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 30-08-2007 13:23:01 - restitution du permis apres condamnation judiciaire

 dpasquet
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Inscrit le 30-08-2007 
Messages: 1

restitution du permis apres condamnation judiciaire

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Bonjour
je viens de recevoir début juillet un jugement par ordonnance pénale me condamnant à 5 mois de suspension de conduire. Ayant déjà effectué 3 mois de suspension il y a environ 18 mois, il me reste donc 2 mois à faire.
Ma question est : à partir de quand ces 2 mois vont ils commencer à décompter ?
en effet rien n'est précisé dans le jugement et je suis toujours en possession de mon permis.
Puis je le ramener quand bon me chante pour effectuer mes deux mois de rab ou dois je attendre que ces messieurs de la police me convoque pour que je le leur remette ?

merci pour votre aide




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 30-08-2007 14:59:24 - restitution du permis apres condamnation judiciaire

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5418

Re: restitution du permis apres condamnation judiciaire

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dpasquet a écrit:

Bonjour
je viens de recevoir début juillet un jugement par ordonnance pénale me condamnant à 5 mois de suspension de conduire. Ayant déjà effectué 3 mois de suspension il y a environ 18 mois, il me reste donc 2 mois à faire.
Ma question est : à partir de quand ces 2 mois vont ils commencer à décompter ?
en effet rien n'est précisé dans le jugement et je suis toujours en possession de mon permis.
Puis je le ramener quand bon me chante pour effectuer mes deux mois de rab ou dois je attendre que ces messieurs de la police me convoque pour que je le leur remette ?

merci pour votre aide

bonjour
à partir du moment où vous l'aurez remis
ce delai ne peut theoriquement pas courir avant la forclusion d'opposition à OP
selon ce qui vous arrange , prenez attache avec le service de l'exécution des peines et demandez à déposer votre permis
(au besoin en renonçant expressement à l'opposition)
ceci est une possibilité , pas un droit




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