1 |
|
bonjour,
j'ai été verbalisé pour ne pas avoir payé en zone payante.
j'étais correctement garé. contravention cas n°1 à 11 € ref art. R.417-6 du C.R.
A l'entrée du parking le panneau "parking payant" est bien présent, il sagit du panneau C1c signifiant : "Lieu amménagé pour le stationnement payant".
il y a aussi un horodateur.
par contre, il n'y a aucun marquage au sol, c'est du gravier.
Du coté de la jurisprudence on trouve :
La signalisation du stationnement payant est devenue facultative puisque la mise en place des panneaux B6b4 reproduite en marge des présentes n'est plus obligatoire pour informer l'automobiliste du caractère payant de la zone de stationnement. La seule présence d'horodateurs et une matérialisation au sol "PAYANT" sont suffisantes (Cour de Cassation 11 juin 1992).
Celle ci parle de panneaux B6b4 alors que je suis concerné par le C1c,
de toute façon, la signalisation est devenue facultative d'après celle ci.
D'après l'instruction interministerielle sur la signalisation routière :
les termes utilisés sont : un emplacement réservé au "stationnement peut être signalé" . . . . . ou alors "Cette inscription pourra être " . . . . .
enfin bref que du conditionnel qui ne tranche pas a mon goût.
j'aimerais rendre ma contestation incontestable.
je continue à chercher, si vous avez du nouveau . . . . .
- Message classé dans : Stationnement
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
voir article R.411-25 du Code de la route
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
|
1 |
|