comment récuperer le permis suite a une annulation?

Bonjour,

Pour la visite et autres tests médicaux, voyez avec la préfecture.

Depuis peu vous pouvez repasser le code durant la période d'invalidité des 6 mois.

êtes-vous sure que l'on peux repasser le code pendant la durée d'invalidité?
c'est la première fois que j'entends cela et si cela se révèle exact je suis preneur!!!!

Bonsoir,

seb33110 a écrit:

êtes-vous sure que l'on peux repasser le code pendant la durée d'invalidité?
c'est la première fois que j'entends cela et si cela se révèle exact je suis preneur!!!!

Article L223-5


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 XII, art. 12, art. 13 I, art. 15 Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VI Journal Officiel du 7 mars 2007)

   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
   II. - Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
   III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
   IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
   3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
   4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
   5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
   6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
   V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.


Le verbe obtenir à remplacé le verbe solliciter.

pardonne-moi mais je ne vois pas la dedans le fait que l'on peux repasser son code pendant ce délais de 6 mois...

bonsoir
c'est pourtant du français et la loi prevoit bien que ce qui n'est pas expressément interdit est autorisé.

donc
avant, tu ne pouvais pas solliciter (demander) un permis avant 6 mois
maintenant, tu peux solliciter (demander...à le repasser)
...mais ça ne veux pas dire que tu l'obtiendras

Bonjour,
Et ça ne veut pas dire du tout que ça vous permettrais de conduire avant la fin du délai et qu'on vous remettrais un permis à l'issue de l'épreuve du code supposée réussie. Vous n'obtiendrez un nouveau permis qu'à la fin des 6 mois.