PV STATIONNEMENT ABUSIF DS RESIDENCE PRIVEE ??

Bonjour

Pour la clarté et le confort de nos pauvres yeux, merci d'écrire en minuscule.

Est-ce que le parking de cette résidence est accessible à n'importe qui  ?

Si c'est le cas, il est considéré comme "ouvert à la circulation publique" avec pour corrollaire l'applicatioon du code de la route.

S'il est fermé, le code de la route ne s'applique pas, donc pas de verbalisation possible.

S'il y a des inidcations, des pancartes, des panneaux qui restreignent l'usage de ce parking aux résidents, ça se discute pour savoir si le code de la route s'applique ou non, en fait les avis sont partagés et seul un juge pourrait trancher le litige.

Il serait intéressant de savoir quel cas de figure a voulu viser l'agent en mentionnant le R. 417-10.

A part ça, l'ambiance n'est pas trop mauvaise dans le secteur ?

Bonjour à tous,

ne trouvant pas de solution à mon problème, j'ai trouvé ce forum qui je l'espère m'éclairera :

Voilà,
j'habite un immeuble et je suis propriétaire d'une place de parking sur laquelle il y avait un "sabot" malheureusement cassé par des personnes malintentionnées.
Or beaucoup de personnes se garaient sur ma place m'empêchant ainsi d'y accéder.
Un soir excédé, j'ai appelé la police pour leur demander que faire. Ils m'ont répondu "que sur le domaine privé il leur était impossible d'intervenir". J'ai donc décidé de bloquer la personne garée sur ma place en me garant devant.

Le lendemain j'ai été surprise de voir que la personne était sortie mais que la police était passée pour me laisser une contravention tellement trempée d'eau que je ne pouvais pas la lire.

j'ai donc attendu qu'elle sèche et croyant que c'était une contravention douteuse je ne l'ai pas payée puis oubliée.

mais au mois de septembre j'ai reçu une décision du tribunal de police majorant l'amende (70€) et j'ai alors répondu par accusé réception au tribunal que je contestais l'existence même de cette amende.
le tribunal m'a juste répondu qu'il fallait que je paie sans aucun autre argument
J'estime qu'il y a un abus et même pour 70€ c'est une question de principe.

Qu'en pensez-vous vous qui avez l'air très au courant de ce genre de situations?

Merci par avance de votre participation.

Bonsoir,
Ben malheureusement, que la première fois, la police vous a raconté des bobards… Votre amende est, a priori, parfaitement valable…
Votre parking, je suppose, si vous avez mis un "sabot", n'est pas fermé par une barrière d'accès, donc "ouvert à la circulation publique", donc le code de la route s'y applique et les forces de l'ordre ont le droit d'y verbaliser.

Bonjour

Il serait trés opportun de demander au Maire de la Commune la copie de l'arrêté municipal
déclarant la voie privée ouverte à la circulation publique

Bonne journée

Bonjour,

aluyetanet a écrit:

Bonjour

Il serait trés opportun de demander au Maire de la Commune la copie de l'arrêté municipal
déclarant la voie privée ouverte à la circulation publique

Bonne journée

Il serait préférable de ne pas poser ce genre de question au maire qui en l'occurence ne peut avoir pris d'arreté.

En effet, une voie privée ou publique est de facto ouverte ou non à la circulation publique selon que l'on peut y accéder ou pas.

Bonjour,

aluyetanet a écrit:

Il serait trés opportun de demander au Maire de la Commune la copie de l'arrêté municipal
déclarant la voie privée ouverte à la circulation publique

Bonne journée

Ah ben, elle est bonne, celle-là, comme la journée d'ailleurs.
Avez-vous remarqué que le code de la route ne fait (presque) jamais appel à la notion de voie privée / publique mais seulement à la notion de voie ouverte ou fermée à la circulation publique ? Consultez les seuls articles qui parlent de voie privée et ils vous surprendront...

bonjour ,


lorsqu'un accident intervient dans un endroit privé, on se réfère toujours au code de route ... les parkings de supermarché sont dit etre privés et sont soumis aux règles de code de la route ... la police peut y intervenir, pour la protection des biens et des personnes ....si je suis bloqué dans le parking de ma residence , la police et la fourrière se déplacent  .....idem pour les parkings H L M .. ce sont des endroits " ouverts à la circulation publique " .

Bonjour

Les avis péremptoires n'apportent en réalité aucune réponse.

Car en matière d'assurance la règle que vous citez ne s'applique pas.

Désolé

Bonne journée

Bonjour,

aluyetanet a écrit:

Bonjour

Les avis péremptoires n'apportent en réalité aucune réponse.

Car en matière d'assurance la règle que vous citez ne s'applique pas.

Désolé

Bonne journée

Et votre avis péremptoire qu'en fait on ?


Vous auriez dû épiloguer sur votre version code des asurances pour que nous soyons éclairés

Attendez le passage de Claude Brun spécialiste es matière, pour avoir un avis objectif

Bonsoir,

aluyetanet  a écrit:

Car en matière d'assurance la règle que vous citez ne s'applique pas

Oh ! mais que si !

Dès lors que le lieu de l'accident  est ouvert à la  circulation publique (que le terrain soit privé ou pas), le Code de la route s'applique (jurisprudence constante de la Cour de Cassation) et par conséquent le règlement des dossiers d'assurance en dépend.

Maintenant, si votre intervention,  trop péremptoire manifestement pour l'expliquer et la justifier, s'appuie sur le "barème de répartition des recours entre adhérents" à la convention IRSA, il suffira pour vous convaincre de votre erreur de vous rappeler que ladite convention ne peut être imposée aux assurés qui, justement, n'en sont pas adhérents...Ils sont  donc fondés à vouloir faire régler leur accident sur les seules  bases du Code civil et du Code de la route.

Bonsoir,

Vous avez lu, aluyetanet, l'exposé technique de C.BRUN ?

  Voyez vous, je le savais, mais je préférais que cela soit dit, et bien dit, par quelqu'un d'autre, quelqu'un qui s'y connait un peu.   

bonjour ,

au moins ,c'est clair !

Bonsoir,

aluyetanet a écrit:

Les avis péremptoires n'apportent en réalité aucune réponse.

Bien d'accord !

aluyetanet a écrit:

Car en matière d'assurance la règle que vous citez ne s'applique pas.

A qui le dites-vous !

Je complète un peu…
En principe, le code de la route ne s'applique pas aux voies privées fermées à la circulation routière (voies privées fermées = avec des barrières d'accès ou un dispositif empêchant l'accès à tout un chacun).
Même dans ce cas-là, les assureurs appliquent les règles du code de la route… ou plus exactement, tentent de l'appliquer quand ils le peuvent, parce que, la plupart du temps, les constats amiables ne sont pas correctement remplis… puisque tout le monde pense que ça se terminera par un 50/50…
Alors pourquoi se fatiguer à remplir les bonnes cases et faire un dessin propre ?
Du coup, impossible de déterminer qui a commis l'erreur.
Et, comme on dit, "on va passer trois plombes là-dessus"…
Donc, on fait appel au roi Salomon :
Résultat = 50/50…

Et puis, souvent, dans les parkings, certaines situations "classiques" obligent au 50/50. Exemple de deux véhicules qui reculent en même temps en entrant ou sortant d'une place de parking.
D'où une propagation plus facile de la Légende Urbaine.