avis d'opposition administrative

Bonjour,

Tout d'abord une amende forfaitaire majorée de 375 euros ne peut, en aucun cas, correspondre à un "défaut d'assurance". peut-être à une non-justification d'assurance

Ensuite, avez vous effectué la réclamation en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère public "près" le tribunal de police  ?

Enfin, la banque ne peut vous prendre 100 euros de frais, le maxi est de 10% je crois, attendez les spécialistes de l'OA, ils vont vous répondre.

bonjour


Tout d'abord une amende forfaitaire majorée de 375 euros ne peut, en aucun cas, correspondre à un "défaut d'assurance". peut-être à une non-justification d'assurance
oui c'est exactement ce qu'il y a marqué sur le papier que l'on m'a donné au fisc "non-justification d'assurance ds les 5 jours"




Ensuite, avez vous effectué la réclamation en lettre R/AR auprès de l'Officier du Ministère public "près" le tribunal de police  ?
j'ai envoyé la lettre  à l'omp mais n'ai pas spécifié le "prés"
par contre j'ai bien l'AR en retour

Enfin, la banque ne peut vous prendre 100 euros de frais, le maxi est de 10% je crois, attendez les spécialistes de l'OA, ils vont vous répondre.
ok
je me fiais aux tarifs figurant sur le site internet de ma banque en cas de "saisie"


Je ne sais néanmoins plus quoi faire.

Aller à ma banque et payer continuer à contester?  les deux?

merci

Bonjour,

Essayez aussi auprès de la préfecture pour avoir la justification de la déclaration de destruction, si vous l'avez effectuée, bien évidemment.

Ensuite, essayez de voir auprès de l'OMP, avec l'AR et éventuellement la justification de la préfecture, pourquoi cette infraction a suivi son cours malgrè votre réclamation alors que, si j'ai bien compris, vous y ètes totalement étranger  ?

Pour les frais de l'OA voir la loi 2006-1771 article 147, source JO + Kirlian

Aléa a écrit:

Bonjour,

Essayez aussi auprès de la préfecture pour avoir la justification de la déclaration de destruction, si vous l'avez effectuée, bien évidemment.

Ensuite, essayez de voir auprès de l'OMP, avec l'AR et éventuellement la justification de la préfecture, pourquoi cette infraction a suivi son cours malgrè votre réclamation alors que, si j'ai bien compris, vous y ètes totalement étranger  ?

Pour les frais de l'OA voir la loi 2006-1771 article 147, source JO + Kirlian

rebonjour

J'ai pris connaissance de cette amende debut aout via le commandment de payer qui m'a été adressé.
Je suis allé à la tresorerie pour savoir ce qu'on me reprochait.
Une fois mis au courant des faits je suis allé à laprefecture demander le justificatif de la déclaration de destruction.
J'ai ensuite ecris en AR à l'omp pour faire une reclamation ainsi qu'au tresorier pour le mettre au courant de mon intention de contester .
Cela semble avoir été sans effet au vu de cette OA.

Merci

Bonjour,

Pour une bonne compréhension du sujet vous auriez dû poursuivre sur cette file, mais bon.

commandement de payer


D'après ce que vous dites tout semble avoir été, de votre part, effectué dans les règles et je suppose dans les délais.

Il faut bsolument voir avec l'OMP compte tenu des preuves que vous détenez. A défaut, il me semble qu'il va falloir déférer cet incident contentieux devant le juge de proximité, article 530-2 du CPP.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Pour une bonne compréhension du sujet vous auriez dû poursuivre sur cette file, mais bon.

commandement de payer


D'après ce que vous dites tout semble avoir été, de votre part, effectué dans les règles et je suppose dans les délais.

Il faut bsolument voir avec l'OMP compte tenu des preuves que vous détenez. A défaut, il me semble qu'il va falloir déférer cet incident contentieux devant le juge de proximité, article 530-2 du CPP.

J'ai envoyé ces preuves à l'omp et n'ai obtenu aucune reponse.Dois je recommencer?
Deplus je ne sais que faire de l'OA .Dois je aller à ma banque pour leur dire de payer ou alors au tresor public et payer directement?

merci

Bonjour,

Il y a environ 400 euros en jeu, prenez du temps pour rencontrer l'OMP, essayez de téléphoner à ses services, le réglement du dossier ne peut venir que de là.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Il y a environ 400 euros en jeu, prenez du temps pour rencontrer l'OMP, essayez de téléphoner à ses services, le réglement du dossier ne peut venir que de là.

bonjour et merci pour votre réponse.

Les services de l'omp ne repondent pas au telephone.
On a droit à un répondeur qui demande d'écrire uniquement par AR et de n'  envoyer que des pièces originales.
Dois je envoyé une demande écrite d'entrevue?
J'avoue être un peu perdu

merci

nitzer70 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Il y a environ 400 euros en jeu, prenez du temps pour rencontrer l'OMP, essayez de téléphoner à ses services, le réglement du dossier ne peut venir que de là.

bonjour et merci pour votre réponse.

Les services de l'omp ne repondent pas au telephone.
On a droit à un répondeur qui demande d'écrire uniquement par AR et de n'  envoyer que des pièces originales.
Dois je envoyé une demande écrite d'entrevue?
J'avoue être un peu perdu

merci

bonsoir
ce n'est pas simple de suivre avec les 2 files.
ici je postule pour un dossier de contestation pas encore traité par l'OMP.
avez vous formellement contesté  au visa des articles  530 et R49-8 du CPP
L'ar a été signé reçu à quelle date ?
sauf mainlevée, votre banque devra reverser les fonds dans le delai d'un mois de la reception de l'OA.
pour un dossier comme celui-ci deplacez vous, meme si vous n'arrivez pas à tomber directement sur l'OMP , avec un peu de persuasion et de diplomatie vous deviez tomber sur interlocuteur attentif.
La premiere chose à bien verifier sera l'annulation du titre executoire et la deuxieme vous assurer ensuite de la mainlevé.
votre banque ne peut vous prélever plus que 10 % des sommes due au TP, qu'il y ai mainlevée ou pas, ces frais lui sont acquis

kirlian1 a écrit:

nitzer70 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Il y a environ 400 euros en jeu, prenez du temps pour rencontrer l'OMP, essayez de téléphoner à ses services, le réglement du dossier ne peut venir que de là.

bonjour et merci pour votre réponse.

Les services de l'omp ne repondent pas au telephone.
On a droit à un répondeur qui demande d'écrire uniquement par AR et de n'  envoyer que des pièces originales.
Dois je envoyé une demande écrite d'entrevue?
J'avoue être un peu perdu

merci

bonsoir
ce n'est pas simple de suivre avec les 2 files.
ici je postule pour un dossier de contestation pas encore traité par l'OMP.
avez vous formellement contesté  au visa des articles  530 et R49-8 du CPP
L'ar a été signé reçu à quelle date ?
sauf mainlevée, votre banque devra reverser les fonds dans le delai d'un mois de la reception de l'OA.
pour un dossier comme celui-ci deplacez vous, meme si vous n'arrivez pas à tomber directement sur l'OMP , avec un peu de persuasion et de diplomatie vous deviez tomber sur interlocuteur attentif.
La premiere chose à bien verifier sera l'annulation du titre executoire et la deuxieme vous assurer ensuite de la mainlevé.
votre banque ne peut vous prélever plus que 10 % des sommes due au TP, qu'il y ai mainlevée ou pas, ces frais lui sont acquis

bonsoir et merci pour votre réponse

non je n'ai pas contesté en citant des articles de lois.J'ai juste exposé les faits et fournis les pieces justificatives .
l'ar a été reçu le 18 aout.
J'ai lu que pour obtenir la main levée il me fallait me déplacer au tp payer ce qu'on me demande  puis contester et si j'ai gain de cause
on me remboursera.
J'ai aussi lu que payer revenait à reconnaitre les faits.
Je me deplacerai au TP cette semaine voir si je peux rencontrer quelqu'un.

nitzer70 a écrit:

non je n'ai pas contesté en citant des articles de lois.J'ai juste exposé les faits et fournis les pieces justificatives .
l'ar a été reçu le 18 aout.
J'ai lu que pour obtenir la main levée il me fallait me déplacer au tp payer ce qu'on me demande  puis contester et si j'ai gain de cause
on me remboursera.
J'ai aussi lu que payer revenait à reconnaitre les faits.
Je me deplacerai au TP cette semaine voir si je peux rencontrer quelqu'un.

bonjour
Vous prenez le probleme à l'envers, relisez mon precedent post
Le TP ne donnera mainlevé QUE si il reçoit du MP (L'OMP) notification de l'annulation du titre executoire OU si vous payez volontairement  !
ici il vous faut obtenir d'abord l'annulation R49-8 par l'OMP et la mainlevée du TP suivra (ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas suivre assidument  la suite )
si les fonds sont versés vous perdez quasi toutes chances de les recouvrer.

kirlian1 a écrit:

nitzer70 a écrit:

non je n'ai pas contesté en citant des articles de lois.J'ai juste exposé les faits et fournis les pieces justificatives .
l'ar a été reçu le 18 aout.
J'ai lu que pour obtenir la main levée il me fallait me déplacer au tp payer ce qu'on me demande  puis contester et si j'ai gain de cause
on me remboursera.
J'ai aussi lu que payer revenait à reconnaitre les faits.
Je me deplacerai au TP cette semaine voir si je peux rencontrer quelqu'un.

bonjour
Vous prenez le probleme à l'envers, relisez mon precedent post
Le TP ne donnera mainlevé QUE si il reçoit du MP (L'OMP) notification de l'annulation du titre executoire OU si vous payez volontairement  !
ici il vous faut obtenir d'abord l'annulation R49-8 par l'OMP et la mainlevée du TP suivra (ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas suivre assidument  la suite )
si les fonds sont versés vous perdez quasi toutes chances de les recouvrer.

Ok autant dire que j'ai peux de chances de faire valoir mes droits .
Mon compte etant bloqué je n'ai eu d'autre choix que de payer ce matin.
La personne au fisc m'a expliqué que de ttes façons le TP mettait entre 5 et six mois pour repondre aux "contestataires".....sic

nitzer70 a écrit:

[
Mon compte etant bloqué je n'ai eu d'autre choix que de payer ce matin.
La personne au fisc m'a expliqué que de ttes façons le TP mettait entre 5 et six mois pour repondre aux "contestataires".....sic

Bonjour
Votre compte ne peut etre "bloqué" !
seul le montant correspondant à l'OA peut etre "gelé" si votre solde  le permet
en aucun cas vous ne perdez le droit d'utilisation normal de votre compte (sous reserve de provision , bien sur)

kirlian1 a écrit:

nitzer70 a écrit:

[
Mon compte etant bloqué je n'ai eu d'autre choix que de payer ce matin.
La personne au fisc m'a expliqué que de ttes façons le TP mettait entre 5 et six mois pour repondre aux "contestataires".....sic

Bonjour
Votre compte ne peut etre "bloqué" !
seul le montant correspondant à l'OA peut etre "gelé" si votre solde  le permet
en aucun cas vous ne perdez le droit d'utilisation normal de votre compte (sous reserve de provision , bien sur)

glup

Une personne à ma banque m'a dit juste le contraire......
Decidement c'est pas ma semaine.
Merci pour vos reponses en tous cas.
Je vous tiendrais au courant de l'evolution de la situation car je n'ai pas l'intention de me faire enfler de 400 euros

nitzer70 a écrit:

glup

Une personne à ma banque m'a dit juste le contraire......
Decidement c'est pas ma semaine.
Merci pour vos reponses en tous cas.
Je vous tiendrais au courant de l'evolution de la situation car je n'ai pas l'intention de me faire enfler de 400 euros

extrait commenté  du texte de base (loi 2004-1485) concernant l'indisponibilité du compte pour OA :
Le destinataire (la banque) de l'opposition administrative est tenu de rendre les fonds qu'il détient indisponibles à concurrence du montant de l'amende ou de la condamnation pécuniaire.

attention au montant du prelevement pour frais par votre banque  , certaines banques ayant tendance à ne pas connaitre la nouvelle loi sur les 10% de frais tant que leur client ne leur rappelle pas

concernant les fonds versés tout n'est peut etre pas perdu , mais c'est beaucoup moins simple maintenant