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Bonjour à tous,
J'habite la petite ville de Gagny (Seine Saint Denis) dans un quartier où il est difficile de stationner.
En face de chez moi, une agence immobilière affiche derrière sa vitrine 1 panneau "stationnement gênant" collé par ventouse pour une première place, 1 panneau "parking privé" pour la place du milieu et enfin 1 panneau "stationnement gênant" pour la troisième place.
Ces 3 panneaux sont situés derrière la vitrine.
Le propriétaire de cette agence m'a, samedi matin, bloqué ma voiture devant son agence (garée à 23h00 la veille) en mettant ses deux voitures sur le trottoir. Il a collé sur mon pare brise un "Stationnement gênant" et a appelé la Police qui a dressé un PV de 35€.
Me renseignant auprès d'amis faisant des études (maitrise) de droit, les panneaux étant situés derrière la vitrine sont semble-t-il "nuls".
J'appelle la mairie : aucun arrêté ne stipule que le stationnement est interdit....
MAIS
la partie devant l'agence appartient à l'agence (propriété privée) et non à l'état.
Ma question :
Un agent a-t-il le droit de dresser un procès verbal dans une propriété privée (ou à cause d'un véhicule 'mal garé') dans une propriété privée ?
Merci de me conseiller.
PS: je mettrais une photo ce soir afin de mieux visualiser la zone .... c'est pas facile à décrire 
- Message classé dans : Stationnement
Pour que le PV soit valide, il faut que l’interdiction de stationner soit notifiée par des panneaux réglementaires, et par un arrêté municipal, et non de simple affichette derrière la vitrine d’un commerce.
Ensuite sur la photo, on voit un trottoir assez large, et l’interdiction de stationner et devant sa porte, cela n’a aucune valeur, c’est la voix publique (trottoir), et non un parking privé, si c’est le cas, il doit être délimité par une clôture (barre métallique) et signalé comme t’elle.
Le PV et donc sans fondement, vous pouvez parfaitement le contester, prendre des photos des affichettes d’interdiction de stationner et en informer la mairie pour signaler cet abus, et si cela ne réagit pas le procureur de la république ou la préfecture qui se chargera de rappeler au personnage que cette pratique est interdite.
Aucun commerçant ne peu se réserver une partie de la voie publique pour son usage personnel.
(Michel Audiart)
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Je dirais , mais il faudrait voir le cadastre :
voie privée ouverte à la circulation publique
meme cause, meme effet que les prunes prises sur les
parking d'hyper en general pour stationnement sur place handi.
panneautage legal, mais pas soumis à arrété
La bonne démarche est d'avoir la certitude que cet emplacement est privé.
Si tel est le cas, pas besoin de panneau, vous empiettez sur un domaine privatif, les agents peuvent intervenir sur réquisitions du propriétaire.
Voir pour cela le cadastre et demandez par écrit à la marie leur position quant à la nature de la voie
A mon humble avis, si vous étiez peut-être dans l'illégalité en stationnant sur une propriété privée, la sanction n'est pas forcément la même que si vous étiez stationné sur la voie publique car la procédure peut être différente (il y a dans le code de la route une sous-section Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique Articles R325-47 à R325-52)
Il faudrait savoir quel a été le motif retenu pour vous verbalisé : quel motif ou quel article a été noté par l'agent verbalisateur sur votre carte-lettre ?
Si c'est stationnement interdit, vous ne devriez guère avoir de mal à prouver qu'il n'existe pas d'arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit.
Si c'est stationnement gênant, Article R417-10 ou Article R417-11, ce sera moins facile à contester car, en toute bonne foi, un agent assermenté peut considéré un tel stationnement comme gênant...
En réaction à vos diverses interventions (je vous remercie d'ailleurs pour cela):
Fanfan > la couleur du trottoir n'est du qu'à des travaux sur celui ci
Stab > la rue proche est une des rues principales de la ville ...
Rémy Josseaume > oui j'en ai bien peur ... que tu aies raison sur le fond.. je dois avouer que je ne pensais pas qu'un agent pouvait mettre des contraventions dès la première infraction sans aucune prévention de la part du propriétaire ...
lacampagne > Les articles R325-47 à 52 concernent la mise en fourrière ..
et je n'ai rien trouvé me concernant .... si ce n'est que ca m'a confirmé que le proprio quand il est sorti de sa boutique pour m'insulter m'a dit que je devais m'estimer heureux qu'il n'ait pas demandé la mise en fourriere ... donc maintenant je connais mes droits là dessus
Chapitre V
Immobilisation et mise en fourrière
Sous-section 2
Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique (Articles R325-47 à R325-52)
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Sur le papillon il n'y a aucun article de stipulé ....
Il a coché "Interdit matérialisé" sur la gauche.
Et dans "Autre" il a écrit :
"Stationnement gênant sur emplacement privé matérialisé par panneaux."
Suite à vos divers conseils et à une lecture attentive de legifrance notre attention s'est portée sur l'article sur le stationnement gênant : l'article R417-10 ...
Nous pensions contester l'intitulé de la contravention à la fois sur le fait que le stationnement n'est pas gênant par rapport à l'article R417-10 mais qui plus est, les panneaux étant situés derrière une vitrine, ils sont "nuls" ...
Vous pensez que çà se tient ?
QUi plus est il m'a mis une amende de 35€... alors qu'en tout état de cause, je ne gêne pas la circulation ....
Contrairement aux 2 voitures du proprio de l'agence qui s'était garé sur le trottoir .... pratique qu'il fait souvent ...
PS: j'ai "30 jours" pour payer ou contester ...
J'avais cru comprendre que c'était passé à 45 et que les pv portant la mention "30 jours" étaient contestables ?
Quid de çà également ?
Bonsoir,
La mention 'interdit matérialisé" signifie qu'il ya eu :
- un arrété du maire
- un implantation réglementaire du panneau
Cette infraction, article R. 417-6 est punie d'une amende à 11 euros
La mention "stationnement gênant sur emplacement privé matérialisé par panneaux" est totalement fantaisiste.
L'on aurait pu vous verbaliser pour un stationnement sur le trottoir mais vous dites que cette portion est privée. Faut voir, comme cela vous a été conseillé, le cadastre.
Quoiqu'il en soit, sans arrêté et avec une telle mention sur le PV, normalement celui-ci devrait être frappé de nullité.
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salut
bien , avant de parler de lois , parlons aspects humains
ce commerçant a mis sont argent ds sa boutique
hors pas de place pour se garer devant = pas de client et ,comme chacun sait, pas de client =pas de commerce
a votre tour vous achetez une place de parking privative et tous les jour une voiture se gare a votre palce . Que dirriez vous ?
je crois qu avant de parler de loi ,il faut respecter les gens autant que de respecter les place handicapé
sur ce je vus accuse de rien c est simplement le probleme de la ville
a bientot pour vos commentaire
les avocats sont grincheux ----- quelqu fois --- !!! Alors un petit conseil avant de poster relisez et corrigez les fautes ( les lapoins prend un"s" car pluriel - et entre vu et vous ... votre clavier ne doit pas disposer de toutes les touches ou alors c'est un "sans fil" et alors il faudriat changer les batteries !!!
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