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 17-01-2005 06:22:31 - Amende forfait. majorée,mais je n'ai pas de PV en possession

 Lomet
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Lieu: Issy les Mx 
Inscrit le 17-01-2005 
Messages: 3

Amende forfait. majorée,mais je n'ai pas de PV en possession

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Bonjour à toutes et à tous,

Je voudrais savoir si un cas similaire au mien, vous est arrivé, j'ai reçu un CR du Trésor Public pour une amende forfaitaire majorée, avec pour motif : STATIONNEMENT IRREGULIER : NON ACQUITTEMENT DE REDEVANCE-STATIONNEMENT PAYANT, PARCMETRE HORODATEUR
Infraction du 25.02.2004 11h19 à Issy les Moulineaux
Constaté par POLICE NATIONALE.

Mon premier problême est qu'ils n'y a aucune précision sur l'adresse ou nom de la rue, de plus j'habite à Issy les Moulineaux et j'ai un parking où je me gare en permanence. Mon autre soucis, c'est que je n'est pas, ni jamais vu le PV qui théoriquement devait être posé sur le parre-brise de ma voiture.. Que dois-je faire, tout en sachant que le délai de 30 jours pour une demande de réclamation, part de la date de l'Avis qui est au 23.11.2004 alors que le courrier reçu chez moi est daté au 28.12.04 (Le cachet de la poste faisant foi). Donc mon délai pour une réclamation est d'ores et déjà passé..C'est sympathique de leurs part.
Je vais tout de même écrire à l'Officier de Ministère Public du Tribunal pour lui exposer mon désarroi et lui demander sa clémence pour cette affaire..
Pour ma part, je serai ravi d'avoir et de connaitre tous vos conseils.
Cordialement

Gialong





"La Compassion authentique est forte, simple, profonde, stable. L'Amour qui découle de ce tte compassion possède les mêmes qualités"



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 17-01-2005 14:44:27 - Amende forfait. majorée,mais je n'ai pas de PV en possession

 lepoulpe
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Inscrit le 17-01-2005 
Messages: 2

Re: Amende forfait. majorée,mais je n'ai pas de PV en possession

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bonjour à tous,
Je suis exactement dans la même situation.
Je viens de recevoir aujourd'hui, le même genre de lettre me précisant que je me suis garé sur un emplacement de livraison, (sans nom ni n° de rue et de plus mon n° immatriculation est erroné et comporte une lettre en trop alors que dans mon département il n'y a pas  de n° avec 3 lettres). L'infraction aurait eu lieu le.....24/12.2003 à 9h31. Oui vous avez bien lu, il y a plus d'un an.
Or, je n'ai jamais vu le PV sur mon pare brise.
et maintenant je dois payer 75 euros.
Comment puis je contester ?
Il y a plusieurs vices de forme que je peux faire jouer en ma faveur.
Quelqu'un peut-il me conseiller?
merci d'avance




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