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Bonjour,
le 1er août un automobiliste - n'ayant pas vu ma voiture - m'a pris la priorité.
mon véhicule a été expertisé le 4 et le garage a remis à l'expert son diagnostic le lendemain, un peu différent de celui de l'expert
l' expert n'a demandé que le 20 août à réexaminer mon véhicule ce qu'il a fait le 22 août et a ajouté à sa première expertise les points relevés par le garage
je n'ai récupéré mon véhicule que le 29 août ... soit 1 mois pour un accident dont je ne suis pas responsable
apprenant que je ne pourrais pas récupérer mon véhicule j'ai dû louer une voiture du 22 août jusqu'au 28, la veille de récupérer le mien
j'aimerais obtenir des indemnités journalières pour la perte de jouissance
j'envisage d'envoyer un courrier aux 2 assurances (la mienne et celle du chauffeur responsable)
quelles sont les expériences que vous avez dans ce domaine ?
à quel texte de loi puis-je me référer ? 
Merci d'avance
chanti
Bonjour,
-1
- Articles de loi concernés par votre problème ;
1382 à 1384 du Code civil (plus spécifiquement le 1382)
-jurisprudences de la Cour de cassation qui, dans différents jugements que tous les assureurs connaissent, a décidé :
- que l'indemnisation de la victime (vous) du fait d'un tiers responsable devait être intégrale;
- que la privation d'usage d'un bien lui appartenant crée un préjudice pour le propriétaire de ce bien, préjudice devant lui aussi être indemnisé intégralement, c'est à dire que la totalité des jours de privation doit être prise en compte et non une durée forfaitaire fixée arbitrairement par un expert auto.
-2
Dans votre cas, il faut réclamer 29 jours de privation dont :
7 jours de location avec la facture correspondante;
22 jours indemnisés à raison d'un forfait de 15 à 20 euros par jour.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour, étant dans un cas similaire j'aimerais savoir quel assureur doit indemnisé, celui du tiers responsable ou celui de la victime ? Merci.
Bonjour,
narseb a écrit:
j'aimerais savoir quel assureur doit indemnisé, celui du tiers responsable ou celui de la victime ? Merci.
Juridiquement parlant c'est, bien entendu, l'assureur du responsable mais, en pratique, c'est l'assureur de la victime parce que les compagnies d'assurances ont, pratiquement toutes, adhéré à une convention (appelée IRSA) aux termes de laquelle chaque assureur s'occupe de son assuré de A à z (de l'expertise au règlement).
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
bonjour, juste une petite précision, ma compagnie va t-elle accepter l'indemnisation pour perte de jouissance meme si j'ai refusé de faire réparer le véhicule dans le garage "partenaire" qui lui m'aurait prété un véhicule ? (selon l'assureur) J'ai préféré le garage de la marque de la voiture pour les réparations. merci.
Bonsoir,
narseb a écrit:
meme si j'ai refusé de faire réparer le véhicule dans le garage "partenaire" qui lui m'aurait prété un véhicule ? (selon l'assureur) J'ai préféré le garage de la marque de la voiture pour les réparations.
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Ce prêt de véhicule par le garage "partenaire" est-il officiellement inscrit quelque part dans un courrier de votre assureur ou mieux encore inscrit dans votre contrat ? Si oui, pour combien de jours ? Sinon, l'argument consistant à vous refuser l'indemnisation pour ce motif ne tient pas la route. Il serait judicieux, cependant, de vous renseigner auprès de ce garage pour vérifier la véracité de cette affirmation la nature de l'engagement qu'il a pris auprès de 'l'assureur (si pas d'engagement et une seule voiture pour tous les assurés de la région, vous voyez ce que çà peut donner) et la durée éventuelle de ce prêt.
-2
De toute façon, rappelez-vous que le choix du réparateur est réservé à l'assuré auquel on ne peut rien imposer ni opposer si ce n'est pas prévu dans le contrat. De toute façon, encore, les assureurs commencent toujours par refuser cette indemnisation et puis commencent par la proposer en la limitant au nombre de jours fixés par l'expert et, enfin, acceptent la durée réelle car ils savent bien, face à un assuré bien déterminé à obtenir satisfaction que le tribunal donnera raison à la victime plutôt qu'à l'assureur...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Merci beaucoup Cbrun, on en apprend tous les jours à votre contact, une personne comme vous est extremement précieuse dans un forum auto ! Encore merci pour ces éclaircissements, je sais maintenant que je suis dans mon droit et vais faire le nécessaire, bonne soirée.
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