Pages: 1 2  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 23-08-2007 19:15:27 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Je viens d'avoir un pv sur lequel l'agent de police a omis d'indiquer l'adresse de l'infraction.Quelqu'un saurait il si le pv est contestable et si il existe une procédure particulière.Merci d'avance.candisss




  Liens complémentaires

 23-08-2007 19:35:37 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Sympa comme message, mais si vous voulez des réponses faudra en dire un tout petit peu plus icon_cool



 23-08-2007 19:59:40 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
oui c vrai....voilà j'ai eu un pv pour avoir grillé un feu rouge mais sur celui ci ne figure que le nom de la commune. Et d'ailleurs sur le coup ne connaissant pas la ville je me suis dit que j'avais dû effectivement commettre l'infraction ...
merci.Candisss.

Dernière modification par candisss (23-08-2007 20:05:21)



 23-08-2007 20:01:43 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonsoir,

Cet oubli ne vous porte aucun préjudice dans la mesure où vous avez été interceptée et que la contravention vous a été remise en main propre. Si cela se trouve, vous avez même signé le PV.



 23-08-2007 20:06:20 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

non je n'ai rien signé,cela m'est il favorable?

Dernière modification par candisss (23-08-2007 20:11:43)



 23-08-2007 20:11:31 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Vous n'avez pas signé parce que vosu avez refusé ou c'est l'agent qui a oublié de vous y inviter à le faire  ?

Ne pas signer peut avoir un intérêt, mais dans votre cas je ne vois pas lequel.



 23-08-2007 20:13:18 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
L'agent ne m'a pas proposé de le signer.



 23-08-2007 20:15:58 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
En fait je voulais savoir pour simplifier les choses si le seul fait qu' PV ne comporte pas le lieu d'infraction exacte pouvait l'invalider. Je ne comprends pas très bien le sens de votre phrase:''cet oubli ne vous porte aucun prejudice...''Merci.

Dernière modification par candisss (23-08-2007 20:26:44)



 23-08-2007 20:26:03 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 brun00_0
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 13

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de brun00_0        Voter pour ce message (+1 point)

pour m'incorporer dans la discussion :


j'ai eu ce jour un cas proche ; pour un stationnement partiel sur passage piéton !! ... 35 roros qd même ..

sur le pv, il y a le nom de la rue, mais sans aucun numéro ; or, la rue faisant 500 m, il est a priori impératif d'indiquer le numéro de la rue..

cette adresse incomplète est elle un motif de contestation pour vice de forme caractérisé ?



 23-08-2007 20:32:48 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

Oui en effet,il me semble que c'est la moindre des choses de savoir de quoi on est accusé pour pouvoir se défendre.....



 23-08-2007 20:51:59 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 brun00_0
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 13

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de brun00_0        Voter pour ce message (+1 point)

voir article 429 code de la route


visiblement, il faudrait que les mentions suivantes soient présentes :

La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction....(..)

le fait que l'endroit exact soit absent est il un vice de forme ?

to be or not to be ??

bien cdt !



 24-08-2007 13:38:14 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 brun00_0
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 13

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de brun00_0        Voter pour ce message (+1 point)

alors, pas d'avis éclairé d'expert ?


help us !!!
please



 24-08-2007 14:43:44 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14369

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Aléa a écrit:

bonsoir,

Cet oubli ne vous porte aucun préjudice dans la mesure où vous avez été interceptée et que la contravention vous a été remise en main propre.

Then 'not to be'... Okay ???

Dernière modification par CamilleA (24-08-2007 14:57:24)



 24-08-2007 14:46:38 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14369

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

brun00_0 a écrit:

voir article 429 code de la route


visiblement, il faudrait que les mentions suivantes soient présentes :

La date, l'heure, l'endroit exact de la commission de l'infraction....(..)

le fait que l'endroit exact soit absent est il un vice de forme ?

to be or not to be ??

bien cdt !

Comment ça, pas "exact" ? "Commune de Trifouilly les Oies", pour un dépassement de la limitation à 50 est amplement suffisant, sans avoir à préciser "devant la mairie juste avant le carrefour vers Trifouilly les deux Eglises"...



 24-08-2007 14:55:36 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14369

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

candisss a écrit:

Oui en effet,il me semble que c'est la moindre des choses de savoir de quoi on est accusé pour pouvoir se défendre.....

Comme le rappelle Aléa, interceptée sur place et avis d'infraction remis en main propre signifie que vous savez pertinemnent bien pourquoi vous avez été interceptée et vous l'avez été. Donc, l'absence de précision ne vous porte pas préjudice...
Sauf... si la commune de Trifouilly les Oies, était dotée d'un autre feu rouge que l'on serait autorisé à brûler gaillardement. Parce que, dans ce cas, il y aurait eu doute... Mais sinon...



candisss a écrit:

Et d'ailleurs sur le coup ne connaissant pas la ville je me suis dit que j'avais dû effectivement commettre l'infraction ...

Euh... vous, quand vous ne connaissez pas la ville, vous brûlez les feux rouges ? icon_confused



 24-08-2007 16:11:44 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 brun00_0
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 13

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de brun00_0        Voter pour ce message (+1 point)

il y a deux cas distincts ici :



- le cas initial, ou une remise en main propres d'un PV, ou malheureusement une adresse fausse n'est pas un vice de forme


- et mon cas d'espece : pv pour stationnement génant découvert le lendemain sur le pare brise
sur le PV, le N° de rue n'est pas indiqué :

ma question demeure, cela correspond t il à un vice de forme que je peux contester ?


merci bcp pour vos réponses éclairées !!



 24-08-2007 16:14:49 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1634

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Qu'y a-t-il d'écrit sur le PV "passage piéton" ou "partiel sur passage piéton"?
A mon avis, l'imprécision d'adresse n'est pas importante car l'infraction est caractérisée sur tous les passages piétons de la rue quel que soit le N°.

Greg



 24-08-2007 16:41:13 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 brun00_0
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 13

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de brun00_0        Voter pour ce message (+1 point)

hello !

- mon cas d'espece :

marqué seulement sur le PV le fameux article 417 10 du CR


question :

il doit y avoir 50 véhicules garées normalement dans cette rue

le fait de ne pas mettre le n° de la rue signifierait en théorie que le policier peut faire 50 PV dans cette rue avec le 417 10, sans préciser le n° de la rue...

cela serait extra !! tiens une combine à donner à nicolas pour renflouer les caisses !!



 24-08-2007 17:50:45 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14369

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Au point où il en serait, tel que vous le supposez, ça le gênerait en quoi de porter le même n° sur les 50 PV ?
Comme je l'ai déjà dit et comme l'a sous-entendu greg k, le n° aurait de l'importance si, dans cette rue, il y avait aussi un passage piéton devant lequel on aurait eu le droit de se garer. Si ce n'est pas le cas, le simple fait d'indiquer que c'était sur un passage piéton (partiellement ou pas) suffit à caractériser l'infraction.
Ne pas confondre avec un stationnement interdit sur la moitié de la rue alors que l'autre (demi) portion est autorisée. Là, le n° peut avoir de l'importance. (remarquez que, dans ce cas-là, il vaudrait mieux éviter de dire "j'étais stationné au n°15, là ou c'est bel et bien interdit, mais l'agent a oublié de..." mais plutôt "je ne comprends pas pourquoi j'ai été verbalisé alors que j'étais stationné au 225 alors que ce n'est interdit que jusqu'au 215, ce que l'agent a omis de préciser...", ça aura plus de chance de fonctionner...)



 24-08-2007 18:07:21 - pas d'dresse d'infraction sur le pv

 candisss
 Nouveau membre
 
Inscrit le 23-08-2007 
Messages: 9

Re: pas d'dresse d'infraction sur le pv

  Voir le profil de candisss        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Je n'ai pas voulu dire que l'on brulait les feux rouges dans les villes que l'on ne connait pas mais simplement que je ne pouvais pas affirmer que je n'avais pas brule tel ou tel feu.  l'agent ne m'a dit pas où je l'avais fait puisque apparemment il étaient derrière moi depuis quelques minutes.Je cherchais une adresse dans la ville.Donc je ne sais absolument pas à quel endroit j'ai commis cette infraction...

Dernière modification par candisss (24-08-2007 18:08:23)




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1 2



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "pas d'dresse d'infraction sur le pv"

pas d'dresse d'infraction sur le pv Lieu d'infraction inexistant
Un PV est-il valable si le lieu d'infraction ... Lieu d'infraction manquant
PV - Lieu d'infraction erroné probleme de "lieu d'infraction"!!
inexactitude du lieu d'infraction Puis je contester un pv exces vitesse comportant erreurs ?
contestation d'un PV pour stop contestation pv pour erreurs du policier sur le pv
Validité pv? pv stationnement sans mention d'infraction
erreur d'adresse donc erreur d'infraction... contestation pv lieu infraction erronee
contester un pv PV NON CONFORME 2 ADRESSES DIFFERENTES POUR UNE INFRACTION FEU TRICOLO
contester un PV dont lieu d'infraction incomplet Contestation PV - Vice de forme
PV d'infraction SNCF Limitation à 105 km ?
Limitation à 105 KM/H PV pour Immatriculation non conforme sans constatation
Convocation audience pour contestation PV PV d'infraction prérempli
PV mal remplit (encore un ...) contester pv de la SNCF
Deux PV vitesse même radar MESTA et date vérif différentes la police verbalise quand vous ne faite pas d'infraction
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques
  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto