omega49 a écrit:

Bonjour à tous,
j'aurais souhaiter avec quelques infos sur le retrait de points concernant l'alcool au volant (6points) et le non port de la ceinture (3 points) en même temps.
En toute logique, je dois perdre 8 points (total qui m'a été indiqué lors du contrôle policier).
Mais, pour un fait qui s'est passé le 3 février 2007, un jugement définitif prononcé le 29 Mai 2007, j'ai reçu une lettre référencé 48 début juillet 2007, qui m'indique le retrait de 6 points et qu'il me reste donc 6 points au 29 Juin 2007...
Quid des 8 points ?
Pour information, l'amende de 90 euros à été payée le 05 Février 2007...

Merci pour votre éclairage...

bonjour
vous etes à 12-6=6 debut 07/07 suite à l'infraction definitive du 29/5/07
vous allez subir une fois que les 2 infractions (alcool+ ceinture) seront definitive un retrait de 8 points
le calcul est vite fait 6-8=-2=0 permis invalidé
mais il vous reste avant le stage de recuperation qui pourra faire remonter votre capital actuel à 6+4=10
ce qui fera 10-8=2 permis valide mais plus droit à la moindre erreur ensuite.
quel taux d'alcoolemie et quelle procedure a étée engagée ?
les 6 premiers points c'est un cas "alcool" aussi ?

Dernière modification par kirlian1 (22-08-2007 18:00:47)

Merci pour votre réponse mais je me suis peut-être mal exprimé.
J'avais bien 12 points (j'en suis certain) avant que je me fasse contrôlé pour alcoolémie et non port de la ceinture en février 2007... Seul l'alcoolémie a été prise en compte lors du jugement en mai 2007...

La lettre référence 48 du 29 Juin 2007 n'indique la perte que de 6 points sur les 12, hors j'aurai du en perdre 8 pour ces 2 infractions commises en même temps...

Il ne devrait m'en rester donc que 4 au 29 Juin 2007... Hors, il me reste à ce jour 6 points.

Je me trompe ou les points concernant la ceinture ne sont pas passés bien que l'amende ait été payée en février 2007 et le jugement passé le 29 mai 2007 ?

Dernière solution, aurai-je eu une grâce de 2 points ?

omega49 a écrit:

Merci pour votre réponse mais je me suis peut-être mal exprimé.
J'avais bien 12 points (j'en suis certain) avant que je me fasse contrôlé pour alcoolémie et non port de la ceinture en février 2007... Seul l'alcoolémie a été prise en compte lors du jugement en mai 2007...

La lettre référence 48 du 29 Juin 2007 n'indique la perte que de 6 points sur les 12, hors j'aurai du en perdre 8 pour ces 2 infractions commises en même temps...

Il ne devrait m'en rester donc que 4 au 29 Juin 2007... Hors, il me reste à ce jour 6 points.

Je me trompe ou les points concernant la ceinture ne sont pas passés bien que l'amende ait été payée en février 2007 et le jugement passé le 29 mai 2007 ?

Dernière solution, aurai-je eu une grâce de 2 points ?

ok
je crois que votre premier post pretait à confusion
vous aviez 12 points
vous avez fait l'objet d'une interception
il à été relevé par amende forfaitaire "une ceinture" que vous avez payé le 5/02
et vous avez fait l'objet d'une procedure differente pour "l'alcool" (citation, op , autre ? ) devenu definitive le 29/07
à ce jour les 6 points "alcool" sont retirés
les 3 points "ceintures" pas encore
il est tres vraisemblable qu'ils le soient un jour ou l'autre pour 3 points et AMHA vous aurez à faire valoir le 8 points max.
ce qui est etonnant sauf erreur de ma part une amende forfaitaire et un cas A pour des  infractions simultanées ce n'est pas possible.

Dernière modification par kirlian1 (22-08-2007 19:19:40)

Bonjour

kirlian1 a écrit:

ce qui est etonnant sauf erreur de ma part une amende forfaitaire et un cas A pour des  infractions simultanées ce n'est pas possible.

Voyons Kirlian1, pas vous   Les textes sont ce qu'ils sont, la pratique est une autre chose, comme il nous est permis de le constater de plus en plus souvent dans notre Etat de droit.

Allez, voici la réponse  :


Article 529 du CPP

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1995)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Dernière modification par Aléa (22-08-2007 19:59:51)

Aléa a écrit:

Bonjour

kirlian1 a écrit:

ce qui est etonnant sauf erreur de ma part une amende forfaitaire et un cas A pour des  infractions simultanées ce n'est pas possible.

Voyons Kirlian1, pas vous   Les textes sont ce qu'ils sont, la pratique est une autre chose? comme il nous est permis de le constater de plus en plus souvent dans notre Etat de droit.



   Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

des fois je fatigue !
tel que : ma lecture de ce texte n'interdirait pas de faire une AF pour la ceinture et un cas A pour l'alcool SI le taux alcool permettait l'AF
je sais c'est tirer la procedure mais ...

Dernière modification par kirlian1 (22-08-2007 19:57:43)

bonjour

c'est une usine à gaz qui calcule et établie la perte des points donc
- peut être que vous allez recevoir un autre courrier pour les 3 points.
- ou peut être que non mais vous allez quand même perdre 3 points.
- ou peut être que non et vous ne perdrez pas les 3 points.

en tout cas, faire un stage ne serait pas du luxe.

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

[des fois je fatigue !

Moi, je ne trouve pas

kirlian1 a écrit:

tel que : ma lecture de ce texte n'interdirait pas de faire une AF pour la ceinture et un cas A pour l'alcool SI le taux alcool permettait l'AF
je sais c'est tirer la procedure mais ...

Qui dit cas A dit procédure de l'AF non appliquée, donc tout doit être sur le même document, quand bien même il s'agirait d'un taux contraventionnnel pour l'alcool.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

[des fois je fatigue !

Moi, je ne trouve pas

kirlian1 a écrit:

tel que : ma lecture de ce texte n'interdirait pas de faire une AF pour la ceinture et un cas A pour l'alcool SI le taux alcool permettait l'AF
je sais c'est tirer la procedure mais ...

Qui dit cas A dit procédure de l'AF non appliquée, donc tout doit être sur le même document, quand bien même il s'agirait d'un taux contraventionnnel pour l'alcool.

c'est la pratique logique meme
mais connaisez la musique !
là je parie sur 6+3 à l'arrivée

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

c'est la pratique logique meme
mais connaisez la musique !
là je parie sur 6+3 à l'arrivée

Pareil

Aléa a écrit:

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

c'est la pratique logique meme
mais connaisez la musique !
là je parie sur 6+3 à l'arrivée

Pareil

Je suis assez d'accord avec vous. Je ne pense pas avoir été oublié pour le non port de la ceinture.
Cependant, si on me retire de nouveau 3 points, je serai dans mon droit de n'en demander que 2 étant donné que cette infraction a eu lieu en même temps que le contrôle pour alcoolémie où l'on m'a notifié le retrait de 6 points...

Il ne me reste plus qu'à attendre la lettre de notification du retrait de points pour la ceinture... pour ensuite effectué un stage pour récupérer 4 points...

C'est bien çà ?

Bonsoir

Oui, c'est bien ça mais il arrive qu'il existe des miracles, je parle pour les points de la ceinture, j'ai bien dit miracles.

Comment vous a été notifié, lors de la verbalisation de l'alcoolémie, le fait que vous alliez perdre des points ?

Aléa a écrit:

Bonsoir

Oui, c'est bien ça mais il arrive qu'il existe des miracles, je parle pour les points de la ceinture, j'ai bien dit miracles.

Comment vous a été notifié, lors de la verbalisation de l'alcoolémie, le fait que vous alliez perdre des points ?

J'ai reçu une lettre référencé 48 le 06/07/07 pour l'infraction commise le 02/02/07 concernant l'alcoolémie.
Et, je n'ai toujours rien reçu pour le retrait de points concernant la ceinture bien que j'ai payé l'amende le 05/02/07

Cependant, lors du contrôle le 02/02/07, on m'a bien notifié que je risquais 8 points de retrait pour ces 2 infractions.

Je m'attendais donc à n'avoir plus que 4 points sur mon permis lorsque j'ai reçu la lettre 48 le 06/07/07...

Bonjour,

Les deux infractions n'ont pas été traitées par une seule et même procédure mais par deux distinctes, vous ne pouviez recevoir que le retrait de points pour une infraction, l'autre est peut-être dans les tuyaux ou n'y est pas.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Les deux infractions n'ont pas été traitées par une seule et même procédure mais par deux distinctes, vous ne pouviez recevoir que le retrait de points pour une infraction, l'autre est peut-être dans les tuyaux ou n'y est pas.

Entièrement d'accord, c'est exactement la question que je me pose...

Ce qui m'interpelle, c'est la date de paiement des amendes :
Pour l'alcoolémie, mon chèque a été débité le 30/07/07 et j'ai reçu le retrait de points...
Pour la ceinture, le 13/07/07 et je n'ai rien reçu à ce jour...

Surprenant ou non ?

omega49 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Les deux infractions n'ont pas été traitées par une seule et même procédure mais par deux distinctes, vous ne pouviez recevoir que le retrait de points pour une infraction, l'autre est peut-être dans les tuyaux ou n'y est pas.

Entièrement d'accord, c'est exactement la question que je me pose...

Ce qui m'interpelle, c'est la date de paiement des amendes :
Pour l'alcoolémie, mon chèque a été débité le 30/07/07 et j'ai reçu le retrait de points...
Pour la ceinture, le 13/07/07 et je n'ai rien reçu à ce jour...

Surprenant ou non ?

rien de surprenant
vous avez 2 circuits et procedures differents
comment a été traité le cas "alcool" ?

Dernière modification par kirlian1 (22-08-2007 21:42:44)

kirlian1 a écrit:

omega49 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Les deux infractions n'ont pas été traitées par une seule et même procédure mais par deux distinctes, vous ne pouviez recevoir que le retrait de points pour une infraction, l'autre est peut-être dans les tuyaux ou n'y est pas.

Entièrement d'accord, c'est exactement la question que je me pose...

Ce qui m'interpelle, c'est la date de paiement des amendes :
Pour l'alcoolémie, mon chèque a été débité le 30/07/07 et j'ai reçu le retrait de points...
Pour la ceinture, le 13/07/07 et je n'ai rien reçu à ce jour...

Surprenant ou non ?

rien de surprenant
vous avez 2 circuits et procedures differents
comment à été traité le cas "alcool" ?

Par CRPC le 29/05/07...

Effectivement, il y a eu 2 circuits différents pour 2 infractions commises en même temps le 02/02/07
Donc 8 points de retrait...

Cela voudrait donc dire que le port de la ceinture n'est pas encore traité alors que cela va faire bientôt 7 mois et que l'amende est payé et même débité depuis le 13/07/07 ???

omega49 a écrit:

Cela voudrait donc dire que le port de la ceinture n'est pas encore traité alors que cela va faire bientôt 7 mois et que l'amende est payé et même débité depuis le 13/07/07 ???

et on est le ?
des delais de + d'un an pour informer le SNPC avec la procedure de l'AF ne sont pas rares , alors...

Dernière modification par kirlian1 (22-08-2007 21:56:48)

kirlian1 a écrit:

omega49 a écrit:

Cela voudrait donc dire que le port de la ceinture n'est pas encore traité alors que cela va faire bientôt 7 mois et que l'amende est payé et même débité depuis le 13/07/07 ???

et on est le ?

Le 22/08/07...

Bonjour,

C'est donc que l'agent a considéré qu'il n'avait pas constaté les 2 infractions simultanément... (ce qui est très souvent possible). Par exemple, il constate le non port de ceinture, arrête le contrevenant pour le verbaliser, procède ensuite comme il en a le droit à un contrôle alcoolémie éthylotest, puis éthylomètre... Et il peut parfaitement justifier légalement que les constatations ne sont pas simultanées mais consécutives, non?

Greg