Litige avec l'acheteur

Bojour,

Les décisions de justice qui conduisent à la résolution d'une vente sont exceptionnelles.

En tant que particulier, vous n'êtes pas responsable des vices cachés. Pour parvenir à ses fins, votre acheteur devrait prouver que vous avez délibérément caché des vices, donc une collusion entre vous le premier contrôle technique. Je lui souhaite bon courage!

Au demeurant le véhicule a 20 ans, il a acheté en toute connaissance de cause!

S'il insiste, faites vous communiquer les résultats de son expertise, et si ses dires sont fondés, revenez sur le forum pour nous en dire plus.

Ne cédez pas au bluff!
N'oubliez pas de signaler la vente de votre véhicule à la préfecture, vous avez peut être affaire àç quelqu'un de malhonête qui pourrait "oublier" de procéder au changement de carte grise.

bonjour

De quand daté votre CT pour la vente ?
@+

Le controle date du 4 juillet et la vente du 9 juillet. Le controle volontaire date du 18/07

bonjour, avant toute action il serait prudent d'avoir ce contrôle volontaire sous les yeux

le contrôle qui est fait à l'instant T peut être bon et le lendemain une pièce peut casser par contre pour cette rotule, un jeu important n'arrive pas en si peu de temps!

je pense que si tout cela est vrai, dans un premier temps vous participez par moitié aux frais (c'est pas une fortune non plus et il s'agit de pièces engageant la sécurité)!) et avec les 2CT et la facture des réparations en main vous alliez demander des comptes au responsable du centre pour ce contrôle peu pointu.

pour DOm_38

En tant que particulier, vous n'êtes pas responsable des vices cachés.

et non! justement c'est la seule chose qui peut être retenu contre un particulier.

justement c'est la seule chose qui peut être retenu contre un particulier

Bonjour,

Un particulier n'est pas un professionnel. Il n'est donc censé, à preuve du contraire, ne rien connaitre

Fanfan a écrit:

justement c'est la seule chose qui peut être retenu contre un particulier

Bonjour,

Un particulier n'est pas un professionnel. Il n'est donc censé, à preuve du contraire, ne rien connaitre

bonjour, un particulier peut très bien être poursuivi pour vices cachés, on le voit régulièrement sur ce forum d'ailleurs, c'est lorsque qu'un particulier vend à un pro que le vice caché ne peut être retenu (ni autre chose d'ailleurs)

un particulier peut très bien être poursuivi pour vices cachés, on le voit régulièrement sur ce forum

Ah bon?...on en voit qui le dise, oui mais qu'ils gagnent en justice, alors là c'est très dertainement une autre histoire......

Je persiste et précise; un particulier ne peut être tenu responsable des vices cachés que s'ils les connaissait et les a délibérément masqués. L'acheteur a la charge d'en établir la preuve.

J'espère en tous cas que ce début de polémique n'aura pas perturbé notre vendeur!

D0m_38 a écrit:

Je persiste et précise; un particulier ne peut être tenu responsable des vices cachés que s'ils les connaissait et les a délibérément masqués. L'acheteur a la charge d'en établir la preuve.

J'espère en tous cas que ce début de polémique n'aura pas perturbé notre vendeur!

un site parmi d'autre

un extrait qui ne laisse aucun doute

L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés l'affectant.

1/ Champ d'application

La garantie légale est acquise à tout acheteur :

- que le vendeur soit un professionnel ou un particulier ;
..........

Bonjour,

Et pour faire bon poids, un extrait d'un article sur

http://www.automobileclub.org/site/juridique/index.php

QUE PERMET D'OBTENIR LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ?

L'acheteur qui engage une action devant le tribunal pour vice caché pourra choisir entre rendre la voiture et se faire restituer le prix ou garder le véhicule et obtenir une réduction du prix. L'acheteur pourra également demander des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché.

Concernant les dommages et intérêts, une distinction doit être faite selon que le vendeur est un professionnel ou un simple particulier. Le vendeur professionnel est toujours censé connaître les vices cachés du véhicule qu'il vend du fait de ses compétences techniques. Par conséquent, l'acheteur pourra toujours déposer une demande de dommages et intérêts à son encontre.

Par contre il en va autrement pour le vendeur non professionnel. Il faut automatiquement prouver qu'il avait connaissance du vice caché. Son ignorance du vice n'écartera pas sa responsabilité mais sera de nature à diminuer le droit à réparation de l'acheteur. Le vendeur non professionnel qui ignorait l'existence du vice ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (exemple : carte grise,...).
Fin de citation

Bonjour, moi je me trouve dans le cas de l'acheteur... J'ai acheter un véhicule dont la carrosserie est en mauvais état mais où le controle technique, datant de 2 mois n'indique principalement que des problèmes au niveau des feux et des fixations des parechocs. Et la contre visite était vierge. En ramenant la voiture, un voyant moteur qui s'allume, et un bruit étrange au niveau de la roue avant gauche. Sur l'autoroute où je roule à 90 en raison du bruit et du voyant moteur, la voiture devant moi freine brusquement je fais de même et la voiture se déporte vers la rembarde de sécurité et je frôle l'accident. Deux jours après je vais passer un controle volontaire et il s'avaire qu'il y a énormément de point à revoir, donc certains qui étaient déjà sur le premier controle mais pu en contre visite. J'ai donc envoyé une lettre au vendeur qui m'a répondu que la vente ne pouvais être annulée, et j'ai donc envoyé le dossier au tribunal et je suis depuis en attente de réponse du tribunal. Je signale que je suis jeune conducteur, et que c'est ma première voiture...
J'ai une pettie question: est-ce que je dois faire changer ma carte grise malgré tout (la vente ne date pas encore d'un mois).