pas d'dresse d'infraction sur le pv

Bonsoir,

Sympa comme message, mais si vous voulez des réponses faudra en dire un tout petit peu plus

bonjour,
oui c vrai....voilà j'ai eu un pv pour avoir grillé un feu rouge mais sur celui ci ne figure que le nom de la commune. Et d'ailleurs sur le coup ne connaissant pas la ville je me suis dit que j'avais dû effectivement commettre l'infraction ...
merci.Candisss.

bonsoir,

Cet oubli ne vous porte aucun préjudice dans la mesure où vous avez été interceptée et que la contravention vous a été remise en main propre. Si cela se trouve, vous avez même signé le PV.

non je n'ai rien signé,cela m'est il favorable?

Bonsoir,

Vous n'avez pas signé parce que vosu avez refusé ou c'est l'agent qui a oublié de vous y inviter à le faire  ?

Ne pas signer peut avoir un intérêt, mais dans votre cas je ne vois pas lequel.

Bonsoir,
L'agent ne m'a pas proposé de le signer.

Bonsoir,
En fait je voulais savoir pour simplifier les choses si le seul fait qu' PV ne comporte pas le lieu d'infraction exacte pouvait l'invalider. Je ne comprends pas très bien le sens de votre phrase:''cet oubli ne vous porte aucun prejudice...''Merci.

pour m'incorporer dans la discussion :


j'ai eu ce jour un cas proche ; pour un stationnement partiel sur passage piéton !! ... 35 roros qd même ..

sur le pv, il y a le nom de la rue, mais sans aucun numéro ; or, la rue faisant 500 m, il est a priori impératif d'indiquer le numéro de la rue..

cette adresse incomplète est elle un motif de contestation pour vice de forme caractérisé ?

Oui en effet,il me semble que c'est la moindre des choses de savoir de quoi on est accusé pour pouvoir se défendre.....

voir article 429 code de la route


visiblement, il faudrait que les mentions suivantes soient présentes :

La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction....(..)

le fait que l'endroit exact soit absent est il un vice de forme ?

to be or not to be ??

bien cdt !

alors, pas d'avis éclairé d'expert ?


help us !!!
please

Bonjour,

Aléa a écrit:

bonsoir,

Cet oubli ne vous porte aucun préjudice dans la mesure où vous avez été interceptée et que la contravention vous a été remise en main propre.

Then 'not to be'... Okay ???

Bonjour,

brun00_0 a écrit:

voir article 429 code de la route


visiblement, il faudrait que les mentions suivantes soient présentes :

La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction....(..)

le fait que l'endroit exact soit absent est il un vice de forme ?

to be or not to be ??

bien cdt !

Comment ça, pas "exact" ? "Commune de Trifouilly les Oies", pour un dépassement de la limitation à 50 est amplement suffisant, sans avoir à préciser "devant la mairie juste avant le carrefour vers Trifouilly les deux Eglises"...

Bonjour,

candisss a écrit:

Oui en effet,il me semble que c'est la moindre des choses de savoir de quoi on est accusé pour pouvoir se défendre.....

Comme le rappelle Aléa, interceptée sur place et avis d'infraction remis en main propre signifie que vous savez pertinemnent bien pourquoi vous avez été interceptée et où vous l'avez été. Donc, l'absence de précision ne vous porte pas préjudice...
Sauf... si la commune de Trifouilly les Oies, était dotée d'un autre feu rouge que l'on serait autorisé à brûler gaillardement. Parce que, dans ce cas, il y aurait eu doute... Mais sinon...

candisss a écrit:

Et d'ailleurs sur le coup ne connaissant pas la ville je me suis dit que j'avais dû effectivement commettre l'infraction ...

Euh... vous, quand vous ne connaissez pas la ville, vous brûlez les feux rouges ?

il y a deux cas distincts ici :



- le cas initial, ou une remise en main propres d'un PV, ou malheureusement une adresse fausse n'est pas un vice de forme


- et mon cas d'espece : pv pour stationnement génant découvert le lendemain sur le pare brise
sur le PV, le N° de rue n'est pas indiqué :

ma question demeure, cela correspond t il à un vice de forme que je peux contester ?


merci bcp pour vos réponses éclairées !!

Bonjour,

Qu'y a-t-il d'écrit sur le PV "passage piéton" ou "partiel sur passage piéton"?
A mon avis, l'imprécision d'adresse n'est pas importante car l'infraction est caractérisée sur tous les passages piétons de la rue quel que soit le N°.

Greg

hello !

- mon cas d'espece :

marqué seulement sur le PV le fameux article 417 10 du CR


question :

il doit y avoir 50 véhicules garées normalement dans cette rue

le fait de ne pas mettre le n° de la rue signifierait en théorie que le policier peut faire 50 PV dans cette rue avec le 417 10, sans préciser le n° de la rue...

cela serait extra !! tiens une combine à donner à nicolas pour renflouer les caisses !!

Bonsoir,
Au point où il en serait, tel que vous le supposez, ça le gênerait en quoi de porter le même n° sur les 50 PV ?
Comme je l'ai déjà dit et comme l'a sous-entendu greg k, le n° aurait de l'importance si, dans cette rue, il y avait aussi un passage piéton devant lequel on aurait eu le droit de se garer. Si ce n'est pas le cas, le simple fait d'indiquer que c'était sur un passage piéton (partiellement ou pas) suffit à caractériser l'infraction.
Ne pas confondre avec un stationnement interdit sur la moitié de la rue alors que l'autre (demi) portion est autorisée. Là, le n° peut avoir de l'importance. (remarquez que, dans ce cas-là, il vaudrait mieux éviter de dire "j'étais stationné au n°15, là ou c'est bel et bien interdit, mais l'agent a oublié de..." mais plutôt "je ne comprends pas pourquoi j'ai été verbalisé alors que j'étais stationné au 225 alors que ce n'est interdit que jusqu'au 215, ce que l'agent a omis de préciser...", ça aura plus de chance de fonctionner...)

Bonsoir,
Je n'ai pas voulu dire que l'on brulait les feux rouges dans les villes que l'on ne connait pas mais simplement que je ne pouvais pas affirmer que je n'avais pas brule tel ou tel feu.  l'agent ne m'a dit pas où je l'avais fait puisque apparemment il étaient derrière moi depuis quelques minutes.Je cherchais une adresse dans la ville.Donc je ne sais absolument pas à quel endroit j'ai commis cette infraction...