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bonjour,
J'ai recu sur mon pare brise un pv concernant un stationnement genant mais je pense que mon pv est mal rempli. Sur le premier volet est coché le cas n°2 avec le montant a payer. Au dos de ce volet le tampon du commissariat.
Par contre sur l avis de la contravention le nom de l agent, la date, l heure,l imatriculation du vehicule, l adresse sont remplis sauf la case notée "cas n°".
Ma question est simple, est ce que mon pv est caduque oui ou non ?
Ce qui compte, c'est ce qui est inscrit sur le premier volet, i.e. la carte lettre de paiement, ainsi que ce qui a été noté sur la souche du PV, conservée par l'agent verbalisateur et transmis à l'omp.
C'est l'information notée sur la carte lettre qui sera exploitée, si vous décidez de payer et de renvoyer la carte lettre.
Donc, l'omission sur l'avis de contravention, qui vous est destiné, peut difficilement fournir un motif de réclamation.
Bonsoir,
eh a écrit:
Ce qui compte, c'est ce qui est inscrit sur le premier volet, i.e. la carte lettre de paiement, ainsi que ce qui a été noté sur la souche du PV, conservée par l'agent verbalisateur et transmis à l'omp.
C'est l'information notée sur la carte lettre qui sera exploitée, si vous décidez de payer et de renvoyer la carte lettre.
Donc, l'omission sur l'avis de contravention, qui vous est destiné, peut difficilement fournir un motif de réclamation.
Sur le principe je conseillerais de payer les 35 euros, mais dans le fond la souche que conserve l'agent, c'est à dire le PV, n'a auncune mention quant au cas puisque l'avis de contravention est vierge de la case ad hoc 
En conséquence, si le contrevenant perdait la carte de paiement, qui pourrait dire le cas concerné ?
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