contestation de contravention suite erreur sur lieu indiqué sur avis

phil m a écrit:

Bonjour,

J'ai été verbalisé par la gendarmerie pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau STOP.

Sur l'avis de contravention, le lieu de la contravention "Pont d'Ain RD984 sortie A40" est inexact : de fait il n'existe pas,  puisque l'autoroute ayant une sortie à Pont d'Ain sur la RD984 est l'A42 (même si l'A40 passe à quelques kilomètres de là).

Est-ce que l'erreur sur le lieu de la contravention est un bon motif de contestation de la contravention ?

Si oui, comment procéder ?

J'observe par ailleurs, que le cachet de la gendarmerie au dos de la carte de paiement est partiellement illisible : on ne peut pas lire la domiciliation de la brigade et aucune autre indication sur celle-ci ne figure sur la carte.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Vous avez été intercepté, la contravention vous a été remise en main propre, vous ne pourrez pas contester pour le motif que vous invoquez.

Partiellement illisible donc partiellement lisible, sérieusement, ce cas a déjà été évoquer, aucune chance que cela fonctionne.

Bonjour,
Le cas échéant, on vous demandera par quel mystère vous avez reçu l'avis de contravention dans les mains et comment vous vous y êtes pris pour vous faire arrêter à un carrefour qui n'existe pas...

Bonjour,

Est-ce que je dois en déduire qu'il serait préférable de ne pas contester à ce stade et que j'attende le courrier que je devrais recevoir pour contester ensuite ?

Merci pour les avis éclairés.

phil m a écrit:

Bonjour,

Est-ce que je dois en déduire qu'il serait préférable de ne pas contester à ce stade et que j'attende le courrier que je devrais recevoir pour contester ensuite ?

Merci pour les avis éclairés.

bonjour,
recevoir quel courrier ?

Bonjour,

le courrier que je devrais recevoir si entre temps je ne bouge pas : commandement à payer, courrier du tribunal...

Merci

Bonjour,

Avec quelle procédure vous avez été verbalisé, amende forfaitaire, Cas A ou par PV A4 ?

Bonjour,

La case Cas n° 4bis est cochée et le montant 90€, dans la colonne "amende forfaitaire minorée", est entouré au stylo.

Par ailleurs, sur place, je n'ai pas reconnu l'infraction ni rien signé.

Merci.

Bonjour,

Contester ou pas c'est votre droit, c'est votre choix.

Attendre sans rien faire est la pire des solutions car vous allez recevoir une amende forfaitaire majorée de 375 euros comme cela est mentionné sur la carte de paiement que vous avez en main.

Si vous contestiez après cette amende majorée il faudrait que vous ayez raison devant le tribunal pour rien payer, si vous avez tort, ce qui risque d'arriver, vous serez condamné au minimum à 375 euros plus 22 euros de frais et vous risquez la suspension du permis.

Merci beaucoup pour ces éléments.

Si je conteste maintenant, à qui dois-je envoyer mon courrier ?

L'identité et la domiciliation de la brigade de gendarmerie sont illisibles sur le cachet.

L'erreur sur le lieu de l'infraction est-il recevable , puisque, si je conteste maintenant, je reconnais de fait  avoir eu un avis de contravention entre les mains....

Bonjour,

Le service auprès duquel il faut réclamer indiqué au servo de la carte de paiement est partiellement illisible ou totalement illisible ?

Si vous ne parvenez pas à déchiffrer cette adresse, adressez votre réclamation, en lettre R/AR, auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction  l'original des deux feuillets de la contravention après avoir, au préalable, complété le verso de la carte de paiement.

Rebonjour.

Sur le cachet: on arrive à déchiffrer péniblement "gendarmerie Nationale" en haut et "brigade..." en bas mais la domiciliation de la brigade est illisible. S'agit-il nécessairement de la brigade la plus proche du lieu de l'infraction ?

Pour en revenir à votre réponse, le tribunal de police est-il bien compétent pour traiter de cette contravention délivrée par la gendarmerie ?

Merci encore.

Bonjour,

phil m a écrit:

S'agit-il nécessairement de la brigade la plus proche du lieu de l'infraction ?

Pas sûr

phil m a écrit:

Pour en revenir à votre réponse, le tribunal de police est-il bien compétent pour traiter de cette contravention délivrée par la gendarmerie ?

Merci encore.

Ben évidemment, sinon pourquoi je vous aurais donné cette info  ? 

Il s'agit bien de l'officier du Ministère public du tribunal de police du lieu de l'infraction

Bonjour,

phil m a écrit:

L'erreur sur le lieu de l'infraction est-il recevable , puisque, si je conteste maintenant, je reconnais de fait  avoir eu un avis de contravention entre les mains....

Ben voilà, c'est justement là où le bât blesse...
Avis en main, vous ne pouvez pas ignorer, vous-mêmes, où exactement vous avez été intercepté. Donc, l'erreur est forcément une erreur dite "de plume", donc accessoire, ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction.
En d'autres termes, on se fout éperdument de savoir où vous avez arrêté du moment que c'est bien vous qui avez bien glissé un stop.
En plus, ici, l'erreur est incohérente et la réalité du lieu réel peut être facilement rétablie, donc l'erreur ne vous lèse pas.
Là où ça aurait pu être plus intéressant, c'est si le lieu erroné existait vraiment ET qu'à cet endroit il n'y ait pas de stop...

CamilleA a écrit:

...Là où ça aurait pu être plus intéressant, c'est si le lieu erroné existait vraiment ET qu'à cet endroit il n'y ait pas de stop...

Bonjour à tous,
je me permet de rebondir sur ce sujet car je suis exactement dans le cas cité. Le feu rouge que j'ai grillé est indiqué sur un carrefour où il ne figure aucun feu.
La contestation est-elle possible dans ce cas précis sachant que j'ai reconnu l'infraction?
De plus l'agent verbalisateur ne m'a pas indiqué verbalement la perte de points, pas de brochures etc...

Cordialement.

Bonsoir,
Toujours risqué, mais qui ne risque rien n'a rien.
"moi y en a pas comprendre, j'ai été intercepté à tel carrefour pour franchissement d'un feu rouge, or pas de feu rouge à ce carrefour. J'ai essayé de discuter avec l'agent, mais il était tellement de mauvais poil, pas eu moyen. Il m'a même fait comprendre que si je ne signais pas, ça allait mal se terminer, alors j'ai signé…

P.S. : pour l'anecdote, ça ne me regarde pas, mais j'ai l'impression qu'il sentait l'alcool, c'est normal, ça ?"

(à arranger à votre "sauce", bien sûr…)(c'était du second degré, hein)

Si la case Retrait de points est cochée ou marquée Oui, c'est suffisant.

Merci pour votre réponse pleine d'humour.

Je me doute bien qu'il est difficile de contester l'infraction à partir du moment où elle est reconnue "sur place", mais on peut voir des exemples de décision de justice tout aussi saugrenues, comme cette femme relaxée sous prétexte que le feu rouge qu'elle avait franchi n'était pas légalement installé par arrêté municipal.
Les faits ne sont pas remis en cause, pourtant...

Dans mon cas ce serait l'erreur de plume ou le vice de forme? (si j'ai bien compris)

bonjour,

deufre a écrit:

Merci pour votre réponse pleine d'humour.

Je me doute bien qu'il est difficile de contester l'infraction à partir du moment où elle est reconnue "sur place", mais on peut voir des exemples de décision de justice tout aussi saugrenues, comme cette femme relaxée sous prétexte que le feu rouge qu'elle avait franchi n'était pas légalement installé par arrêté municipal.
Les faits ne sont pas remis en cause, pourtant...

Dans mon cas ce serait l'erreur de plume ou le vice de forme? (si j'ai bien compris)

Ne pas confondre absence de base légale due à l'arrêté inexistant et erreur de plume, on ne joue pas dans la même catégorie

Bonjour,
Tout à fait.
C'est pourquoi...

deufre a écrit:

Dans mon cas ce serait l'erreur de plume ou le vice de forme? (si j'ai bien compris)

c'est sûrement pas ce que j'essaierais...
Au contraire, j'abonderais dans le sens du PV... "j'ai bien été intercepté là où c'est écrit sur le PV, seulement voilà, à ce carrefour, y a pas un seul feu rouge à 1 km à la ronde... (et, en confidence, l'agent qui m'a intercepté avait pas l'air bien net)..."

Exemple amusant : cas de quelqu'un à vélo qui avait grillé un stop dans une ruelle. L'agent se trompe et note une autre intersection dotée d'un Cédez le passage. Au lieu de contester sur l'erreur de plume, le vélo a joué au jeu du "moi y en a pas comprendre". PV annulé.