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 19-01-2005 21:51:44 - Contestation d'un PV pour vice de forme??

 christal6
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-01-2005 
Messages: 2

Contestation d'un PV pour vice de forme??

  Voir le profil de christal6        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

j'ai été verbalisée pour stationnement gênant or je suis en possession d'un PV ancienne version où le délai de 30 jours a été barré à la main et 45 jours a été mis au stylo.
De plus mon PV ne comporte ni nom, ni signature de l'agent verbalisateur.
Est-ce qu'une contestation a des chances d'être recevable et comme ce PV était assorti d'un mise en fourrière de mon véhicule est-ce que la mise en fourrière peut être remise en cause?

Merci d'avance pour vos réponses.




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 19-01-2005 22:19:53 - Contestation d'un PV pour vice de forme??

 Coxia
 Partenaire
 
Lieu: Herbeviller (le trou du cul du 
Inscrit le 04-10-2004 
Messages: 1370

Re: Contestation d'un PV pour vice de forme??

  Voir le profil de Coxia        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir et bienvenue sur le forum je voulais juste te dure que ton topic est pas sur le bon forum  je te conseil de te rendre ici  "Espace Juridique avec le DroitRoutier" il y a deux forum fait pour ton problème...

A bientôt





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