Publié le 19 janvier 2005 - #50425 -
Contestation d'un PV pour vice de forme??
Bonjour,
j'ai été verbalisée pour stationnement gênant or je suis en possession d'un PV ancienne version où le délai de 30 jours a été barré à la main et 45 jours a été mis au stylo. De plus mon PV ne comporte ni nom, ni signature de l'agent verbalisateur. Est-ce qu'une contestation a des chances d'être recevable et comme ce PV était assorti d'un mise en fourrière de mon véhicule est-ce que la mise en fourrière peut être remise en cause?
Hors ligne Lieu: Herbeviller (le trou du cul du
Inscrit le 4 octobre 2004
Messages: 1370
Publié le 19 janvier 2005 - #50432 -
Re: Contestation d'un PV pour vice de forme??
Bonsoir et bienvenue sur le forum je voulais juste te dure que ton topic est pas sur le bon forum je te conseil de te rendre ici "Espace Juridique avec le DroitRoutier" il y a deux forum fait pour ton problème...
A bientôt
Il vaut mieux se perdre dans sa passions que de la perdre.