Adresse de contestation absente

bonjour,
Sujet déjà traité maintes et maintes fois, cela n'entraine pas la nullité du P.V, prenez attache avec le service verbalisateur pour avoir l'adresse.

Merci de votre réponse;

Cependant vous dites traité maintes et maintes fois .... Malgré ma recherche sur ces termes je trouve effectivement souvent des topics sur des manques d'adresse mais pas sur celle de contestation .

De plus un sujet de comment contester son pV émanant de ce forum fait état justement de cette erreur et du texte s'y rapportant ...

http://www.auto-evasion.com/securite/am … ter-pv.php
http://www.auto-evasion.com/securite/am … cedure.php

Cela semble aller à l'encontre de votre opinion, d'autres personnes auraient elles un avis avant que j'aille consulter un avocat spécialisé.

COrdialement

Bonjour,
Je vous le confirme, utilisez la fonction ''recherche'' et vous constaterez que cela a déjà été traité maintes et maintes fois, l'absence de l'adresse pour contester, pour payer etc ne constitue pas la nullité du P.V, maintenant vous faites comme bon vous semble.

Fonction recherche le premier topic correspondant ne vous donne pas raison :

pv en stationement sans adresse de contestation

Second topic ne correspond pas à ma situation :

l'adresse de contestation??

troisieme topic qui renvoit sur le premier et confirme le classement vertical :

CONTESTATION D'UN PV SUR ART 529-2 Comment faire en pratique

quatrieme topic qui confirme les précédents :

Contestation PV où l'adresse de contestation est manquante !

Je ne vais pas tous les faire mais il me semble évident d'une part que je vais contester d'autre part que mes chances sont assez importante de voir ce PV classé sans suite .

Cordialement


PS je viendrais ici donner les résultats de ma requête .

Bonjour,
Vous devriez lire tout les topics.
Si cela marche j'en serai content pour vous, mais je suis trés pessimiste.

En lisant les différents topics mentionnés, il apparait que le PV n'est pas nul mais déclaré sans suite (classement vertical), une petite différence dans la terminologie qui reste vague à mes yeux mais le principal y est non ?

Je suis dans le même cas donc les infos m'intéressent au plus haut point.

Si j'ai bien tout compris, un courrier (CONTESTATION D'UN PV SUR ART 529-2 Comment faire en pratique), l'original de la carte de paiement (photocopie au préalable), le tout au prefet ...

2 questions :
- dois-je envoyer aussi mon volet du PV ?
- prefet ? de mon lieux d'habitation ou du lieu d'infraction (pas le même pour ma part) ?

Merci

malkavian a écrit:

- prefet ? de mon lieux d'habitation ou du lieu d'infraction (pas le même pour ma part) ?

Merci

Meme question pour moi infraction dans le 14 demeurant dans le 95.

Je pense le faire au préfet du lieu d'infraction.

Pour feedback j'en suis 17 pages de topics sur 23 et aucune ne vont dans votre sens, si vous en avez vu plusieur concernant "l'adresse de contestation" fait les moi suivre....

Bien cordialement

Bonjour,

Disons que si votre dossier va au tribunal vous n'aurez pas gain de cause...
En effet vous dites le PV doit être nul car il fait obstacle à mes droits en ne me permettant pas de contester normalement la réalité de l'infraction.
Mais il faut bien que vous écriviez à qqn, le plus logique est alors le préfet du département: il va alors transmettre à la personne compétente (l'OMP) avec un mot. Dans ce mot, il dira:
- soit c'est n'importe quoi, classez moi sans suite ce PV
- soit citez monsieur au tribunal pour qu'il nous explique pourquoi il veut contester...

Voilà, à vous de voir
Greg

Bien,

Je prends rdv avec un avocat et vous tient au courant .

Comme cela nous aurons au moins l'avis d'un "spécialiste", il est clair que ce n'est pas le montant du PV qui m'importe mais les 3 points qui y sont liés.

Cordialement

des nouvelles ?

Pour ma part, mon courrier au préfet m'est revenu en indiquant qu'il ne peut pas s'occuper de ce genre d'affaire.
Je vais donc le renvoyer au procureur voir.
Ou une autre idée peut être ?

malkavian a écrit:

des nouvelles ?

Pour ma part, mon courrier au préfet m'est revenu en indiquant qu'il ne peut pas s'occuper de ce genre d'affaire.
Je vais donc le renvoyer au procureur voir.
Ou une autre idée peut être ?

Attendez tranquillement l'AFM. Elle vous parviendra avec l'adresse de contestation.
Suivez les conseil de Kirlian 1 dans les sujets épinglés et tout devrait se remettre dans l'ordre

Je ne suis pas dans le cas d'une sanction automatique, et donc apparamment, il ne vaut mieux pas que j'attende l'AFM ...
Il faut que je trouve à qui envoyer mon courrier vu que le préfet ne le prend pas en charge ...
une idée ?
merci d'avance.

Et bien voila le courrier que je viens de recevoir de la Direction générale de la police nationale circonscription de la sécurité" publique de Dives sur mer. ( avant j'avais reçu un courrier du préfet du Calvados m'indiquant qu'il transférait ma demande) ....


Monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre courrier en date du 24.09.07 qui a retenu toute mon attention, concernant le timbre amende xxxxxxxx dont vous avez fait l'objet le xxxxx à Cabourg.

Je vous informe que j'ai fait procéder au classement de cette contravention à titre tout à fait exceptionnel au regard des éléments évoqués dans votre courrier.

Néanmoins, je vous invite à l'avenir à respecter les règles du code de la route.


Bla bla bla ....

J'ai bien fait de suivre mon avis qui est celui auquel je me range le plus facilement ...

Voila 3 points d'économisés .... J'espère que d'autres auront autant de chance que moi ...

Cordialement

Bonsoir,

Le classement sans suite dont vous avez profité, tant mieux pour vous, n'est pas la conséquence d'un vice de forme, mais l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'OMP d'agir de la sorte, nuance.

Celui qui ne demande rien, n'a rien

La cour de cassation s'est prononcé sur cette absence d'adresse, voici le résultat  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00893X005

Bonsoir,

Encore un qui s'est empressé de contester. S'il avait attendu l'AFM pour contester il probable que la cour constate alors l'impossibilité de contester et ainsi de faire valoir ses droits.