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Bonjour,
J'habite Issy les Moulineaux et ce soir j'ai été verbalisée pour:
"stationnement de plus de 7 jours consécutifs sur la voie publique prévu et réprimé par l'aticle 417/1 du code de la route (183097)".
Je reproduis littéralement le motif (pas très lisible).
Bref: 35€ + demande d'enlèvement et sur le PV est coché puis raturé par dessu "zone payante non payé" en haut à droite.
Le reste a l'air d'être bien renseigné.
Je voudrais contester cette amende, au moins pour le principe: comment je peux le faire?
Sachant que:
- certes, ça fait bien plus de 7 jours que ma voiture était à cet emplacement gratuit (en face de la ligne rer C pour ceux qui connaissent) puisque j'étais en congés et parce que je n'ai pas de parking privé;
- il y a cette rature sur le PV;
- le PV ne précise pas s'il s'agit de la partie L (législative) ou R (réglementaire) du Code de la route;
- si c'est L417-1: il n'y a pas d'amende prévue
- si c'est R417-1 : l'amende prévue concerne les "véhicule à l'arrêt ou en stationnement par rapport au sens de la circulation", ce qui n'est pas mon cas, car j'étais garée sur un emplacement en épis donc rien à voir avec le sens de circulation
- de plus R417-1 prévoit une amende de 1°classe et sur le PV je suis dans le cas N°2 = 35€ (au lieu de11€)
Si vous m'avez lu: merci
Si vous me répondez efficacement: double remerciement
Bonsoir,
On peut comprendre vos difficultés mais vous reconnaissez vous même l'infraction commise, cela va être dur de contester et surtout d'avoir gain de cause.
L'article qui prévoit un stationnement de plus de 7 jours est le R.417-12, contravention de la deuxième classe, amende de 35 euros.
L'erreur de l'article n'entraîne aucune nullité du PV aussi bizarre que cela puisse vous paraître et ce d'autant plus que le libellé de l'infraction est correct. Mêmes remarques pour les ratures dans la mesure où il ne s'agit pas d'une erreur qui vous porte préjudice.
Si vosu contestiez faites le en lettre R/AR et joignez les deux feuillets en original de la contravention après avoir complété le verso de la carte de paiement.
Effectivement, il s'agit d'un cas 2....de plus le véhicule aurait dû être immédiatement mis en fourière.
Concernant la contestation, cela va être difficile car avant de verbaliser, l'agent procéde au relevé des valves et fait un rapport. De ce fait, l'OMP poursuivra sivous ne payer pas.
Mais bon....
Courage mais moi je paierai le TA...
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