettent une infraction entraînant retrait de point, suspension, rétention.

Aléa a écrit:

- échange facultatif pour les étrangers de la CEE lors de leur installation en résidence normale en France, mais obligatoire s'ils commettent une infraction entraînant retrait de point, suspension, rétention.

Tiens d'ailleurs : (pas l'envie d'aller à la peche aux textes ) je pense intuitivement que non , mais ...
l'infraction qui entraine cette obligation , entraine t'elle aussi débit de point corresponandant sur le permis à points obligatoirement échangé à cause de cette infraction ?

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

- échange facultatif pour les étrangers de la CEE lors de leur installation en résidence normale en France, mais obligatoire s'ils commettent une infraction entraînant retrait de point, suspension, rétention.

Tiens d'ailleurs : (pas l'envie d'aller à la peche aux textes ) je pense intuitivement que non , mais ...
l'infraction qui entraine cette obligation , entraine t'elle aussi débit de point corresponandant sur le permis à points obligatoirement échangé à cause de cette infraction ?

Voici le texte du pôvre pêcheur :

Article R222-2

   Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
   L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire  lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.
   Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Bonjour,
En fait, si je résume et si je comprends bien,
On ne peut obtenir un permis étranger sans restituer le sien que dans les pays ou états sans accord réciproque.
On ne peut obtenir un permis étranger dans les pays ou états avec accord réciproque qu'en restituant le sien.
Donc, si on a un permis du "deuxième type", c'est qu'on a restitué son permis français.
Et si on a un permis du "premier type", c'est donc qu'on a encore son permis français, or comme le permis étranger n'est pas valable en France, c'est donc bien le permis français qui reste valable en France.

Bonjour,
Oui, oui...

Aléa a écrit:

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire  lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Seulement, je vois Kirlian venir innocemment avec ses gros sabots et ses canettes de bibine rousse pour tailler le bout de gras...
Chronologiquement, ça ne colle pas.
Pour que l'échange soit obligatoire, il faut que la procédure de retrait de points soit déjà engagée, sinon l'article ne peut pas s'appliquer, donc postérieurement à l'étape "reconnaissance de la réalité de l'infraction" et donc forcément, et surtout, antérieurement à la création du carton rose français.

Peut-on appliquer un retrait de points antérieur à la délivrance d'un permis ?

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Peut-on appliquer un retrait de points antérieur à la délivrance d'un permis ?

Ecrit comme l'est l'article, je crains fort que oui. mais cela demande vérification sur le tas. Sinon, la première infraction commise qui entraîne un retrait de point, ou toutes autres mesures prévues, ne serait qu'un coup de semonce ?

D'un autre côté, retirer des points à un permis qu'on n'a pas encore parait curieux.

Affaire à suivre de près.

Y aurait-il un cas pratique parmi les internautes  ?

CamilleA a écrit:

Seulement, je vois Kirlian venir innocemment avec ses gros sabots et ses canettes de bibine rousse pour tailler le bout de gras...

j'admets que je chausse grand , que j'ai quelquefois les mains pleines, que j'aime les canettes de la place du vieux marché, mais je suis quasi indemne de la bibine rousse (ne pas confondre avec bobonne russe)
edit : ça y est je comprend mieux l'allusion à la bibine rousse , mais ... oui mais non !  pas les mêmes origine , entre le  seigle ou le houblon...
Kilkenny soit qui mal y pense , disait mon ami Смирнов

CamilleA a écrit:

Bonjour,
En fait, si je résume et si je comprends bien,
On ne peut obtenir un permis étranger dans les pays ou états avec accord réciproque qu'en restituant le sien.
Donc, si on a un permis du "deuxième type", c'est qu'on a restitué son permis français.
Et si on a un permis du "premier type", c'est donc qu'on a encore son permis français, or comme le permis étranger n'est pas valable en France, c'est donc bien le permis français qui reste valable en France.

Je suis d'accord mais si on a un permis du "premier type" c'est que l'on a son permis français ET un permis étranger que l'on a passé. Et ce permis étranger n'est pas valable en France mais que si on est résident. Si l'on n'est pas résident français depuis plus d'un an, on a quand même le droit de conduire en France avec un permis de NY même si on est 100% français sans jamais avoir passé le permis en France ou encore par exemple un touriste qui emprunte une voiture ou en loue une.

Greg

Aléa a écrit:

Bonjour,

Y aurait-il un cas pratique parmi les internautes  ?

Bonjour,

J'ai 2 exemples d'amis habitant en Californie.

J'ai trouvé sur le forum:
Perte de points avec permis étranger

Greg

greg k a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,
En fait, si je résume et si je comprends bien,
On ne peut obtenir un permis étranger dans les pays ou états avec accord réciproque qu'en restituant le sien.
Donc, si on a un permis du "deuxième type", c'est qu'on a restitué son permis français.
Et si on a un permis du "premier type", c'est donc qu'on a encore son permis français, or comme le permis étranger n'est pas valable en France, c'est donc bien le permis français qui reste valable en France.

Je suis d'accord mais si on a un permis du "premier type" c'est que l'on a son permis français ET un permis étranger que l'on a passé. Et ce permis étranger n'est pas valable en France mais que si on est résident. Si on n'est pas résident français, on a quand même le droit de conduire en France avec un permis de NY (même si on est 100% français sans jamais avoir passé le permis en France): par exemple un touriste qui emprunte une voiture ou en loue une.

Greg

bonjour greg
Le statut de resident n'evacue pas la qualité de national  .
sur le territoire national vous etes français , si vous etes titulaire d'un PC français valide
et que vous commettez des infractions , je ne vois pas sauf texte d'exception (comme ceux régissant la fiscalité par exemple) qu'à ce stade je ne connais pas, je ne vois pas par quel biais  comment vous echapperiez à la rigueur de la loi .

si vous pouviez nous en dire plus sur le cas de "vos amis" , cela pourrait être un début de reflexion

Bonjour,

greg k a écrit:

Si l'on n'est pas résident français depuis plus d'un an, on a quand même le droit de conduire en France avec un permis de NY même si on est 100% français sans jamais avoir passé le permis en France ou encore par exemple un touriste qui emprunte une voiture ou en loue une.
Greg

Ben AMHA non justement, puisqu'il n'y a pas d'accord de réciprocité avec l'Etat de NY

En revanche, il y a accord avec le Québec donc la comparaison n'est pas valable :

Circulaire n° 2006-78 du 22 septembre 2006 fixant la liste des Etats avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire NOR : EQUS0612112C

Canada ( Québec,Nouveau Brunswick, Ontario( permis B ), Terre-Neuve)

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Y aurait-il un cas pratique parmi les internautes  ?

Bonjour,

J'ai 2 exemples d'amis habitant en Californie.

J'ai trouvé sur le forum:
Perte de points avec permis étranger

Greg

Tiens je ne devais pas etre là !
reste plus qu'a trouver les dispositions textuelles regissant cette exception

Bonjour,


Textes généraux

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

NOR: EQUS9900103A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;

Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :


Art. 1er. Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

TITRE Ier

CONDITIONS SPECIFIQUES A LA RECONNAISSANCE

..............


Art. 7. - 7.1. Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, doit répondre aux conditions suivantes :

7.1.1. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français ;


Si je lis bien ce texte, un permis délivré à NY n'est pas valable pour conduire en France par le fait qu'il y ait absence de réciprocité.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Art. 1er. Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.

7.1.1. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français ;

Si je lis bien ce texte, un permis délivré à NY n'est pas valable pour conduire en France par le fait qu'il y ait absence de réciprocité.

Bonjour,

Vous avez oublié dans votre lecture le mot "echangé".
Un permis obtenu à NY est valable en France:
-pour un non résident
-pour un résident pendant un délai de 1 an
Mais il ne peut être échangé contre un permis français. Ainsi un résident qui veut rester plus d'un an et conduire n'ayant qu'un permis de NY doit repasser dans ce délai le permis en France.

Comme preuve pratique, les agences de location qui permettent de louer un véhicule. Faites-vous passer pour un américain ou regardez leur CGV.

Comme preuve juridique le CR:

Article R222-1

   Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
    Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
   Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
   On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.