Exces de Vitesse

Expliquez à ces services qu'ils n'ont AUCUNE compétence pour apprécier la régularité des contestations ... seul l'OMP dispose de l'opportunité des poursuites et seul un juge peut juger la difficulté soulevée.

Ceci dit sur les motifs de contestation évoqués, vous avez peu de chances d'obtenir raison face à un juge.

Greg

Ceci dit sur les motifs de contestation évoqués, vous avez peu de chances d'obtenir raison face à un juge.

Greg

Ha bon , et pour qu'elles raisons ?
avez vous eut l'expérience d'un telle cas ? ou entendu vent d'une source sérieuse quelconque  ?

Peut etre pas....

Comme je l'ai déjà dis ici : au sujet du "oui" POINTS ; sur les PV en question, il est dit ceci :

" VOUS ETES INFORMéS :
>...
>Si la case "perte de point(s) du permis de conduire" a été renseignée, QUE le capital points de votre permis de conduire est susceptible d'être affecter d'une perte de points indiqués.
>..."

Or, comme nous pouvons le voir, un "oui", ne constitue aucune valeur indiquée laissant présumer un quelconque nombre de points succeptible d'être affecté d'une perte...
ceci constitue donc une violation grave du droit pénal car un contrevenant, ne se défendrait sans doute pas de la même facon si c'était marqué 1 ou 6 points comme l'exige la loi. 

Difficile dans ses conditions de valider un tel PV !


POur les délais érronés, pareillement...

N'est ce pas ?

Désolé de vous décevoir mais il est désormais admis que la mention OUI sans la précision du nombre exact de points susceptibles d'être enlevés est suffisante. Vous pourrez probablement à l'aide d'un avocat attaquer la décision administrative de retrait de points sur un détail de la mise en application. Mais cela n'influence pas la contravention en elle même (sanction pénale).

Greg

Bon effectivement si cette méthode du OUI est couramment admise en pratique, il n'y a apparemment pas de décision juridique en ce sens. Donc libre à vous de tenter d'établir une décision en votre faveur. Ceci dit, nul doute que le législateur corrigera rapidement le tir ensuite.

Greg