verification des radars

Bonjour,
Si l'on s'en tient à l'Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier

Art. 9.
(...)
La vérification primitive des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme spécialisé agréé par le ministre chargé de l'industrie.
(...)
Art. 11.
La vérification périodique des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique désigné par le ministre chargé de l'industrie.

ce qui pourrait être le cas de la Sagem, puisqu'on n'y parle pas d'organisme "indépendant du constructeur" et qu'elle a sûrement la "compétence spécifique" requise, puisqu'elle est le constructeur du biniou...
et pour les autres radars utlisés en fixe, rien n'est précisé...

...sauf

Art. 13. - Chaque cinémomètre doit être accompagné d'un carnet métrologique où doivent être reportées toutes les indications relatives à l'identification de l'instrument, le cas échéant le type de véhicule sur lequel le cinémomètre est installé, les opérations de contrôle exercées sous l'autorité des services chargés de la métrologie légale, les résultats de ces contrôles et la nature des éventuelles réparations subies par l'instrument.
Dans le cas d'un cinémomètre modulaire, le carnet métrologique devra être lié à l'élément principal.
Le contenu du carnet métrologique ne peut être modifié que par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure ou par le fabricant ou son représentant ou par un organisme désigné ou agréé pour les vérifications en vertu des articles 9 et 11 du présent arrêté ou par un réparateur agréé.

Donc, on peut penser que le fabricant peut être inclus dans la désignation "organisme désigné ou agréé pour les vérifications"...


Et donc, à mon humble avis, inutile de chercher de ce côté-là.

P.S. : Si la Sagem, si c'est à ça que vous pensez, mettait un malin plaisir à "dérégler" délibérément les appareils au lieu de les régler, ça se saurait vite... et son agrément "sauterait" aussi sec... Les contrôleurs de l'Etat ne rigolent pas avec ce genre de gaudrioles... Eux-mêmes pourraient bien "sauter" s'ils couvraient ce genre de pratiques.
Ne vous inquiétez donc pas, sauf panne subreptice, les radars fonctionnent très bien...

Merci beaucoup Camille de ces renseignements.

Il ne me reste plus qu'à demander la photo et espérer qu'elle ne soit pas nette!

à bientôt

fd64

bonjour,

l'argumentation précédente sur le texte de loi cité est incomplète : en effet, l'arrêté du 07/01/1991 sur les cinémomètres a été ensuite complété par l'arrêté du 31/12/2001 qui stipule qu'il est illégal que le fabricant du radar effectue lui même l'étalonnage de l'appareil; l'utilisateur, en l'occurence les forces de l'ordre, est même répréhensible dans ce cas, tel que décrit par l'article 43 du décret 2001-387 du 03/05/2001.

J'ai trouvé ces informations via un site d'avocats spécialisés dans la défense des droits des automobilistes.

Par contre je n'ai pas trouvé pour le moment de témoignages du succès de cette démarche de contestation.

Votre témoignage est le bienvenu car je suis moi même concerné en ce moment.

salutations.

Bonjour,

un étalonnage n'a rien à voir avec un essai préalable. L'étalonnage peut être fait tous les ans...

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

un étalonnage n'a rien à voir avec un essai préalable. L'étalonnage peut être fait tous les ans...

Greg

?
je n'ai pas parlé d'essai préalable, ni de fréquence d'étalonnage...

nico1 a écrit:

bonjour,

l'argumentation précédente sur le texte de loi cité est incomplète : en effet, l'arrêté du 07/01/1991 sur les cinémomètres a été ensuite complété par l'arrêté du 31/12/2001 qui stipule qu'il est illégal que le fabricant du radar effectue lui même l'étalonnage de l'appareil; l'utilisateur, en l'occurence les forces de l'ordre, est même répréhensible dans ce cas, tel que décrit par l'article 43 du décret 2001-387 du 03/05/2001.

J'ai trouvé ces informations via un site d'avocats spécialisés dans la défense des droits des automobilistes.

Par contre je n'ai pas trouvé pour le moment de témoignages du succès de cette démarche de contestation.

Votre témoignage est le bienvenu car je suis moi même concerné en ce moment.

salutations.

Ah bon?

C'est là:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … dateTexte=

Bon j'ai pas eu le courage de tous lire, mais les cinemometres sont inclu dans le texte, c'est marqué a la fin.

edit

on a bien compris que greg k était le plus malin ici, le problème c'est qu'il ne comprend pas les questions et sait encore moins y répondre, aller sans rancune le gringo !

Bonjour,

Bon je n'aime pas votre ton mais je vais donner mon avis par intérêt pour le forum.  Par ailleurs j'ai effectivement été un peu lapidaire dans ma réponse précédente et j'ai effectivement mentionné à tort l'essai préalable mais à juste titre la fréquence d'étalonnage.

En effet vous et votre argumentaire confondez la délivrance du certificat d'homologation délivré pour 10 ans par des organismes indépendants dépendant du ministère de l'intérieur définit à l'article 36 et la vérification périodique (ou fréquence d'étalonnage) qui peut être fait soit par des organismes indépendants art 36 OU par des organismes (par forcément indépendants) art 37 désignés par le préfet et contrôlés par la DRIRE. Ainsi la Sagem peut parfaitement vérifier annuellement les MESTA, elle ne peut juste pas délivrer le certificat d'homologation. Et c'est ce denier cas (utilisation hypothétique de MESTA non homologué) qui est puni par une C3.

Voilà pourquoi je vous invite à lire l'arrêté, car si vous vous en étiez donné la peine vous auriez vu que cet argument est bidon avant de critiquer ma capacité de compréhension du sujet...

Greg

Bonjour

NICO !!!
Attention vous semblez vite oublier les regles de courtoisie entre membres OBLIGATOIRE ICI...
encore un message de ce style et c dehors direct !
Merci de faire attention
tiger

PS : un bonjour quand on est pas venu sur le post depuis qqs jours ne tue personne et la aussi..revoir regles du forum

Tiger33 a écrit:

Bonjour

NICO !!!
Attention vous semblez vite oublier les regles de courtoisie entre membres OBLIGATOIRE ICI...
encore un message de ce style et c dehors direct !
Merci de faire attention


Bonjour tiger, C'est encore Papymèche qui vous le signale. Je viens d' essayer d' inclure un petit texte dans le vôtre alors que j' essayais de donner une réponse sur les vérifications Mesta.

PS : un bonjour quand on est pas venu sur le post depuis qqs jours ne tue personne et la aussi..revoir regles du forum

Je persite dans ce que je vous ai déjà dit et je signe

Papymèche

Bonsoir,
ben c'est surtout que, quand on ne sait pas lire, mieux vaut éviter d'écrire des âneries, surtout en reprochant aux autres de ne pas savoir le faire.

Dans...

nico1 a écrit:

l'article 43 du décret 2001-387 du 03/05/2001.

je ne lis absolument rien qui interdirait à un fabricant de réaliser les contrôles en service et heureusement d'ailleurs. Qui d'autre mieux que lui, une fois son appareil vérifié primitivement par un autre organisme de contrôle, sait comment son appareil doit fonctionner ? Ce serait un non-sens pur et simple que de se passer des services. Et pourquoi voudriez-vous que le fabricant ait un intérêt quelconque à ce que son appareil en service ne marche pas correctement ???

Par contre, on lit bien dans ce décret, en vrac...

Art. 3. - Pour chacune des catégories mentionnées en annexe, un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les caractéristiques des instruments ainsi que les conditions d'exactitude auxquelles doivent satisfaire les instruments neufs ou réparés, et les instruments en service.
Cet arrêté :
- détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ;
- fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle ;
...
Art. 18. - Sous réserve de l'article 19 ci-après, la vérification primitive consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par le fabricant ou le réparateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.
...
Art. 19. - Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné par le ministre chargé de l'industrie conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.
...
Art. 21. - Sans préjudice de l'application de l'article 13 ci-dessus, lorsqu'il est constaté que les conditions requises pour la vérification primitive ne sont pas respectées ou que les instruments revêtus de la marque de vérification primitive ne respectent pas les exigences qui leur sont applicables, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le réparateur refuse de se soumettre aux contrôles dans les conditions prévues au titre VI du décret du 30 novembre 1944 susvisé, le ministre chargé de l'industrie peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, ordonner la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné. Le fabricant, l'importateur ou le réparateur des instruments est tenu de remettre en conformité les instruments en cause.
...
Art. 47. - Les dispositions du présent décret applicables aux fabricants d'instruments de mesure sont également applicables aux importateurs.
...
Art. 48. - Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie des commissions techniques spécialisées comprenant notamment des représentants des ministères concernés, des personnalités qualifiées en métrologie, des fabricants, des réparateurs et des utilisateurs.
...
Art. 49. - Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment :
1o Les conditions dans lesquelles sont :
- présentées et instruites les demandes d'examen de type ;
- présentées et instruites les demandes d'agrément prévues à l'article 37 ci-dessus ;
- prononcés, notifiés et publiés les certificats d'examen de type, les décisions d'agrément ainsi que les mesures de suspension et de retrait ;
2o Les conditions dans lesquelles les marques d'identification sont attribuées aux fabricants, importateurs, installateurs, réparateurs et organismes désignés ou agréés ;

On voit bien, au contraire, que les fabricants sont impliqués à tous les stades du processus de contrôle.
Ce ne sont pas (spécifiquement) les fabricants qu'on contrôle dans le circuit, mais les appareils eux-mêmes.
Mais, on contrôle qu'ils font bien leur boulot correctement. Nuance...
Ne pas confondre les vérifications primitives et celle en cours d'utilisation.

nico1 a écrit:

J'ai trouvé ces informations via un site d'avocats spécialisés dans la défense des droits des automobilistes.

C'est bien possible, mais les avocats sont généralement assez bons en droit, mais dès qu'on aborde les problèmes qui tournent autour de la technique, ils ont un peu tendance à... confondre autour et alentour...

Bonsoir

Je vais ajouter une info. Lors de leur vérification annuelle, les radars en cabine sont démontés et remplacés par un radar nouvellement révisé, recalibré (encore qu' il faille revenir sur ce terme, ce que je ferai une prochaine fois).
Ce radar remonté est alors pointé à 25° des voies, à une incertitude de +/-0,5°

Le radar démonté, est renvoyé en région Ile de France pour y être essayé. (Notez qu' au passage qu' on perd toute information sur son pointage réel vis à vis des 25 +/- 0,5° légaux, puis qu' il vient d' être démonté...)

Il est à ce que j' ai compris de discussions à bâtons rompus, vérifié par le constructeur, lequel est sous contrôle d' un représentant de la DRIRE locale.
C'est un principe commun de l' industrie. Les personnels qui réalisent les essais de recette sont en général des personnels du Constructeur. Le Client, en l' occurence l' Etat est représenté par la personne DRIRE qui surveille les opérations et peut intervenir sur le processus si elle l' estime nécessaire. Cette personne doit certifier ces essais et signer les PV d' essais (En principe)

Le radar nouvellement vérifié va alors être remonté à un autre endroit que celui d' ou il a été démonté. (Bonjour les dégats quand vous voulez vous informer sur la perennité de bon fonctionnement entre 2 vérifications annuelles encadrant par exemple une contravention que vous auriez reçu il y a un an, et pour laquelle il y a nécessairement 2 vérifications effectuées à des dates encadrant celle de la contravention...)

Ceci n' a rien à voir avec les opérations de certification et d' agrémentation du matériel, lesquelles sont effectuées par des personnels complètement indépendants hiérarchiquement et financièrement du constructeur (En principe)

Papymèche

Bonjour,

Papymèche a écrit:

Ce radar remonté est alors pointé à 25° des voies, à une incertitude de +/-0,5°

Le radar démonté, est renvoyé en région Ile de France pour y être essayé. (Notez qu' au passage qu' on perd toute information sur son pointage réel vis à vis des 25 +/- 0,5° légaux, puis qu' il vient d' être démonté...)

Bien d'accord, mais ce n'est pas le but de la vérification périodique.
Pour les radars automatiques, à poste fixe, la cabine restant immobile, le radar étant réinstallé par un technicien, je doute que l'angle de 25° ne soit pas soigneusement vérifié (le technicien est venu spécialement pour une réinstallation, il n'est pas là que pour 5 minutes ; si erreur il y a, elle finira par être détectée et c'est lui qui se fera remonter les bretelles ; en plus il risque de se faire prendre en tant que "client" s'il est négligent dans son boulot). Pas du tout la même problématique qu'un machin sur trépied, installé ici ou là pour servir quelques heures et immédiatement par ceux qui l'ont installé et qui ne sont pas des techniciens, du moins pas le même genre.

Papymèche a écrit:

Il est à ce que j' ai compris de discussions à bâtons rompus, vérifié par le constructeur, lequel est sous contrôle d' un représentant de la DRIRE locale.
C'est un principe commun de l' industrie.

Ben dame, bien sûr ! Même pour les matériels militaires, c'est comme ça que ça se passe. C'est d'ailleurs souvent le constructeur qui dispose des appareils en terme de nombre et en terme de précision les plus adaptés, bien forcé puisque c'est lui qui doit construire les matériels.

Seule question toujours en suspens... A supposer (même si - selon moi - c'est quasiment impossible avec les matériels actuels) qu'au contrôle périodique, on découvre que l'appareil est sorti, depuis le dernier contrôle périodique donc, des tolérances sans que personne ne s'en rende compte ... ????

Bonsoir

Nul doute que le technicien qui vient remettre en place un Mesta nouvellement recontrôlé le fasse dans la fourchette des +/- 0,5°.

Sur tous les points que vous évoquez Camille je suis assez d' accord. Seuls les radars installés sur trépied sont à regarder de près, surtout si les réglages accessibles à l' opérateur concernent le système optique. Le pointage de la partie RF ne pose pas de problème pour un FDO. Il a appris à le faire, et donc il applique. Mais le système optique pose des problèmes différents. Je vous en convaincrai un jour....proche

Camille à dit : Seule question toujours en suspens... A supposer (même si - selon moi - c'est quasiment impossible avec les matériels actuels) qu'au contrôle périodique, on découvre que l'appareil est sorti, depuis le dernier contrôle périodique donc, des tolérances sans que personne ne s'en rende compte ... ????

Figurez vous que je me pose la même question quand un radar a été "tutoyé" plus ou moins énergiquement. Mais il est probable, que vu leur conception, s' ils tombent en panne, c'est franchement. (restitution de vitesse essentiellement analytique. Seul l' OL dérive, et sa dérive est inférieure à 10^-7 alors....)

Mais rien n' empèche de demander à l' administration ce à quoi on a droit. A savoir que les 2 contrôles fenêtrant un avis de contravention montrent que le dit radar (n° de série) était dans sa précision garantie. Ce sont des documents administratifs