1 |
|
Publié le 15 janvier 2005 - #49577 -
amende sens interdit sauf riverains- délai de "réponse&
est-il TOUT A FAIT normal
-qu'une infraction commise début juillet 2003 (s
-mais que nous recevions 18 mois après une amende majorée
: de 375 euros.-que l'affaire soit passée au tribunal, novembre 2004, soit plus de 16 mois après la constatation de l'infraction.
Merci pour les réponses
Publié le 17 janvier 2005 - #49944 -
Re: amende sens interdit sauf riverains- délai de "réponse&
non
voir si ladécision prise entre le PV et l
|
1 |
|