Delai pour repasser permis apres solde de point nul.

Bonjour,

Actuellement , depuis le 5 mars 2007, vous pouvez passer les épreuves durant la période d'interdiction, voici l'article  :

Article L223-5


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 6 XII, art. 12, art. 13 I, art. 15 Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VI Journal Officiel du 7 mars 2007)

   I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
   II. - Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.
   III. - Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
   IV. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
   3º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
   4º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
   5º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
   6º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
   V. - Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.

Le mot obtenir a remplacé le mot solliciter

ok merci pour votre réponse,

Cela signifie bien que je peux passer mon code et la conduite avant le 2 février 2008, et que dans le cas ou j'obiendrai mon permis, il sera valide mais je n'aurai pas l'autorisation de conduire avant le 2 février ?c'est ca ?

Autre question : Apparement la loi sur le permis probatoire qui consiste à redonner 2points chaque année ne sera effective que le 1er janvier 2008, ce qui veut dire que si je le passe avant, je serais encore sous le régime de l'ancien permis probatoire ou les 6points sont remis en une seule fois au bout de 3ans ???

Merci

Bonjour,

Ceux et celles qui obtiennent le permis maintenant ou à fortiori en fin d'année sont désavantagés par rapport à ceux et celles qui l'obtiendront après le 1er janvier 2008, vous le comprenez bien.

En ce qui vous concerne, si j'ai bien tout suivi, vous allez de nouveau vous retrouver en permis probatoire, mais seulement après le 2 février 2008. En conséquence, vous allez donc pouvoir bénéficier des nouvelles dispositions qui vont vous permettre d'avoir 2 points de plus par an si vous ne commettez aucune infraction entraînant la perte de point.

tout a fait je vais de nouveau etre en permis probatoire, mais etant donnée que actuellement je suis dans la période des 6mois d'annulation et que si j'ai bien compris je peux repasser l'examen, meme si je ne pourrais pas reconduire avant le 2 février je pense qu'il est plus judicieux d'attendre debut janvier  pr passer l'examen afin d'etre beneficiaire de cette nouvelle loi.

merci ++

Bonjour,
Moi, dans le doute, c'est ce que je ferais.
En tout cas, voyez bien avec votre auto-école pour qu'ils ne fassent pas en sorte de passer le 30 décembre...