PV Stationnement - Parking Privé

J'étais garé à coté de la polo

Pour que le PV soit valide, il faut que l’interdiction de stationner soit notifiée par des panneaux réglementaires, et par un arrêté municipal, et non de simple affichette derrière la vitrine d’un commerce.
Ensuite sur la photo, on voit un trottoir assez large, et l’interdiction de stationner et devant sa porte, cela n’a aucune valeur, c’est la voix publique (trottoir), et non un parking privé, si c’est le cas, il doit être délimité par une clôture (barre métallique) et signalé comme t’elle.
Le PV et donc sans fondement, vous pouvez parfaitement le contester, prendre des photos des affichettes d’interdiction de stationner et en informer la mairie pour signaler cet abus, et si cela ne réagit pas le procureur de la république ou la préfecture qui se chargera de rappeler au personnage que cette pratique est interdite.
Aucun commerçant ne peu se réserver une partie de la voie publique pour son usage personnel.

Là, je ne suis pas tout à fait d'accord.
Le trottoir, donc le domaine public est en goudron rouge et devant le magasin en goudron noir, c'est un endroit privé appartenent au magasin, il aurait pu monter ces murs de magasin sur toute la partie noire.....
C'est comme une cour, sans entourage et jusqu'à preuve du contraire on oblige personne à mettre une cloture pour délimiter sa propriété.....donc Jeff s'est garé dans une cour privée.....

Je dirais , mais il faudrait voir le cadastre :

voie privée ouverte à la circulation publique
meme cause, meme effet que les prunes prises sur les
parking d'hyper en general pour stationnement sur place handi.
panneautage legal, mais pas soumis à arrété

La bonne démarche est d'avoir la certitude que cet emplacement est privé.
Si tel est le cas, pas besoin de panneau, vous empiettez sur un domaine privatif, les agents peuvent intervenir sur réquisitions du propriétaire.

Voir pour cela le cadastre et demandez par écrit à la marie leur position quant à la nature de la voie

ajout à mon post precedent

il ne serait peut etre pas inutile de "flouter" les gens
et d'anonymiser l'agence, juste au cas où !!

A mon humble avis, si vous étiez peut-être dans l'illégalité en stationnant sur une propriété privée, la sanction n'est pas forcément la même que si vous étiez stationné sur la voie publique car la procédure peut être différente (il y a dans le code de la route une sous-section Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique Articles R325-47 à R325-52)

Il faudrait savoir quel a été le motif retenu pour vous verbalisé : quel motif ou quel article a été noté par l'agent verbalisateur sur votre carte-lettre ?
Si c'est stationnement interdit, vous ne devriez guère avoir de mal à prouver qu'il n'existe pas d'arrêté municipal interdisant le stationnement à cet endroit.
Si c'est stationnement gênant, Article R417-10 ou Article R417-11, ce sera moins facile à contester car, en toute bonne foi, un agent assermenté peut considéré un tel stationnement comme gênant...

En réaction à vos diverses interventions (je vous remercie d'ailleurs pour cela):

vieux retraité > la couleur du trottoir n'est du qu'à des travaux sur celui ci

Stab > la rue proche est une des rues principales de la ville ...

Rémy Josseaume > oui j'en ai bien peur ... que tu aies raison sur le fond.. je dois avouer que je ne pensais pas qu'un agent pouvait mettre des contraventions dès la première infraction sans aucune prévention de la part du propriétaire ...

lacampagne > Les articles R325-47 à 52 concernent la mise en fourrière ..
et je n'ai rien trouvé me concernant .... si ce n'est que ca m'a confirmé que le proprio quand il est sorti de sa boutique pour m'insulter m'a dit que je devais m'estimer heureux qu'il n'ait pas demandé la mise en fourriere ... donc maintenant je connais mes droits là dessus

Chapitre V
Immobilisation et mise en fourrière
Sous-section 2
Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique (Articles R325-47 à R325-52)

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Sur le papillon il n'y a aucun article de stipulé ....

Il a coché "Interdit matérialisé" sur la gauche.

Et dans "Autre" il a écrit :

"Stationnement gênant sur emplacement privé matérialisé par panneaux."

Suite à vos divers conseils et à une lecture attentive de legifrance notre attention s'est portée sur l'article sur le stationnement gênant : l'article R417-10 ...

Nous pensions contester l'intitulé de la contravention à la fois sur le fait que le stationnement n'est pas gênant par rapport à l'article R417-10 mais qui plus est, les panneaux étant situés derrière une vitrine,  ils sont "nuls" ...

Vous pensez que çà se tient ?

QUi plus est il m'a mis une amende de 35€... alors qu'en tout état de cause, je ne gêne pas la circulation ....

Contrairement aux 2 voitures du proprio de l'agence qui s'était garé sur le trottoir .... pratique qu'il fait souvent ...

PS: j'ai "30 jours" pour payer ou contester ...

J'avais cru comprendre que c'était passé à 45 et que les pv portant la mention "30 jours" étaient contestables ?

Quid de çà également ?

Bonsoir,

La mention 'interdit matérialisé" signifie qu'il ya eu :

- un arrété du maire
- un implantation réglementaire du panneau

Cette infraction, article R. 417-6 est punie d'une amende à 11 euros

La mention "stationnement gênant sur emplacement privé matérialisé par panneaux"  est totalement fantaisiste.

L'on aurait pu vous verbaliser pour un stationnement sur le trottoir mais vous dites que cette portion est privée. Faut voir, comme cela vous a été conseillé, le cadastre.

Quoiqu'il en soit, sans arrêté et avec une telle mention sur le PV,  normalement celui-ci devrait être frappé de nullité.

vieux retraité > la couleur du trottoir n'est du qu'à des travaux sur celui ci


Oui, justement le trottoir est public et la partie noire est privée.
Si le trottoir allait jusque sur le devant de la porte du magasin, il aurait mis du bitume rouge jusque devant la porte...!!

salut
bien , avant de parler de lois , parlons aspects humains
ce commerçant a mis sont argent ds sa boutique
hors pas de place pour se garer devant = pas de client et ,comme chacun sait, pas de client =pas de commerce
a votre tour vous achetez une place de parking privative et tous les jour une voiture se gare a votre palce . Que dirriez vous ?
je crois qu avant de parler de loi ,il faut respecter les gens autant que de respecter les place handicapé
sur ce je vus accuse de rien c est simplement le probleme de la ville
a bientot pour vos commentaire