Vous pouvez consulter l’article 1641 du code civil sur ce point, et il y a un paragraphe sur ce sujet.
En conséquence, le garage qui a acheté votre véhicule aurait dû détecter que le véhicule avait était maquillé, il ne l’a pas fait et la revendu a un particulier, qui lui c’est aperçu du problème, mais comme il l’a acheté au garage et non a vous, il se retourne contre le professionnel, et le professionnel devra assumé seul ou avec son collègue Renault le désagrément du problème.
Même s’il vous mais au tribunal, avec votre défenseur vous pouvez faire valoir l’article 1641 du code civil et il seront débouté.
Vous pouvez toujours envoyer un courrier recommandé avec AR chez Peugeot, en lui disant que vous avez jamais soupçonné le maquillage, et que vous avez circulé pendant 3 ans avec le véhicule sans problème, et qu’en cas de réclamation, vous vous verrez dans l’obligation de lui opposer l’article 1641 du code civil.
Cela ne va pas leur faire plaisir, mais dans le cas présent, ce n’est pas vous qui avez établi ce texte, et il ne pourra pas faire valoir le vice caché auprès du tribunal.
De plus en tant que professionnel il sait parfaitement que ce genre de travail, ne peut être l’œuvre d’un particulier, mais il y a fort à parier, que le garagiste agent Renault est quelques soucis à ce faire, si la justice met le nez dans sont affaire.
Vous pouvez demander confirmation à un avocat, dans une des consultations assurées gratuitement une fois par semaine au palais de justice tribunal ou mairie.
Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
La garantie contre les vices cachés est une garantie légale d'ordre public régie par laquelle nul ne peut s'affranchir, même par une clause de contrat acceptée d'un commun accord par le vendeur et l'acheteur.
Cette garantie joue non seulement contre le dernier vendeur mais aussi contre tous les vendeurs précédents et remonte même jusqu'au fabricant.
Pour pouvoir avoir recours à cette garantie légale et obligatoire qui protége l'acheteur en cas de vices cachés, il faut que le vice caché qui affecte votre véhicule réponde à certaines caractéristiques :
1/ Comme son nom l'indique le vice doit être caché, le vendeur n'est pas tenu à vous garantir des défauts apparents que n'importe qui aurait pu déceler du premier coup d'oeil.
2/ Le vice ne doit pas avoir été porté à la connaissance de l'acheteur avant l'achat car ce ne serait plus par définition un vice caché.
3/ Le vice doit être d'une gravité particulière qui rend votre véhicule " impropre à l'usage auquel il est destiné "
4/ Le vice doit être antérieur à la vente et devait de ce fait exister ou être sur le point de se déclarer au moment de votre véhicule.
Vous constatez un vice caché après l'achat de votre véhicule. Il convient alors d'en faire la preuve.
C'est bien évidemment l'acheteur lésé qui doit apporter la preuve et l'antériorité du vice caché qui touche son véhicule.
Cette preuve ne peut être apportée dans la plupart des cas que par une expertise à la charge du demandeur. L'acheteur lésé doit agir dans les plus brefs délais (art 1648 du code civil) à partir du jour où il découvre l'existence du vice caché.
La loi ne précise cependant pas ce qu'elle entend par brefs délais et en laisse l'appréciation au magistrat.
Attention, si vous êtes acheteur professionnel, vous ne pourrez bénéficier de la garantie, les vices étant présumés apparents à votre égard.
• Une fois la preuve apportée que pouvez vous obtenir
Une fois apportée la preuve du vice cachée que peut on obtenir ?
L'acheteur qui engage une action pour vice caché pourra s’il gagne son action choisir entre rendre son véhicule et s'en faire restituer le prix ou garder son véhicule et obtenir une remise sur le prix. Il pourra aussi demander des dommages et intérêts s’il arrive à démontrer que son vendeur avait connaissance du vice caché.
En ce qui concerne les dommages et intérêts, on doit distinguer deux situations.
1/Si le vendeur est un professionnel, il sera considéré comme ne pouvant ignorer les vices cachés en tant que professionnel et l'acheteur lésé pourra alors demander des dommages et intérêt.
Il appartiendra néanmoins à l'acheteur de démontrer son préjudice.
2/ Si le vendeur est un non professionnel il est alors nécessaire que l'acheteur arrive à prouver que le vendeur avait connaissance du vice caché.
Sa méconnaissance du vice caché ne l'exonérera cependant pas totalement de responsabilité mais l'atténuera considérablement et il ne risquera qu'à avoir à rembourser les frais occasionnés par la transaction.
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