Bonjour,

La police municipale de ma ville m'a mit un PV de 35€ pour un stationnement gênant. 2 roues de mon véhicule était stationnées sur une petite partie d'un large trottoir (stationnement non gênant pour la circulation de pousettes ou autres). Je me suis garé de la sorte afin de faciliter la circulation des autres véhicules sur une route étroite.
Or il n'y a ni marquages au sol au panneau interdissant de garer une partie de son véhicule sur ce trottoir.
L'agent de la police municipale a jugé mon infraction comme étant du resort de l'article 417-10 cas n°2 du CR, or je pensais que s'il n'y a ni marquage au sol ni panneau de signalisation interdissant le stationnement, l'infraction doit être considéré de l'art 416-1 (pas sur de l'article) et donc une infraction de classe 1 et non de classe 2.

De plus que signifie cas n°2? Que mon véhicule ne respecte pas l'alinéa 2 ou de la seconde partie de l'art R.417-10
Pour mémoire :
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule

1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons
1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables

2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public

3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne

4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs

7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines

9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue

10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car

4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3


Merci de me dire si je pense bien ou si je me trompe.
Merci de votre aide