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PV sans art. du code de la route



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 24-08-2007 20:22:55 - PV sans art. du code de la route

 miko230
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 03-10-2004 
Messages: 117

PV sans art. du code de la route

  Voir le profil de miko230        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,


Mon scooter a été verbalisé pour stationnement sur trottoir. Il y a juste une croix dans la case trottoir du PV.

L'article du code de la route auquel se réfère cette infraction n'est pas stipulé.

Pensez vous que je puisse contester ce PV pour non validité?

Merci de vos conseils...



  Liens complémentaires

 24-08-2007 20:38:26 - PV sans art. du code de la route

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: PV sans art. du code de la route

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

La Cour de cassation considère que l'absence de texte n'est pas une cause substantielle de nullité.

Le cas n° 2 est bien coché ?


 24-08-2007 21:28:04 - PV sans art. du code de la route

 caronath
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 04-02-2007 
Messages: 458

Re: PV sans art. du code de la route

  Voir le profil de caronath        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir
ll n'y a pas besoin d'un article du code sur le pv si l'infraction est bien inscrit sur celui ci.
Les policiers ne savent pss toutes les références de infractions mais connaissent comme tout le monde le code de la route.
Si votre scooter était sur la trajectoire de la circulation des piétons ,
il est en infraction comme une voiture mal garrée.



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